Le minimum contributif peut augmenter la retraite de base d’un assuré qui a travaillé avec …
Lire la suite »Propriétaire : pouvez-vous récupérer votre logement pour y habiter avant la fin du bail ?
Acheter un logement déjà loué ou vouloir revenir vivre dans un bien mis en location ne permet pas de demander au locataire de partir quand on le souhaite. Le bail reste un contrat protecteur. Dans le cas général, le propriétaire doit attendre l’échéance du bail et délivrer un congé pour reprise dans les formes et délais prévus. Des règles particulières …
Lire la suite »
Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales






