Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Posséder un Livret A bien rempli, une assurance-vie ou d’autres placements peut avoir un effet sur votre aide au logement même lorsque votre salaire n’augmente pas. Les aides personnelles au logement tiennent compte de la valeur du patrimoine immobilier et financier du foyer lorsque celle-ci dépasse 30 000 €. Le patrimoine du conjoint et celui des autres personnes vivant habituellement dans le foyer peuvent également être concernés. Franchir ce seuil ne supprime cependant pas automatiquement l’aide. Le patrimoine entre dans les ressources utilisées pour recalculer le droit selon des règles spécifiques.

Un propriétaire dont le logement est classé F ou G pourrait voir son DPE s’améliorer au 1er janvier 2027, sans changer de chauffage ni réaliser de nouveaux travaux. Le coefficient utilisé pour convertir l’électricité en énergie primaire passera en effet de 1,9 à 1,7. Les logements utilisant fortement l’électricité seront les premiers concernés. Certains pourront franchir une classe énergétique. Surtout, un DPE existant encore valable pourra être mis à jour gratuitement lorsque le nouveau calcul améliore son résultat, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Aucun logement ne sera déclassé du seul fait de cette réforme.

Une rénovation énergétique peut réduire la taxe foncière, mais seulement dans certains territoires. D’abord, la commune et l’intercommunalité doivent voter le dispositif. Elles choisissent ensuite un taux compris entre 50 % et 100 % pour leur propre part. Toutefois, cet avantage n’est jamais automatique. Ensuite, le logement doit avoir plus de dix ans et les dépenses doivent dépasser un seuil …

Le minimum contributif peut augmenter la retraite de base d’un assuré qui a travaillé avec de faibles revenus. Pourtant, ce dispositif ne garantit pas le même montant à tous les retraités modestes. Il exige une retraite calculée à taux plein, prend en compte les trimestres cotisés et limite le total des pensions personnelles. En 2026, une carrière incomplète, des périodes …

Portée par la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC), la Mgéfi poursuit sa diversification et s’impose progressivement comme un acteur reconnu de la Fonction publique territoriale. Entre développement de son offre dédiée, conquête de nouveaux contrats collectifs, et ancrage dans l’écosystème territorial, la mutuelle spécialisée de la Fonction publique affiche des résultats solides et confirme son ambition de long terme.

Une pension de réversion imposable n’entre pas intégralement dans le revenu soumis au barème de l’impôt. Comme les autres pensions de retraite concernées, elle bénéficie de l’abattement forfaitaire de 10 % appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Pour la déclaration 2026 des revenus 2025, cet abattement comporte un minimum par pensionné et surtout un plafond global pour le foyer fiscal. Cette précision est importante : percevoir sa retraite personnelle, une pension complémentaire et une réversion ne permet pas de multiplier le plafond autant de fois qu’il existe de pensions. Il faut également distinguer cet avantage fiscal des prélèvements sociaux comme la CSG, la CRDS ou la Casa.

Quitter un logement n’efface pas immédiatement les anciens loyers impayés. Un propriétaire dispose en principe de trois ans pour réclamer les loyers ou charges restant dus. Ce délai continue à s’appliquer après le départ du locataire. Une dette datant de mars 2026 peut ainsi encore faire l’objet d’une réclamation en mars 2029. Mais toutes les sommes liées au bail ne suivent pas la même règle. Une augmentation annuelle de loyer oubliée, par exemple, ne peut pas être récupérée pendant trois ans. Le bailleur doit l’appliquer dans un délai beaucoup plus court. Il est donc essentiel d’identifier exactement la nature de la somme réclamée.

Une banque vous propose de passer d’un taux élevé à un taux plus faible. Sur le papier, l’économie semble évidente. Pourtant, une renégociation de crédit n’est réellement intéressante que si les économies obtenues dépassent tous les frais nécessaires pour modifier le financement. Capital restant dû, durée du prêt, frais d’avenant, indemnités de remboursement anticipé, garantie et assurance peuvent changer complètement le résultat. Il faut également distinguer une renégociation avec sa banque actuelle d’un rachat par un nouvel établissement. La bonne comparaison ne porte donc pas uniquement sur le taux nominal, mais sur le coût restant du crédit avant et après l’opération.

En France, un parent ne peut normalement pas décider qu’un enfant ne recevra absolument rien à son décès. Les descendants bénéficient de la réserve héréditaire, une part du patrimoine qui leur revient obligatoirement. Une autre fraction, appelée quotité disponible, peut en revanche être transmise librement à un autre enfant, au conjoint, à un proche ou à une association. Sa taille dépend directement du nombre d’enfants. Les situations internationales sont plus complexes : lorsqu’une loi étrangère permettant la déshérence s’applique, certaines protections peuvent encore intervenir sur des biens situés en France.

Des soirées répétées, une télévision à plein volume ou des cris nocturnes peuvent rendre un logement difficile à vivre. Lorsqu’on est locataire, faut-il agir uniquement contre le voisin ou demander au propriétaire d’intervenir ? La réponse dépend notamment de l’identité du voisin bruyant et de la situation de l’immeuble. Un bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement. Lorsqu’un de …