Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Le décès d’un cotitulaire crée une question immédiate : le conjoint survivant peut-il encore payer les factures, retirer de l’argent ou utiliser la carte liée au compte joint ? Contrairement au compte individuel du défunt, le compte joint ne se bloque pas toujours automatiquement. La convention bancaire, l’opposition éventuelle des héritiers et les règles successorales déterminent la suite. Surtout, le …

Un appartement loué, un garage mis en location ou des parts immobilières peuvent-ils faire baisser une pension de réversion ? La réponse dépend du régime concerné. Pour la retraite de base du régime général et de la MSA, les ressources du bénéficiaire jouent un rôle central. À l’inverse, l’Agirc-Arrco ne soumet pas sa réversion à un plafond de ressources. Cette …

Le congé de proche aidant permet de réduire ou d’interrompre son activité pour accompagner une personne handicapée ou en perte d’autonomie. L’employeur ne rémunère généralement pas cette période. L’aidant peut toutefois demander l’allocation journalière du proche aidant, appelée AJPA, auprès de la CAF ou de la MSA. En 2026, son montant atteint 65,80 euros par journée et 32,90 euros par …

Une complémentaire santé peut augmenter sa cotisation au renouvellement du contrat, après un changement de garanties ou lorsque le profil de l’assuré évolue. L’âge, la composition familiale, le lieu de résidence, la hausse des dépenses de santé et les taxes peuvent influer sur le tarif. Toutefois, l’organisme doit respecter le contrat et informer l’adhérent. Une hausse ne signifie pas toujours …

Lorsqu’un employeur verse un complément de salaire pendant un arrêt maladie, il peut, sous conditions, demander une contre-visite médicale. Un médecin indépendant vérifie alors si l’arrêt reste médicalement justifié et si le salarié respecte les obligations qui conditionnent l’indemnisation complémentaire. Ce contrôle patronal ne remplace pas celui de la CPAM. Il ne permet pas non plus à l’employeur d’accéder au …

Un logement social ne se conserve pas uniquement grâce au paiement régulier du loyer. Le bailleur doit connaître la composition du foyer, les ressources et certaines évolutions qui modifient l’occupation du logement. Une séparation, le départ d’un enfant, un décès, une hausse de revenus ou une absence prolongée peuvent produire des conséquences différentes : recalcul du supplément de loyer, enquête, …

Un départ anticipé pour carrière longue exige d’avoir commencé à travailler jeune et de réunir une durée suffisante d’assurance cotisée. Pourtant, une carrière comporte souvent du chômage, une maladie, un congé maternité, un accident ou un service national. Certaines de ces interruptions peuvent être retenues comme périodes réputées cotisées, dans des limites précises. D’autres valident des trimestres pour la retraite …

Une erreur commise par la CAF ne supprime pas automatiquement l’obligation de rembourser une aide versée à tort. Cette règle surprend de nombreux allocataires, notamment lorsque leurs déclarations étaient exactes. Pourtant, le droit distingue la contestation de la dette, qui remet en cause son fondement ou son montant, et la remise de dette, qui demande un effacement total ou partiel …

Un enfant à charge peut, dans certaines situations, augmenter la pension de réversion versée au conjoint survivant. Toutefois, aucune règle unique ne s’applique à tous les régimes. L’Assurance retraite prévoit une majoration forfaitaire sous conditions d’âge, de retraite personnelle et de ressources. D’autres dispositifs récompensent le fait d’avoir élevé au moins trois enfants. Les régimes complémentaires et la fonction publique …

Après un décès, plusieurs héritiers peuvent devenir propriétaires du même logement. Cette indivision fonctionne tant que chacun accepte les décisions importantes. Pourtant, un désaccord suffit souvent à bloquer la vente d’une maison ou d’un appartement. Aucun héritier ne peut signer seul l’acte de vente du bien entier. La loi prévoit néanmoins plusieurs sorties : accord amiable, rachat des parts, procédure …