Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Après un décès, une voiture peut devenir un sujet de conflit aussi sensible qu’un logement ou un compte bancaire. Un héritier souhaite la conserver, un autre veut la vendre et un troisième estime qu’elle lui avait été promise. Tant que le partage n’a pas attribué le véhicule à une personne précise, il appartient en principe à l’indivision successorale. Aucun héritier …

Un locataire doit assurer le logement contre les risques dont il répond. S’il ne fournit pas d’attestation, le propriétaire ne peut pas immédiatement choisir n’importe quel contrat et lui présenter la facture. La loi impose une procédure : mise en demeure, délai d’un mois, information du locataire et couverture limitée à la responsabilité locative. Ensuite, le bailleur peut souscrire une …

Une erreur dans les ressources préremplies CAF peut réduire une aide, retarder un paiement ou créer un trop-perçu. Le préremplissage simplifie la déclaration trimestrielle du RSA et de la prime d’activité, mais l’allocataire conserve un rôle essentiel : il doit contrôler les montants affichés, compléter les ressources absentes et signaler les anomalies justifiées. La présence d’une somme préremplie ne signifie …

Les trimestres pour enfants peuvent changer sensiblement une carrière retraite, mais ils ne fonctionnent pas tous de la même façon. Maternité, adoption, éducation, congé parental ou enfant handicapé répondent à des règles distinctes. Surtout, ces trimestres gratuits augmentent la durée d’assurance sans toujours produire les mêmes effets sur l’âge de départ, le taux plein ou certains dispositifs de retraite anticipée. …

Un décès survenu avant le départ à la retraite crée souvent un doute immédiat : comment demander une pension de réversion si le conjoint n’a jamais touché sa propre pension ? Dans plusieurs régimes, l’absence de liquidation ne supprime pas le droit. La caisse reconstitue alors la retraite que le défunt percevait ou aurait pu percevoir, puis applique ses règles …

Une assemblée générale vote 20 000 euros de travaux, puis un copropriétaire vend son appartement avant le dernier appel de fonds. Qui doit payer : le vendeur qui a participé au vote ou l’acquéreur devenu propriétaire entre-temps ? La réponse dépend surtout de la date d’exigibilité des sommes et de la notification de la vente au syndic. Le compromis ou …

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales, mais elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires. Dans certaines communes, une majoration peut même alourdir fortement la facture. Pourtant, plusieurs situations permettent d’obtenir une exonération, un dégrèvement ou la suppression de cette majoration. Les règles ne visent pas toutes le même public : ancien logement d’une personne entrée en Ehpad, …

Une perte d’emploi, un arrêt de travail ou une séparation peut rendre une mensualité de crédit soudainement trop lourde. L’emprunteur peut-il arrêter de payer quelques mois ? Pas automatiquement. Le droit distingue le report prévu au contrat, l’accord négocié avec le prêteur, la prise en charge éventuelle par une assurance et le délai de grâce accordé par un juge. Ne …

Prêter sa voiture à un enfant, un ami ou un voisin paraît banal. Pourtant, après un accident, l’assuré découvre parfois une franchise majorée, une garantie réduite ou une clause qui limite le prêt de volant. L’assureur peut-il refuser toute indemnisation ? Pas automatiquement. La responsabilité civile obligatoire protège les victimes, tandis que l’indemnisation du véhicule et du conducteur dépend des …

Racheter des trimestres peut coûter plusieurs milliers d’euros. Pourtant, un départ repoussé, de nouveaux trimestres validés ou une évolution de carrière peuvent rendre l’opération moins utile qu’au moment du paiement. Peut-on alors récupérer l’argent ? La réponse n’est pas un simple oui ou non. Le régime général prévoit des cas précis de remboursement ou de restitution, mais le rachat ne …