Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Une hausse de loyer contestée, des travaux bloqués, un impayé ou une menace d’expulsion soulèvent rapidement des questions juridiques. Beaucoup de ménages cherchent alors un avocat alors qu’un premier conseil gratuit existe dans leur département. Les agences départementales d’information sur le logement, ou ADIL, informent de manière neutre les locataires, propriétaires, accédants et copropriétaires. Leurs juristes expliquent les règles, les …

Une inondation, une sécheresse ou un glissement de terrain ne déclenche pas automatiquement la garantie catastrophe naturelle. Le propriétaire ou le locataire doit assurer le bien, l’État doit reconnaître la commune dans un arrêté et le dommage doit correspondre au phénomène retenu. Service-Public présente les conditions de la garantie CatNat. Dès qu’une condition manque, l’assureur peut refuser l’indemnisation ou contester …

Depuis le 1er mars 2026, la CAF applique un nouvel âge de déclenchement pour la majoration des allocations familiales. Pour certains enfants, elle ajoute désormais cette somme à 18 ans au lieu de 14 ans. La CAF détaille officiellement cette réforme et précise les familles concernées. La date de naissance de l’enfant et la composition du foyer déterminent le calendrier. …

Une maladie chronique, un trouble psychique ou un handicap moteur peut bouleverser la vie quotidienne sans ouvrir automatiquement un droit à l’AAH. En 2026, la MDPH évalue d’abord les conséquences concrètes de la situation et le taux d’incapacité. Pour un taux compris entre 50 % et 79 %, elle examine aussi la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La …

Le chèque énergie 2026 a été envoyé automatiquement à de nombreux foyers depuis le 1er avril. Cependant, certains ménages éligibles peuvent ne rien avoir reçu. Ils disposent alors d’un guichet de demande ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. L’aide atteint 153 euros en moyenne et varie de 48 à 277 euros selon les revenus et la composition du foyer. La démarche …

À chaque rentrée, les familles reçoivent des demandes d’attestation sans toujours savoir si elles sont obligatoires. L’assurance scolaire n’est pas exigée pour suivre les enseignements obligatoires. En revanche, elle devient indispensable pour certaines activités facultatives, notamment les sorties qui dépassent le temps scolaire. La cantine et les activités périscolaires relèvent d’une autre logique : la commune ou l’organisateur peut prévoir …

Des millions de contribuables consulteront leur avis d’impôt uniquement en ligne durant l’été 2026. La Direction générale des finances publiques fait désormais de la dématérialisation la règle. Le courrier papier devient une option, notamment pour les usagers qui possèdent un espace Finances publiques. Les premiers avis sont accessibles entre le 24 et le 31 juillet. Ceux qui ont demandé un …

Un étudiant qui attend plusieurs semaines avant de déposer sa demande d’aide au logement peut perdre un ou plusieurs mois de droits. La CAF ne traite pas la demande avant la remise des clés. Toutefois, elle ne reconstitue pas non plus les droits antérieurs à la démarche. Pour une entrée dans le logement en septembre, la demande doit donc partir …

Les bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’APL ou de la prime d’activité attendent souvent le début du mois pour équilibrer leur budget. En août 2026, la Caisse d’allocations familiales transmettra les paiements aux banques le mercredi 5 août. Cette date concerne les prestations dues au titre de juillet. Toutefois, le crédit n’apparaîtra pas toujours le jour même sur chaque …

Après un décès, la maison ou l’appartement peut rester plusieurs mois, voire plusieurs années, en indivision. L’avis de taxe foncière arrive parfois au nom du défunt ou à l’adresse d’un seul héritier. Cette présentation crée une confusion : la personne qui reçoit le courrier doit-elle payer seule ? En principe, non. Lorsque le bien appartient collectivement aux héritiers, l’imposition concerne …