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Les plafonds aide juridictionnelle 2026 déterminent si l’État prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat et de justice. Ils dépendent du revenu fiscal de référence de votre foyer et de votre patrimoine. Voici le barème, les conditions, la démarche et les pièges à éviter, d’après la fiche officielle de Service-Public.fr.
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de faire valoir leurs droits en justice. L’État paie alors tout ou partie des honoraires d’avocat, de commissaire de justice (ex-huissier) ou d’expert.
Elle concerne les procès civils, pénaux et administratifs. Elle peut être totale ou partielle.
Quels sont les plafonds aide juridictionnelle en 2026 ?
Le barème 2026 repose sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, qui figure sur votre avis d’impôt. Selon la fiche F18074 de Service-Public.fr, vérifiée le 12 juin 2026, les seuils sont les suivants :
| Personnes dans le foyer | Aide totale | Aide partielle à 55 % | Aide partielle à 25 % |
|---|---|---|---|
| 1 | jusqu’à 12 957 € | 12 958 à 15 316 € | 15 317 à 19 433 € |
| 2 | jusqu’à 15 289 € | 15 290 à 17 648 € | 17 649 à 21 765 € |
| 3 | jusqu’à 17 621 € | 17 622 à 19 980 € | 19 981 à 24 097 € |
| 4 | jusqu’à 19 095 € | 19 096 à 21 454 € | 21 455 à 25 570 € |
| 5 | jusqu’à 20 568 € | 20 569 à 22 927 € | 22 928 à 27 044 € |
| 6 | jusqu’à 22 041 € | 22 042 à 24 400 € | 24 401 à 28 517 € |
Le foyer comprend le demandeur, son conjoint et les enfants à charge. Pour les foyers plus nombreux, consultez directement le simulateur officiel. Au-delà du plafond de l’aide à 25 %, aucune aide n’est accordée.
Le patrimoine compte-t-il aussi ?
Oui. En plus du revenu, deux plafonds de patrimoine s’appliquent, hors résidence principale. Le patrimoine mobilier (épargne, placements) ne doit pas dépasser le plafond de l’aide totale, soit 12 957 euros pour une personne seule.
Le patrimoine immobilier, hors résidence principale, ne doit pas dépasser 38 866 euros pour une personne seule et 45 861 euros pour deux personnes. Si l’un des deux plafonds est dépassé, l’aide est refusée, qu’elle soit totale ou partielle.
Vous n’avez pas d’avis d’imposition : comment calculer ?
Dans ce cas, le plafond s’apprécie à partir du revenu imposable des six derniers mois. Ce montant est multiplié par deux, après un abattement de 10 %.
Exemple : une personne seule avec 14 000 euros de revenu fiscal
Une personne vivant seule déclare un revenu fiscal de référence de 14 000 euros. Elle n’a pas d’épargne importante ni d’autre bien que son logement.
Son revenu se situe entre 12 958 et 15 316 euros. Elle a donc droit à l’aide juridictionnelle partielle à 55 % : l’État prend en charge 55 % des frais couverts, le reste lui revient.
Qui peut demander l’aide juridictionnelle ?
Il faut être Français ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Sinon, il faut résider habituellement et régulièrement en France.
Cette condition de résidence ne s’applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection, ni à certaines personnes dans une procédure pénale.
Votre assurance protection juridique passe-t-elle avant ?
Oui, et c’est un point souvent oublié. L’aide juridictionnelle n’est accordée que si votre assurance ne couvre pas les frais du procès. Beaucoup de contrats habitation ou de cartes bancaires incluent en effet une garantie de protection juridique.
Vous devez donc joindre une attestation de non-prise en charge de votre assureur. À défaut, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut refuser votre demande.
Comment déposer la demande ?
Deux possibilités existent :
- en ligne, avec le service « Demande d’aide juridictionnelle en ligne » ;
- sur papier, avec le formulaire cerfa n° 16146, obligatoire si vous faites la demande pour quelqu’un d’autre, par exemple un enfant mineur.
Le dossier va au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, ou de celui qui juge l’affaire. Pour la Cour de cassation, un formulaire spécifique existe.
Quels délais faut-il respecter ?
Vous pouvez demander l’aide avant le procès ou pendant celui-ci. Toutefois, les frais engagés avant la décision du BAJ ne sont pas remboursés. Mieux vaut donc déposer le dossier tôt.
Le BAJ statue sans délai fixe. En cas de refus, vous disposez de 15 jours pour contester (8 jours devant la Cour nationale du droit d’asile). Après un accord, vous avez un an pour engager l’action.
Ce que l’aide juridictionnelle ne couvre pas
Même avec l’aide totale, certains frais restent à votre charge :
- les dommages et intérêts auxquels vous seriez condamné ;
- les amendes ;
- le droit de plaidoirie de 13 euros ;
- en matière pénale, certains frais comme le droit fixe de procédure.
Dans quels cas la demande est-elle refusée ?
Le refus intervient si vos ressources ou votre patrimoine dépassent les plafonds aide juridictionnelle. Il peut aussi être motivé par une action manifestement irrecevable, des demandes répétitives ou un dossier incomplet.
Côté collectivités : orienter les habitants
Les mairies, CCAS et France services reçoivent souvent des questions sur l’accès au droit. Les points-justice, présents dans de nombreuses communes, aident gratuitement à remplir le dossier. Ces relais peuvent aussi aider les familles dans des démarches liées à une succession ou à un litige locatif.
Plafonds aide juridictionnelle : ce qu’il faut retenir
- En 2026, l’aide totale est accordée jusqu’à 12 957 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule.
- L’aide partielle à 55 % ou 25 % s’applique jusqu’à 19 433 euros pour une personne seule.
- Le patrimoine mobilier et immobilier, hors résidence principale, est aussi plafonné.
- Votre protection juridique d’assurance passe avant l’aide de l’État.
- La demande se fait en ligne ou avec le cerfa n° 16146, au plus tôt.
Sources : Service-Public.fr, fiche F18074 « Aide juridictionnelle » (vérifiée le 12 juin 2026) ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; consultés le 8 novembre 2026. Photos : Farid Zandi, Miles Smith, Kelly Sikkema, Fionn Große / Unsplash.
