Le minimum contributif peut augmenter la retraite de base d’un assuré qui a travaillé avec …
Lire la suite »Mon voisin a-t-il le droit de mettre une caméra de surveillance sur notre terrain commun ?
Un voisin peut-il installer une caméra de surveillance sur son terrain traversé par un chemin de servitude emprunté par ses voisins ? La justice vient de trancher : filmer un espace partagé n’est pas un droit absolu, même lorsqu’il s’agit de sa propre propriété. Cette affaire, remontée jusqu’à la Cour de Cassation, vient clarifier des années d’incertitude sur la vidéosurveillance …
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