Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Un propriétaire peut payer moins de taxe foncière lorsqu’un logement reste vide plusieurs mois. Toutefois, une simple période sans locataire ne suffit pas. La réglementation exige trois conditions cumulatives : la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire, durer au moins trois mois et concerner tout l’immeuble ou une partie susceptible d’être louée séparément. Le dégrèvement n’arrive jamais …

Un enfant peut quitter temporairement le domicile familial pour étudier, effectuer un stage, vivre en internat ou séjourner à l’étranger. Ce départ ne supprime pas toujours les allocations familiales. La CAF vérifie surtout si le jeune reste à la charge effective et permanente de ses parents, s’il devient lui-même allocataire et s’il respecte les conditions d’âge et de revenus. Chaque …

Un contribuable peut appliquer le barème de l’impôt à ses revenus et obtenir un montant théorique, puis constater une somme plus faible sur son avis. L’explication peut venir de la décote. Ce mécanisme réduit automatiquement l’impôt des foyers dont l’impôt brut reste sous certains seuils. Pour l’imposition 2026 des revenus de 2025, Bercy utilise une somme forfaitaire de 897 euros …

« Mon conjoint héritera de tout » : cette phrase revient souvent lorsqu’un couple signe une donation au dernier vivant. Pourtant, avec des enfants, elle peut prêter à confusion. La donation entre époux peut effectivement permettre au conjoint survivant de choisir la totalité de la succession en usufruit. Cela ne signifie pas qu’il devient propriétaire de tous les biens. Les …

La Loi Coluche : Un Pilier de la Générosité Revisitée Les Origines d’une Idée Novatrice L’histoire de la loi Coluche, c’est d’abord celle d’une idée simple mais puissante, née de l’observation fine de Coluche lui-même. Il a remarqué que les gens les plus modestes étaient souvent les plus généreux, mais que le système fiscal de l’époque ne leur offrait aucun …

Un déménagement lié à l’agrandissement de la famille peut ouvrir droit à une prime Caf méconnue. Depuis le 1er avril 2026, son plafond atteint 1 147,58 euros pour trois enfants à charge, puis augmente de 95,63 euros par enfant supplémentaire. La somme versée ne correspond toutefois pas à un forfait automatique : elle rembourse les dépenses réellement engagées, dans la …

Depuis hier, refuser le médicament proposé en substitution par le pharmacien peut avoir une conséquence immédiate : devoir régler soi-même le médicament avant remboursement. Le dispositif « tiers payant contre génériques » s’étend depuis le 1er septembre 2026 aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables. Cependant, la perte du tiers payant n’est pas automatique dans tous les cas. Le pharmacien doit …

Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ « parcours par geste » finance beaucoup moins de catégories de travaux. Les nouvelles demandes ne peuvent plus obtenir les anciens forfaits pour l’isolation, la ventilation, plusieurs systèmes de chauffage au bois, les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire et certains équipements solaires. En métropole, le parcours se concentre désormais principalement sur …

Obtenir une augmentation de salaire ne fait pas automatiquement disparaître la prime d’activité. Pourtant, le montant de l’aide peut évoluer après la prochaine déclaration trimestrielle. La raison tient à son mode de calcul : la Caf tient compte des ressources du foyer, mais aussi d’un montant forfaitaire et d’une bonification liée aux revenus professionnels. Une hausse de rémunération peut donc …

Un enfant qui se rapproche constamment de son cahier, qui peine à se faire comprendre ou qui se plaint régulièrement du dos n’a pas forcément un problème scolaire. À l’occasion de la rentrée 2026-2027, l’Assurance maladie rappelle l’importance de trois dépistages : troubles visuels, difficultés du langage et problèmes rachidiens. Environ 20 % des enfants présentent un trouble de la …