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Pour la taxe foncière après une vente en cours d’année, l’administration ne partage pas automatiquement l’impôt avec l’acheteur. En effet, elle réclame toute la somme au propriétaire inscrit au 1er janvier 2026. Toutefois, l’acte peut prévoir un remboursement au prorata entre les deux parties. Par ailleurs, le notaire transmet la vente aux services fonciers, mais cette formalité n’arrête pas la …

À partir du 1er octobre 2026, la déclaration des revenus change pour les bénéficiaires de l’AAH qui travaillent en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT). Le passage ne se fera toutefois pas le même mois pour tout le monde : la Caf prévoit un déploiement progressif en octobre, novembre ou décembre. Chaque personne concernée recevra une information précisant …

Une pension de réversion du régime général peut être majorée de 11,1 % sans demande spécifique. Pourtant, cette majoration ne concerne pas tous les bénéficiaires et elle ne s’ajoute pas toujours intégralement au montant déjà versé. En 2026, l’Assurance retraite impose trois conditions cumulatives. Il faut avoir atteint l’âge du taux maximum et liquidé toutes ses retraites. Enfin, le total …

Être retraité ne suffit pas pour échapper à la taxe foncière. En 2026, l’exonération de taxe foncière dépend de l’âge, d’une allocation et parfois du revenu fiscal de référence. Les propriétaires de plus de 75 ans peuvent obtenir une exonération complète sous plafond. Les bénéficiaires de l’AAH suivent la même règle de revenus. En revanche, les propriétaires de 66 à …

Les vacances de la Toussaint commencent plus tôt à La Réunion et à Mayotte qu’en métropole. Le calendrier officiel prévoit un départ après les cours du samedi 10 octobre 2026 et une reprise le lundi 26 octobre au matin. Dans les zones A, B et C ainsi qu’en Corse, les congés ne débuteront que le samedi 17 octobre. Il ne s’agit pas d’une erreur : les territoires ultramarins ne suivent pas tous le même calendrier scolaire que la métropole. Pour les élèves qui n’ont pas cours le samedi, le départ en vacances intervient dès le vendredi soir après la classe.

Le décès du titulaire d’un bail HLM ne signifie pas forcément que son enfant doit quitter immédiatement le logement. Après le décès, un descendant peut demander le transfert du bail HLM, mais ce droit n’est pas automatique. Il doit notamment avoir vécu dans le logement depuis au moins un an à la date du décès et respecter les plafonds de ressources applicables au logement social. D’autres règles peuvent intervenir lorsque le logement devient trop grand pour le nombre de personnes qui restent. Le conjoint survivant, le partenaire de Pacs et certains concubins bénéficient par ailleurs de règles plus favorables. Lorsque plusieurs proches réclament le bail, le juge peut devoir trancher.

Oui, les enfants d’un fonctionnaire décédé peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin sous certaines conditions. Son montant correspond en principe à 10 % de la pension de retraite que percevait le parent décédé, ou de celle qu’il aurait pu percevoir. Le droit concerne notamment les enfants âgés de moins de 21 ans. Des règles permettent aussi à certains enfants majeurs atteints d’une infirmité permanente de continuer à percevoir la pension. Dans certaines situations, l’enfant peut également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion. Mais le cumul global est plafonné afin de ne pas dépasser la pension et, le cas échéant, la rente d’invalidité du fonctionnaire décédé.

Avoir travaillé plusieurs années ne suffit pas toujours pour obtenir la PreParE : encore faut-il réunir huit trimestres sur la bonne période. Cette prestation, versée lorsqu’un parent cesse ou réduit son activité pour s’occuper d’un jeune enfant, impose d’avoir validé au moins huit trimestres de cotisations vieillesse sur une période de référence précise. Pour un premier enfant, ces huit trimestres doivent se situer au cours des deux dernières années. Service-Public précise en outre que, dans ce cas, la Caf ne retient pas les trimestres validés grâce au chômage indemnisé. Un parent peut donc avoir une carrière professionnelle ancienne et se voir refuser la prestation après une période récente de chômage.

Oui. Un locataire HLM peut utiliser son chèque énergie pour régler des charges locatives comprenant des dépenses d’énergie. Il ne s’agit donc pas uniquement d’une aide utilisable directement auprès d’EDF, Engie ou d’un autre fournisseur. Le site officiel du chèque énergie précise que le bénéficiaire peut remettre son chèque directement au gestionnaire de son logement social. Cette possibilité est particulièrement utile lorsque le chauffage ou l’eau chaude sont collectifs et intégrés aux charges plutôt que facturés individuellement. En revanche, le chèque ne devient pas pour autant un moyen général de payer n’importe quelle partie du loyer ou toutes les charges du bail.

Une personne âgée qui quitte définitivement sa résidence principale pour entrer en EHPAD peut, sous conditions, réaliser la vente de son ancienne maison sans payer d’impôt sur la plus-value. Mais cette exonération n’est pas illimitée dans le temps. Le Code général des impôts impose notamment que la vente intervienne dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement. Le logement doit aussi être resté inoccupé après le départ, sauf exception pour certains proches qui y vivaient déjà. Des conditions de revenu fiscal de référence et de patrimoine s’ajoutent. Pour les familles qui envisagent de conserver temporairement la maison, la date de signature définitive chez le notaire peut donc devenir décisive.