Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est devenue la règle pour les dons manuels et les dons de sommes d’argent. Pourtant, le formulaire papier n’a pas totalement disparu. L’administration fiscale prévoit plusieurs exceptions précises : situation d’un mineur ou d’un majeur protégé, impossibilité d’utiliser internet, certains dispositifs fiscaux particuliers ou encore certaines donations déjà liées à une déclaration papier antérieure. Cette nuance est importante. Un bénéficiaire qui utilise le papier sans relever d’une exception risque de déposer sa déclaration par le mauvais canal. À l’inverse, certaines situations complexes ne peuvent pas encore être traitées normalement en ligne.

Depuis janvier 2026, le bénéficiaire doit en principe déclarer en ligne

La fiche officielle « Don manuel » d’impots.gouv.fr rappelle que le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit le don, doit effectuer la déclaration. Depuis le 1er janvier 2026, cette démarche passe en principe par l’espace Finances publiques, rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Ce changement concerne le mode de déclaration. Il ne signifie pas que les dons manuels sont apparus en 2026. Un parent pouvait déjà donner de l’argent à un enfant sans acte notarié lorsque la nature du bien le permettait. La nouveauté tient surtout à la dématérialisation obligatoire, sauf exceptions.

BDC a déjà expliqué comment déclarer un don d’argent à un enfant en 2026. Le présent angle répond à la question inverse : qui peut encore passer par le formulaire papier ?

Mineur ou majeur protégé : le papier peut rester nécessaire

L’administration fiscale liste les exceptions à la déclaration en ligne. L’une d’elles concerne le donataire mineur ou majeur protégé lorsque le donateur n’est pas son représentant.

Cette situation peut se rencontrer lorsqu’un grand-parent donne une somme à un petit-enfant mineur. Le traitement administratif doit alors tenir compte de la représentation du bénéficiaire. Le formulaire papier n° 2735 reste prévu dans ce cas de dispense.

La famille doit donc identifier qui reçoit juridiquement le don, qui effectue la démarche et qui dispose du pouvoir de représentation. Un simple virement vers un compte ouvert au nom d’un mineur ne dispense pas de vérifier les obligations déclaratives.

L’absence d’internet constitue aussi une exception explicite

Deux situations pratiques sont prévues : lorsque la résidence principale du donataire n’est pas équipée d’une connexion internet, ou lorsque le donataire n’est pas en mesure de souscrire sa déclaration en ligne.

Cette exception est importante pour les personnes âgées, certains publics fragiles ou des habitants confrontés à une véritable difficulté d’accès numérique. Elle montre que la dématérialisation n’est pas absolue.

Il ne faut toutefois pas transformer cette possibilité en choix de convenance. Lorsqu’une personne peut normalement utiliser son espace fiscal, la déclaration en ligne reste la règle. En cas de difficulté, France Services peut aider à accomplir la démarche sans se substituer au contribuable pour les décisions fiscales.

Certains montages fiscaux ou internationaux imposent encore le papier

L’administration prévoit également une dispense lorsque la déclaration nécessite l’imputation de droits payés à l’étranger pour calculer l’impôt dû en France. Les donations internationales peuvent donc nécessiter un traitement spécifique.

D’autres exceptions concernent des biens bénéficiant du dispositif Dutreil, certains dons d’œuvres d’art ou encore des biens pour lesquels le donataire demande la « réduction Guyane ». Ces cas sont plus techniques et justifient souvent de consulter le service de l’enregistrement ou un notaire avant de déposer la déclaration.

Le papier n’est donc pas un régime simplifié. Dans plusieurs exceptions, il sert précisément parce que la situation est trop particulière pour le parcours en ligne standard.

Le don temporairement exonéré pour logement ou rénovation figure parmi les exceptions

La liste officielle mentionne aussi le don d’une somme d’argent affectée à l’achat ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale lorsqu’il relève de l’exonération prévue par l’article 790 A bis du Code général des impôts.

Cette situation doit être documentée. L’existence d’une exonération ne signifie pas absence de déclaration. Au contraire, le bénéficiaire doit pouvoir justifier le respect des conditions et l’affectation des sommes.

Avant d’utiliser le formulaire papier, il est donc prudent de vérifier le texte fiscal applicable et la nature exacte du don. Une donation familiale de 10 000 euros sans dispositif particulier ne suit pas nécessairement le même circuit qu’une somme affectée à un dispositif d’exonération spécifique.

Une ancienne déclaration papier avec droits payés peut également changer le canal

Autre cas moins intuitif : le donataire qui a déjà reçu, au cours des quinze années précédentes, un don du même donateur déclaré sur papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement peut relever d’une exception.

Cette règle montre pourquoi l’historique des donations compte. Les abattements et certains calculs fiscaux s’apprécient sur quinze ans. Une nouvelle donation ne doit donc pas être traitée isolément si des transmissions antérieures existent.

Conservez les récépissés, déclarations et preuves de paiement. Lors d’une nouvelle transmission, ces documents peuvent déterminer le bon calcul et le bon mode de dépôt.

Le formulaire 2735 n’est pas un moyen d’éviter l’impôt

Utiliser une déclaration papier ne change ni les abattements ni les droits éventuellement dus. Le canal de dépôt n’a pas pour effet de rendre la donation non imposable.

Le site des impôts rappelle que le bénéficiaire doit déclarer le don même lorsqu’aucun droit n’est finalement dû. Le traitement fiscal dépend ensuite du lien de parenté, du montant, des abattements disponibles, de l’âge du donateur pour certains dispositifs et de l’historique des donations.

Il faut également distinguer un don manuel d’un présent d’usage. Un cadeau offert à l’occasion d’un événement et proportionné aux moyens du donateur peut relever d’un autre régime. Aucun montant unique ne permet toutefois de qualifier automatiquement un cadeau de présent d’usage.

Que faire si vous hésitez entre la déclaration en ligne et le papier ?

Commencez par la liste officielle des exceptions. Si votre cas n’y figure pas, la télédéclaration est normalement le canal à utiliser. Si la situation est complexe, contactez le service de l’enregistrement dont dépend votre domicile ou prenez conseil auprès d’un notaire lorsque la transmission comporte des enjeux patrimoniaux importants.

Pour les difficultés uniquement numériques, France Services peut accompagner la démarche. Pour une question de calcul des droits, d’application d’un abattement ou de qualification juridique du don, l’administration fiscale ou un professionnel du droit reste l’interlocuteur pertinent.

La règle 2026 peut donc se résumer ainsi : le papier existe encore, mais seulement parce que certaines situations ont été expressément prévues. Le bon réflexe n’est plus de choisir le support le plus pratique. Il est d’identifier d’abord si le donataire entre réellement dans une exception.