samedi , 19 septembre 2026

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APL : avoir plus de 30 000 € sur vos livrets et placements peut-il réduire votre aide au logement ?

Dossier-APL

Posséder un Livret A bien rempli, une assurance-vie ou d’autres placements peut avoir un effet sur votre aide au logement même lorsque votre salaire n’augmente pas. Les aides personnelles au logement tiennent compte de la valeur du patrimoine immobilier et financier du foyer lorsque celle-ci dépasse 30 000 €. Le patrimoine du conjoint et celui des autres personnes vivant habituellement dans le foyer peuvent également être concernés. Franchir ce seuil ne supprime cependant pas automatiquement l’aide. Le patrimoine entre dans les ressources utilisées pour recalculer le droit selon des règles spécifiques.

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DPE : votre logement classé F ou G pourra-t-il gagner gratuitement une classe énergétique au 1er janvier 2027 ?

Logement indécent

Un propriétaire dont le logement est classé F ou G pourrait voir son DPE s’améliorer au 1er janvier 2027, sans changer de chauffage ni réaliser de nouveaux travaux. Le coefficient utilisé pour convertir l’électricité en énergie primaire passera en effet de 1,9 à 1,7. Les logements utilisant fortement l’électricité seront les premiers concernés. Certains pourront franchir une classe énergétique. Surtout, un DPE existant encore valable pourra être mis à jour gratuitement lorsque le nouveau calcul améliore son résultat, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Aucun logement ne sera déclassé du seul fait de cette réforme.

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Succession : si vous renoncez à l’héritage de votre parent, ses anciennes donations peuvent-elles augmenter les droits payés par vos enfants ?

Signature d’un acte pour organiser une donation-partage entre héritiers

Renoncer à une succession peut conduire les petits-enfants à hériter directement de leur grand-parent. Mais que se passe-t-il si le parent qui renonce avait auparavant reçu d’importantes donations du défunt ? L’administration fiscale peut-elle utiliser ces anciennes donations pour augmenter les droits payés par ses enfants ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a répondu négativement pour le calcul du tarif progressif contesté. L’héritier qui renonce est juridiquement considéré comme n’ayant jamais été héritier. Ses donations antérieures ne peuvent donc pas être automatiquement opposées à ses descendants venant à la succession par représentation.

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