Archives de l'étiquette : locataire

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types utilisés pour certaines locations vides, meublées et colocations évoluent. Le décret du 6 juillet 2026 modifie plusieurs mentions prévues dans les modèles réglementaires. Pourtant, un locataire dont le bail court déjà au 30 septembre ne doit pas signer automatiquement un nouveau contrat le lendemain. Le texte prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Le changement concerne donc surtout les nouveaux baux et certains renouvellements. Il ne transforme pas tous les contrats existants en documents caducs du jour au lendemain.

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales, mais elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires. Dans certaines communes, une majoration peut même alourdir fortement la facture. Pourtant, plusieurs situations permettent d’obtenir une exonération, un dégrèvement ou la suppression de cette majoration. Les règles ne visent pas toutes le même public : ancien logement d’une personne entrée en Ehpad, …

Au moment de quitter un logement, une facture de peinture, de parquet ou de remplacement d’équipement peut transformer la restitution du dépôt de garantie en conflit. Pourtant, le propriétaire ne peut pas automatiquement imputer au locataire toutes les traces du temps. La loi distingue l’entretien courant, les dégradations imputables à l’occupant et la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale liée à la …

Une notification de trop-perçu ne signifie pas toujours que l’allocataire doit rembourser immédiatement toute la somme. Deux démarches distinctes existent. La contestation vise à démontrer que la dette n’existe pas ou que son montant reste erroné. La remise de dette reconnaît au contraire le trop-perçu, mais demande à la CAF de réduire ou d’annuler le solde en raison de difficultés …