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Une lettre annonçant la fermeture prochaine d’un compte peut surprendre, surtout lorsque le client n’a demandé aucune clôture. Pourtant, une banque peut mettre fin à la relation bancaire dans plusieurs situations, sous réserve de respecter les règles applicables. Elle ne devient pas propriétaire de l’argent disponible : un solde positif doit être restitué. Le traitement diffère toutefois selon qu’il s’agit …

Recevoir une estimation de retraite de quelques centaines d’euros ne signifie pas toujours que ce montant sera définitivement celui versé par le régime de base. Le minimum contributif peut relever une pension faible lorsque l’assuré remplit les conditions prévues. L’Assurance retraite précise que ce calcul s’effectue automatiquement : aucune demande spécifique n’est nécessaire. Mais le dispositif ne constitue pas un …

Deux bulletins de salaire presque identiques ne garantissent pas deux montants identiques de prime d’activité. En 2026, la CAF a revalorisé la prestation de 0,8 % et modifié progressivement la bonification individuelle. Ces évolutions s’appliquent au renouvellement trimestriel, ce qui crée des différences de calendrier. Mais la réforme n’explique pas tout. La composition du foyer, d’autres ressources, la période de …

L’Assurance maladie peut refuser de rembourser des frais de transport médical lorsque les conditions de prise en charge ne sont pas réunies. Une consultation médicale ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un droit au transport remboursé. Il faut notamment regarder le motif du déplacement, la prescription, le mode de transport utilisé et, dans certaines situations, l’accord préalable de …

Après un décès, une voiture peut devenir un sujet de conflit aussi sensible qu’un logement ou un compte bancaire. Un héritier souhaite la conserver, un autre veut la vendre et un troisième estime qu’elle lui avait été promise. Tant que le partage n’a pas attribué le véhicule à une personne précise, il appartient en principe à l’indivision successorale. Aucun héritier …

Un locataire doit assurer le logement contre les risques dont il répond. S’il ne fournit pas d’attestation, le propriétaire ne peut pas immédiatement choisir n’importe quel contrat et lui présenter la facture. La loi impose une procédure : mise en demeure, délai d’un mois, information du locataire et couverture limitée à la responsabilité locative. Ensuite, le bailleur peut souscrire une …

Une erreur dans les ressources préremplies CAF peut réduire une aide, retarder un paiement ou créer un trop-perçu. Le préremplissage simplifie la déclaration trimestrielle du RSA et de la prime d’activité, mais l’allocataire conserve un rôle essentiel : il doit contrôler les montants affichés, compléter les ressources absentes et signaler les anomalies justifiées. La présence d’une somme préremplie ne signifie …

Un décès survenu avant le départ à la retraite crée souvent un doute immédiat : comment demander une pension de réversion si le conjoint n’a jamais touché sa propre pension ? Dans plusieurs régimes, l’absence de liquidation ne supprime pas le droit. La caisse reconstitue alors la retraite que le défunt percevait ou aurait pu percevoir, puis applique ses règles …

Une assemblée générale vote 20 000 euros de travaux, puis un copropriétaire vend son appartement avant le dernier appel de fonds. Qui doit payer : le vendeur qui a participé au vote ou l’acquéreur devenu propriétaire entre-temps ? La réponse dépend surtout de la date d’exigibilité des sommes et de la notification de la vente au syndic. Le compromis ou …

Une perte d’emploi, un arrêt de travail ou une séparation peut rendre une mensualité de crédit soudainement trop lourde. L’emprunteur peut-il arrêter de payer quelques mois ? Pas automatiquement. Le droit distingue le report prévu au contrat, l’accord négocié avec le prêteur, la prise en charge éventuelle par une assurance et le délai de grâce accordé par un juge. Ne …