Votre propriétaire vient de recevoir son avis de taxe foncière et vous réclame une somme supplémentaire. Faut-il payer ? En principe, un locataire ne supporte pas la taxe foncière elle-même. Cet impôt reste dû par le propriétaire ou l’usufruitier. Le propriétaire peut cependant récupérer une ligne auprès de l’occupant : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM. Encore faut-il …
Lire la suite »Pompe à chaleur : une aide moyenne de 9 800 € est disponible depuis le 1er octobre, qui peut en bénéficier ?
Depuis le 1er octobre 2026, certains propriétaires modestes ou très modestes peuvent accéder à une nouvelle aide, l’offre intégrée, pour remplacer leur chauffage au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur air/eau. Le dispositif ne correspond pas à un chèque automatique de 9 800 euros : le Gouvernement annonce ce montant comme une aide moyenne par ménage. L’offre réunit installation, maintenance, financement du reste à charge et, selon les opérateurs, fourniture d’électricité. Elle vise surtout à éviter que la mensualité globale liée au chauffage augmente après les travaux. Attention : elle n’est pas cumulable avec MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux.
Lire la suite »Accident du travail : à partir du 1er novembre, certains salariés toucheront moins d’indemnités journalières
À compter du 1er novembre 2026, le calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle change. Le nouveau plafond de rémunération retenu correspondra à l’équivalent de 1,8 fois le Smic. Les salariés dont le salaire brut dépasse ce seuil peuvent donc voir diminuer leurs indemnités journalières de Sécurité sociale. La baisse ne signifie cependant pas nécessairement que leur rémunération totale diminuera dans les mêmes proportions : un complément employeur peut prendre le relais, selon les règles légales ou conventionnelles applicables. Les arrêts ayant commencé avant le 1er novembre ne sont pas concernés par la nouvelle règle.
Lire la suite »Retraite à 62 ans : les personnes reconnues inaptes au travail peuvent-elles encore partir à taux plein en 2026 ?
Oui. Malgré le relèvement de l’âge légal de départ pour une partie des générations, la retraite pour inaptitude au travail reste accessible dès 62 ans. Une personne reconnue inapte peut obtenir sa retraite de base au taux plein de 50 %, quel que soit son nombre de trimestres. Mais l’inaptitude ne correspond pas à une simple difficulté à continuer son métier : elle suppose que l’état de santé empêche de poursuivre une activité sans nuire gravement à la santé et qu’un médecin constate une incapacité définitive d’au moins 50 %. La reconnaissance relève normalement du médecin-conseil de la caisse de retraite.
Lire la suite »Succession : combien coûtent réellement les frais de notaire et dans quels cas sont-ils obligatoires ?
Après un décès, les héritiers confondent souvent trois dépenses très différentes : les droits de succession versés à l’État, les émoluments réglementés du notaire et les autres frais nécessaires au règlement du dossier. L’acte de notoriété, par exemple, coûte 67,92 euros TTC au tarif réglementé indiqué par Bercy. Mais ce chiffre ne représente absolument pas le coût total d’une succession. Une attestation immobilière, une déclaration de succession ou un partage relèvent de barèmes spécifiques. Le notaire est par ailleurs obligatoire dans plusieurs situations, notamment lorsqu’un bien immobilier figure dans la succession, lorsqu’il existe un testament ou lorsque le patrimoine atteint au moins 5 965 euros et nécessite un acte de notoriété.
Lire la suite »Impôts : rattacher son enfant majeur ou déduire une pension alimentaire, quelle solution est la plus avantageuse ?
Lorsque votre enfant devient majeur, deux stratégies fiscales peuvent être possibles. Le rattachement de cet enfant majeur à votre foyer fiscal reste envisageable s’il respecte les conditions d’âge, ce qui augmente notamment votre quotient familial. Ou vous pouvez le laisser déposer sa propre déclaration et déduire, sous conditions, la pension alimentaire que vous lui versez. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, la déduction peut atteindre 6 855 euros pour un enfant majeur célibataire. Mais les deux dispositifs ne peuvent pas être utilisés en même temps pour le même enfant. Le choix le plus avantageux dépend donc de vos revenus, de ceux de votre enfant et de votre composition familiale.
Lire la suite »APL en colocation : pourquoi deux personnes qui paient le même loyer peuvent-elles recevoir des aides différentes ?
En colocation, deux personnes peuvent habiter la même adresse, payer exactement la même part de loyer et toucher malgré tout une APL ou une autre aide au logement d’un montant différent. Ce n’est pas nécessairement une erreur de la Caf. Chaque colocataire doit déposer sa propre demande et la Caf calcule ses droits individuellement en fonction notamment de sa part de loyer, de ses ressources et de sa situation personnelle. La Caf répartit par ailleurs entre les occupants le montant du loyer pris en compte. Il ne faut pas non plus confondre colocation et vie en couple : la Caf ne considère pas deux concubins partageant un logement comme de simples colocataires pour le calcul des prestations.
Lire la suite »Décès d’un conjoint : les héritiers peuvent-ils accéder aux données personnelles détenues par une assurance ?
Le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement tous les droits numériques ou les données personnelles de la personne décédée. Dans une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les droits attachés aux données personnelles s’éteignent en principe au décès. La loi française prévoit toutefois des exceptions. En l’absence de directives laissées par le défunt, ses héritiers peuvent exercer certains droits sur ses données personnelles lorsque cela est nécessaire au règlement de la succession ou pour permettre aux organismes de prendre en compte le décès. Cette faculté n’équivaut pas à un droit général d’accéder à tous les documents d’une assurance, et le simple fait d’être conjoint survivant ne suffit pas toujours.
Lire la suite »Travaux dans votre logement pendant plus de 21 jours : votre propriétaire doit-il baisser votre loyer ?
Des travaux décidés ou pris en charge par votre propriétaire peuvent perturber fortement l’usage de votre logement. La loi prévoit alors une protection précise : lorsque les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut obtenir une diminution du loyer. Cette baisse doit tenir compte de la durée des travaux et de la partie du logement dont il perd l’usage. Elle n’est donc pas nécessairement identique pour tous les chantiers. Le propriétaire doit également informer le locataire avant le début des travaux. En cas de refus de réduire le loyer, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Lire la suite »Pension de réversion : à partir de quand la Carsat ne peut-elle plus diminuer votre pension si vos revenus augmentent ?
Une pension de réversion du régime général n’est pas forcément définitive au moment du premier versement. Tant qu’elle reste révisable, une hausse ou une baisse des ressources peut conduire la Carsat à modifier son montant. Elle peut même suspendre temporairement le paiement. Mais cette possibilité ne dure pas indéfiniment. Lorsque le bénéficiaire a obtenu toutes ses retraites personnelles de base et complémentaires, un délai de trois mois s’ouvre. Ensuite, la caisse ne peut plus réviser la réversion. Si le bénéficiaire n’a droit à aucune retraite personnelle, une autre date s’applique. On appelle couramment cette étape la « cristallisation » de la pension de réversion.
Lire la suite »
Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales