Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

La rentrée 2026-2027 change les démarches de certaines familles dont l’enfant fréquente un collège ou un lycée privé sous contrat. L’étude automatique du droit à bourse, déjà utilisée dans le public, s’étend aux établissements privés sous contrat qui choisissent de proposer le dispositif. La famille doit toutefois donner son consentement et transmettre les données d’état civil nécessaires. Sans cette adhésion, …

L’absence de garant familial bloque encore de nombreux dossiers de location étudiante. Pourtant, un étudiant majeur peut souvent demander à Action Logement de se porter garant gratuitement grâce à Visale. Le dispositif vise les jeunes de 18 à 30 ans et couvre de nombreux logements privés, résidences étudiantes et, sous conditions, logements sociaux. Le visa doit cependant être obtenu avant …

Le PEA bénéficie d’un avantage fiscal majeur après cinq ans, mais l’expression « totalement exonéré » prête à confusion. En 2026, les gains retirés après la cinquième année échappent bien à l’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus. Leur taux atteint 18,6 % dans le cas général pour les faits générateurs intervenant depuis le 1er janvier …

Une pension de réversion du régime général peut augmenter de 11,1 % sans demande spécifique. Pourtant, cette majoration ne concerne pas tous les bénéficiaires et elle ne s’ajoute pas toujours intégralement au montant déjà versé. En 2026, l’Assurance retraite impose trois conditions cumulatives : avoir atteint l’âge du taux maximum, avoir liquidé l’ensemble de ses retraites et rester sous un …

Une famille peut remplir les conditions de bourse de collège avec les revenus d’un parent, puis perdre tout ou partie de l’aide lorsque l’administration ajoute ceux du concubin. Pour l’année scolaire 2026-2027, le ministère de l’Éducation nationale retient le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt 2026, donc les revenus de 2025. En concubinage, les ressources et les enfants …

Un étudiant peut payer 105 euros de CVEC pour finaliser son inscription, puis recevoir quelques semaines plus tard une notification de bourse qui lui ouvre droit à l’exonération. Cette situation ne signifie pas que la somme est perdue. Pour 2026-2027, le portail officiel prévoit un remboursement. Cependant, la procédure dépend du type de bourse. Certains boursiers obtiennent un remboursement automatique …

La surcote parentale permet à certains parents d’augmenter leur retraite de base avant même d’atteindre leur âge légal de départ. Le mécanisme peut ajouter 1,25 % par trimestre cotisé, dans la limite de 5 %. Pourtant, avoir des enfants ne suffit pas. Il faut appartenir aux générations concernées, disposer d’au moins un trimestre de majoration lié à la parentalité et …

Une hausse de loyer ne provoque pas automatiquement une hausse immédiate de l’APL. La Caf met régulièrement à jour les ressources du foyer, mais elle ne répercute pas le nouveau loyer au même rythme. Son propre exemple montre qu’une augmentation intervenue en mars peut n’entrer dans le calcul qu’au 1er janvier suivant, à partir du loyer de juillet. Même après …

Un PEL ne fonctionne pas comme un Livret A. Vous ne pouvez pas retirer une partie de l’épargne et laisser le plan continuer normalement. Pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2026, le taux de rémunération atteint 2 %, mais tout retrait avant quatre ans entraîne la clôture du compte. Les conséquences varient ensuite selon l’âge exact du plan …

Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent éligible de prendre un ou deux mois supplémentaires après les congés existants. Pour les salariés, l’Assurance Maladie indemnise le premier mois à 70 % du salaire net antérieur, puis le second à 60 %, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Ce choix peut …