Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Avoir gagné 5 000 ou 7 000 euros par mois en fin de carrière ne signifie pas que la retraite de base suivra la même proportion. Pour 2026, l’Assurance retraite fixe le montant maximal de la retraite personnelle à 2 002,50 euros brut par mois, soit 24 030 euros par an. Ce plafond concerne la retraite de base du régime …

Une nouvelle bonification du Coup de pouce « Véhicules particuliers électriques » s’applique aux opérations engagées depuis le 1er septembre 2026. Elle vise les ménages des déciles 6 à 8 qui parcourent plus de 12 000 kilomètres par an pour leur activité professionnelle, exclusivement avec leur véhicule personnel. Contrairement à certains titres commerciaux, la réglementation ne garantit pas une prime …

Les personnes nées en 1964 sont parmi les premières bénéficiaires concrètes de la suspension partielle de la réforme des retraites de 2023. La nouvelle grille fixe leur âge légal à 62 ans et 9 mois, contre 63 ans dans le calendrier précédent. Leur durée d’assurance nécessaire pour partir à taux plein avant 67 ans descend également à 170 trimestres au …

Le chiffre semble donner immédiatement l’avantage au PEL. Un plan ouvert depuis le 1er janvier 2026 rémunère l’épargne à 2 %, tandis que le Livret A rapporte 1,7 % depuis le 1er août. Pourtant, le rendement brut ne dit pas ce que l’épargnant conservera réellement. Les intérêts du Livret A échappent totalement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements …

Un même épargnant peut détenir simultanément un Livret A, un LDDS et un LEP s'il respecte les conditions propres à chacun. En additionnant leurs plafonds réglementaires de versements, il est possible d'atteindre 44 950 euros : 22 950 euros sur le Livret A, 12 000 euros sur le LDDS et 10 000 euros sur le LEP. Les intérêts produits par ces trois livrets sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais le chiffre de 44 950 euros ne correspond pas à un plafond absolu du solde : les intérêts capitalisés peuvent continuer à faire progresser les sommes présentes sur les livrets au-delà des plafonds de versements.

Invisible et sans odeur, le radon provient naturellement du sol et peut s'accumuler dans certains bâtiments. Toutes les communes françaises ne présentent pas le même potentiel. Dans les zones classées au niveau 3, correspondant au potentiel radon le plus significatif, l'information devient particulièrement importante lors d'une vente ou d'une location. Le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques mentionnant ce classement lorsque le logement se trouve dans une zone concernée. Cela ne signifie pas qu'un diagnostic avec mesure du radon est systématiquement obligatoire dans toutes les habitations privées. Le propriétaire doit surtout distinguer obligation d'information et mesure volontaire du niveau réellement présent dans le logement.

Après une séparation, un enfant peut vivre alternativement au domicile de ses deux parents. Cette organisation entraîne souvent une double charge de logement : chacun doit disposer d'une chambre ou d'un espace adapté pour accueillir l'enfant. Pour les aides personnelles au logement, la résidence alternée peut être prise en compte chez les deux parents. Cela ne signifie toutefois pas que deux APL identiques seront automatiquement versées. Chaque parent doit remplir individuellement les conditions d'attribution et la prise en compte de l'enfant dépend des modalités de résidence déclarées. La règle est donc plus nuancée que le simple choix d'un seul « parent Caf ».

Les années passées comme sapeur-pompier volontaire peuvent désormais améliorer la durée d’assurance prise en compte pour la retraite. Depuis le 1er juillet 2026, les assurés ayant été engagés pendant au moins dix ans peuvent obtenir des trimestres supplémentaires. Le nombre dépend de la durée totale des services : un trimestre à partir de dix ans, deux à partir de vingt ans et trois à partir de vingt-cinq ans. Mais cette nouvelle majoration ne produit pas les mêmes effets que des trimestres cotisés. Elle peut notamment aider à atteindre la durée nécessaire pour le taux plein, sans permettre pour autant d’ouvrir plus tôt un droit à la carrière longue.

Une hausse de salaire, une prime ou un changement dans le foyer fiscal peut faire dépasser le plafond de revenus du Livret d’épargne populaire. Cela ne signifie pas que la banque doit fermer le LEP dès la première année concernée. La réglementation permet de conserver le livret si le revenu repasse sous la limite d’éligibilité l’année suivante. La clôture devient …

Recevoir son avis de taxe foncière après 65 ans n’ouvre pas automatiquement droit à 100 euros de réduction. Le dispositif existe bien, mais plusieurs conditions doivent être réunies. Le propriétaire doit avoir plus de 65 ans et au plus 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, respecter une limite de revenu fiscal de référence et occuper le logement concerné …