Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Pour la retraite d’un fonctionnaire à 80 % pendant cinq ans, l’agent titulaire peut bien valider cinq années complètes pour savoir s’il dispose du nombre de trimestres nécessaire au taux plein, mais ces cinq années ne représentent généralement que quatre années pour calculer le montant de sa pension. C’est la différence entre la durée d’assurance et les trimestres dits « liquidables ». Service-Public donne précisément cet exemple : cinq années à 80 % correspondent à 20 trimestres d’assurance, mais seulement 16 trimestres liquidables lorsque la caisse retient le temps partiel pour sa durée réelle. La surcotisation peut corriger une partie de cet effet. Des règles particulières existent aussi pour certaines périodes liées aux enfants.

Une pension alimentaire qui n’arrive plus peut déséquilibrer le budget d’un parent en quelques semaines. La CAF peut alors verser l’allocation de soutien familial, ou ASF, sous certaines conditions. Depuis le 1er avril 2026, son montant atteint 200,78 euros par mois et par enfant pour un parent qui élève seul son enfant. Cette aide ne remplace pourtant pas automatiquement toute …

Avec le prélèvement du 15 octobre 2026, certains contribuables ont vu un débit de la Direction générale des Finances publiques s’ajouter à l’impôt retenu sur leur salaire. Il s’agissait du dixième acompte mensuel de prélèvement à la source sur les revenus sans tiers collecteur : loyers, bénéfices des indépendants, pensions alimentaires. La prochaine échéance est fixée au lundi 16 novembre 2026. Explications et calendrier.

Les vacances de la Toussaint 2026 débutent le 17 octobre pour les zones A, B et C. Bison Futé voit orange vendredi : dates, trafic et conseils.

Le village de la Route du Rhum 2026 ouvre le 20 octobre à Saint-Malo, avant le départ du 1er novembre. Horaires, accès, écluses et points de vue.

Après un décès, la déduction des frais d’obsèques peut produire deux effets fiscaux très différents. Première possibilité : la succession peut les retrancher de son actif dans la limite de 1 500 euros. Deuxième possibilité : lorsqu’un enfant ou un autre descendant paie les funérailles d’un parent qui ne disposait pas de ressources suffisantes, il peut déduire certaines dépenses de son revenu imposable au titre de l’obligation alimentaire. Mais personne ne peut déduire deux fois la même dépense. Par ailleurs, certaines dépenses, comme les fleurs, couronnes ou la construction d’un monument funéraire, restent exclues. Il ne s’agit dans aucun cas d’un remboursement automatique de 1 500 euros par le fisc.

La pension de veuve invalide (ou de veuf invalide) vise certains conjoints survivants âgés de moins de 55 ans qui ont perdu au moins deux tiers de leur capacité de travail. À 55 ans, cette prestation ne s’arrête pas simplement. Service-Public précise qu’elle devient automatiquement une pension de réversion versée par la Carsat, pour un montant égal. Le nouveau versement débute normalement le premier jour du mois suivant le 55e anniversaire. Si la personne est née le premier jour du mois, le changement intervient dès le jour de ses 55 ans. Le bénéficiaire n’a aucune nouvelle demande à déposer pour cette transformation.

Lors de la livraison d’un logement acheté en VEFA, l’acquéreur verse normalement au promoteur les 5 % restants du prix si le logement est conforme. Mais face à des défauts de livraison en VEFA, si l’acquéreur constate des malfaçons ou des non-conformités suffisamment importantes et les inscrit comme réserves dans le procès-verbal de livraison, il peut consigner ce solde au lieu de le remettre immédiatement au vendeur. Attention : « bloquer les 5 % » ne signifie pas conserver librement l’argent sur son compte. Il faut consigner le montant auprès de la Caisse des Dépôts ou, selon les modalités retenues, chez le notaire. Les fonds se débloquent ensuite à la levée des réserves.

En cas d’AAH et reprise d’emploi en milieu ordinaire, l’allocataire peut, sous conditions, garder toute son allocation avec son nouveau salaire pendant six mois. La Caf précise toutefois que cette possibilité suppose de ne pas avoir déjà bénéficié d’un cumul intégral au cours des douze derniers mois. Passé les six mois, les revenus professionnels entrent dans le calcul de l’AAH, mais avec des abattements importants. Le dispositif ne fonctionne pas de la même manière pour un travailleur en ESAT. Enfin, il faut déclarer rapidement toute reprise d’activité à la Caf.

Un rachat de trimestres d’études peut coûter plusieurs milliers d’euros. Pourtant, lorsqu’un salarié envisage l’opération pour partir plus tôt grâce au dispositif carrière longue, le résultat peut être très décevant : les trimestres rachetés au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes ne sont pas assimilés aux trimestres cotisés nécessaires pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée. Le rachat peut en revanche réduire une décote ou améliorer le calcul de la retraite à l’âge normal de départ. Avant de payer, il faut donc déterminer précisément l’objectif recherché. Par ailleurs, tous les dispositifs de rachat ne suivent pas les mêmes règles.