Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Un logement humide, mal chauffé ou dangereux ne relève pas toujours d’un simple défaut de confort. La loi oblige le propriétaire à fournir un logement décent, sûr et adapté à l’habitation. Cette obligation couvre notamment le gros œuvre, l’étanchéité, les réseaux électriques, le chauffage, l’eau, les sanitaires et la performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G …

Une taxe foncière très élevée peut absorber une part disproportionnée du revenu d’un propriétaire. Le plafonnement permet alors d’obtenir un dégrèvement sur la résidence principale lorsque la cotisation retenue dépasse 50 % des revenus. Cette aide ne s’applique pas automatiquement. Le contribuable doit respecter un plafond de revenu fiscal de référence, ne pas avoir payé l’IFI l’année précédente et déposer …

Changer de mutuelle peut réduire une cotisation ou améliorer les remboursements. Pourtant, de nombreux assurés pensent encore devoir attendre la date anniversaire du contrat. Depuis décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet de quitter une complémentaire santé après un an, à tout moment, sans frais ni pénalité. Cette règle ne couvre toutefois pas toutes les situations de la même manière. Un …

Une pension Agirc-Arrco peut sembler inférieure à l’estimation affichée quelques mois avant le départ. Plusieurs mécanismes expliquent cet écart : minoration définitive en cas de carrière courte, départ avant l’âge légal, coefficient propre à la retraite progressive ou hausse des prélèvements sociaux. En revanche, l’ancien malus temporaire de 10 % ne s’applique plus depuis 2024. Le retraité doit donc identifier …

Une nouvelle vie de couple peut modifier une pension de réversion, mais aucune règle unique ne s’applique. La pension de reversion est en effet soumise à différents mécanismes selon le régime en question. Le régime général additionne plusieurs ressources du foyer lorsque le bénéficiaire vit en couple. L’Agirc-Arrco, au contraire, n’impose aucune condition de ressources. La fonction publique applique encore …

La prime d’activité complète les revenus professionnels des travailleurs modestes. Pourtant, son calcul ne repose pas uniquement sur le salaire reçu. La CAF examine la composition du foyer, les revenus d’activité, certaines prestations, les pensions et plusieurs ressources patrimoniales. Depuis 2025, le montant net social et le préremplissage simplifient la déclaration trimestrielle. Ils n’éliminent toutefois pas toutes les erreurs. Un …

Une donation permet d’aider un proche de son vivant. Elle peut financer des études, un achat immobilier ou un projet professionnel. Pourtant, le montant transmissible sans droits dépend du lien familial, de l’âge du donateur, de la nature du bien et des donations réalisées pendant les quinze dernières années. En 2026, chaque parent peut notamment donner 100 000 euros à …

Une demande d’allocation aux adultes handicapés ne repose pas seulement sur le nom d’une maladie. La Maison départementale des personnes handicapées étudie surtout les conséquences durables du handicap sur l’autonomie et l’accès à l’emploi. Pourtant, un certificat trop général, un projet de vie vide ou des justificatifs incomplets peuvent empêcher l’équipe d’évaluer correctement la situation. Le demandeur perd alors plusieurs …

Un propriétaire ne peut plus réviser librement le loyer d’un logement classé F ou G. En métropole, le gel s’applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022. De plus, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne respecte plus le critère de décence énergétique nécessaire à la location. Ces deux règles ne se confondent …

Les assureurs proposent régulièrement des bonus temporaires sur les fonds en euros. Une offre peut ajouter plusieurs dixièmes de point, voire davantage, au rendement servi pendant un ou deux ans. L’annonce paraît attractive, surtout lorsque le Livret A rapporte moins. Pourtant, le taux bonifié dépend souvent d’un nouveau versement, d’une durée minimale et d’une part investie en unités de compte. …