Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Le taux du Livret A est fixé à 1,7 % depuis le 1er août 2026. Pourtant, la date d’une opération peut encore peser sur les intérêts réellement crédités au 31 décembre. La raison tient à une règle souvent oubliée : les intérêts ne sont pas calculés au jour le jour, mais par quinzaines. Un retrait effectué le 14 août n’a …

Depuis le 1er août 2026, les règles encadrant l’évolution des loyers lors d’une relocation sont reconduites pour un an dans les zones tendues. Un propriétaire ne peut donc pas profiter automatiquement du départ d’un locataire pour fixer un nouveau loyer au niveau qu’il souhaite. Le principe reste la continuité avec le dernier loyer appliqué, avec plusieurs exceptions strictement encadrées. Travaux …

Après un décès, la facture des obsèques arrive souvent bien avant le règlement de la succession. Un enfant, un conjoint, un concubin ou un proche avance alors plusieurs milliers d’euros pour éviter de retarder les funérailles. Cette dépense peut-elle être récupérée sans attendre le partage final ? Oui, plusieurs mécanismes existent. La banque du défunt peut notamment prélever une somme …

Acheter un logement déjà loué ou vouloir revenir vivre dans un bien mis en location ne permet pas de demander au locataire de partir quand on le souhaite. Le bail reste un contrat protecteur. Dans le cas général, le propriétaire doit attendre l’échéance du bail et délivrer un congé pour reprise dans les formes et délais prévus. Des règles particulières …

Une reprise d’emploi, une nouvelle retraite, un revenu locatif ou une mise en couple peuvent modifier les ressources d’un bénéficiaire de pension de réversion. Faut-il prévenir la caisse même lorsque les versements ont déjà commencé ? Pour la réversion de base du régime général, la réponse est souvent oui tant que la pension reste révisable. Mais la règle change selon …

Une lettre annonçant la fermeture prochaine d’un compte peut surprendre, surtout lorsque le client n’a demandé aucune clôture. Pourtant, une banque peut mettre fin à la relation bancaire dans plusieurs situations, sous réserve de respecter les règles applicables. Elle ne devient pas propriétaire de l’argent disponible : un solde positif doit être restitué. Le traitement diffère toutefois selon qu’il s’agit …

Recevoir une estimation de retraite de quelques centaines d’euros ne signifie pas toujours que ce montant sera définitivement celui versé par le régime de base. Le minimum contributif peut relever une pension faible lorsque l’assuré remplit les conditions prévues. L’Assurance retraite précise que ce calcul s’effectue automatiquement : aucune demande spécifique n’est nécessaire. Mais le dispositif ne constitue pas un …

Deux bulletins de salaire presque identiques ne garantissent pas deux montants identiques de prime d’activité. En 2026, la CAF a revalorisé la prestation de 0,8 % et modifié progressivement la bonification individuelle. Ces évolutions s’appliquent au renouvellement trimestriel, ce qui crée des différences de calendrier. Mais la réforme n’explique pas tout. La composition du foyer, d’autres ressources, la période de …

Les premiers avis de taxe foncière 2026 doivent apparaître en ligne à partir du 27 août pour les propriétaires non mensualisés. Pour les mensualisés, la mise à disposition commence plus tard, à partir du 19 septembre. Un avis plus élevé que l’an dernier ne signifie pas forcément que la commune a augmenté son taux. La base cadastrale, un changement déclaré …

L’Assurance maladie peut refuser de rembourser des frais de transport médical lorsque les conditions de prise en charge ne sont pas réunies. Une consultation médicale ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un droit au transport remboursé. Il faut notamment regarder le motif du déplacement, la prescription, le mode de transport utilisé et, dans certaines situations, l’accord préalable de …