dimanche , 22 novembre 2026

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Loi Montagne 2026 : pneus hiver ou chaînes obligatoires dans 34 départements jusqu’au 31 mars 2027

Pneus hiver obligatoires : voiture sur une route de montagne enneigée

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, pneus hiver ou chaînes à bord sont obligatoires dans les communes de montagne de 34 départements. Ce qui est accepté, et pourquoi l'amende de 135 € n'est toujours pas applicable.

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Reprise des concessions abandonnées : délai réduit à un an, les étapes à respecter par la commune

prestations funéraires obligatoires

Depuis la loi 3DS, le délai entre le procès-verbal d'abandon et la délibération est d'un an. Conditions, étapes, sort des restes et différence avec les concessions non renouvelées.

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