Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Recevoir son avis d’impôt 2026 ne signifie pas qu’une erreur devient définitive. Pour la déclaration 2026 portant sur les revenus de 2025, le service « Corriger ma déclaration en ligne » reste accessible jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. Un contribuable peut notamment rectifier des revenus, des charges ou des personnes à charge. En revanche, certains changements ne passent pas par …

Une pension oubliée, des frais réels mal saisis ou un crédit d’impôt absent peuvent modifier sensiblement le montant final de l’impôt. À partir du 29 juillet 2026, les contribuables ayant déclaré en ligne leurs revenus de 2025 pourront corriger en ligne leur déclaration d’impôts 2026 depuis leur espace Finances publiques. Le dispositif restera ouvert jusqu’au 30 novembre 2026. La majorité …

Depuis le 1er janvier 2026, une règle importante change l’intérêt fiscal du Plan d’épargne retraite (PER) après 70 ans. Les versements effectués une fois cet âge atteint ne sont plus déductibles du revenu imposable. Pour un épargnant qui alimentait son PER principalement afin de réduire son impôt, l’intérêt de continuer à verser doit donc être réexaminé. Cela ne signifie pourtant pas que le PER devient automatiquement inutile après 70 ans. Selon sa forme — contrat d’assurance ou compte-titres —, son contenu, les bénéficiaires désignés et les objectifs de transmission, il peut encore jouer un rôle patrimonial. La décision mérite donc un calcul global plutôt qu’un arrêt automatique des versements.

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types utilisés pour certaines locations vides, meublées et colocations évoluent. Le décret du 6 juillet 2026 modifie plusieurs mentions prévues dans les modèles réglementaires. Pourtant, un locataire dont le bail court déjà au 30 septembre ne doit pas signer automatiquement un nouveau bail de location le lendemain. Le texte prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Le changement concerne donc surtout les nouveaux baux et certains renouvellements. Il ne transforme pas tous les contrats existants en documents caducs du jour au lendemain.

La pension de réversion du régime général dépend notamment des ressources du conjoint survivant. Pourtant, la notion de ressources ne se limite pas au salaire ou à la retraite personnelle. Revenus professionnels, pensions, placements ou patrimoine peuvent entrer dans l’évaluation, tandis que d’autres éléments restent exclus. Une déclaration incomplète peut retarder l’étude du dossier ou entraîner une révision ultérieure. À …

Vous laissez 30 000 euros sur un Livret A et ne retirez jamais les intérêts. Cette épargne peut-elle malgré tout peser sur votre pension de réversion ? Pour la retraite de base du régime général, la réponse peut être oui. Le Code de la sécurité sociale prévoit que certains biens mobiliers sont réputés produire un revenu équivalent à 3 % …

Depuis le 1er septembre 2026, certains parents peuvent voir leur projet de retraite anticipée changer grâce à leurs enfants. Deux décrets publiés fin juillet permettent désormais de prendre en compte certaines majorations ou bonifications accordées au titre des enfants, exprimées en trimestres, dans la durée réputée cotisée nécessaire pour partir en carrière longue. La mesure peut concerner plusieurs régimes de …

Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux applicables à la plupart des revenus de placements sont passés à 18,6 %. Une hausse des prélèvements sociaux qui aurait pu toucher directement des millions de détenteurs d’assurance-vie. Pourtant, Bercy vient de confirmer une exception importante dans une fiche actualisée le 17 septembre 2026 : les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis à 17,2 %. Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » ne bénéficient toutefois pas de cette dérogation. Surtout, ce taux concerne les gains et ne doit pas être confondu avec l’impôt sur le revenu applicable lors d’un retrait.

Votre avis de taxe foncière 2026 est arrivé, mais vous n’avez pas encore payé ? Le paiement en ligne reste possible jusqu’au mardi 20 octobre 2026 à minuit, avec un débit le 26 octobre. Après cette date, une majoration de 10 % s’applique. Voici le calendrier officiel, les contrôles à faire avant de payer et les solutions en cas de …

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales, mais elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires. Dans certaines communes, une majoration peut même alourdir fortement la facture. Pourtant, plusieurs situations permettent d’obtenir une exonération, un dégrèvement ou la suppression de cette majoration. Les règles ne visent pas toutes le même public : ancien logement d’une personne entrée en Ehpad, …