En France, un parent ne peut normalement pas décider qu’un enfant ne recevra absolument rien à son décès. Les descendants bénéficient de la réserve héréditaire, une part du patrimoine qui leur revient obligatoirement. Une autre fraction, appelée quotité disponible, peut en revanche être transmise librement à un autre enfant, au conjoint, à un proche ou à une association. Sa taille dépend directement du nombre d’enfants. Les situations internationales sont plus complexes : lorsqu’une loi étrangère permettant la déshérence s’applique, certaines protections peuvent encore intervenir sur des biens situés en France.
Lire la suite »Quotidien
Bruit entre locataires : dans quels cas votre propriétaire doit-il intervenir face aux nuisances d’un voisin ?
Des soirées répétées, une télévision à plein volume ou des cris nocturnes peuvent rendre un logement difficile à vivre. Lorsqu’on est locataire, faut-il agir uniquement contre le voisin ou demander au propriétaire d’intervenir ? La réponse dépend notamment de l’identité du voisin bruyant et de la situation de l’immeuble. Un bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement. Lorsqu’un de …
Lire la suite »Retraite : une année où vous avez très peu gagné peut-elle être exclue de vos 25 meilleures années ?
Une année à temps partiel, un petit salaire en début de carrière ou quelques mois seulement travaillés ne réduisent pas forcément votre retraite de base. Pour les assurés auxquels s’applique la règle des 25 meilleures années, l’Assurance retraite calcule le revenu annuel moyen à partir des meilleurs revenus annuels revalorisés de la carrière. Une mauvaise année peut donc être laissée de côté si vous disposez de suffisamment d’années mieux rémunérées. Certaines années sont même exclues d’office, notamment lorsque les revenus sont trop faibles pour valider un trimestre. Depuis septembre 2026, certains parents bénéficient en outre d’un calcul sur 24 ou 23 meilleures années.
Lire la suite »Retraite des fonctionnaires : vos primes comptent-elles vraiment pour votre pension ou seulement dans la limite de 20 % ?
Un agent territorial peut toucher chaque mois plusieurs centaines d’euros de primes et découvrir, à l’approche de la retraite, qu’elles ne sont pas intégrées comme son traitement indiciaire dans le calcul de sa pension principale. Pour un fonctionnaire titulaire, les primes alimentent principalement la retraite additionnelle de la fonction publique, la RAFP. Surtout, l’assiette retenue est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. La part de primes située au-dessus de cette limite ne produit donc pas de droits RAFP supplémentaires. Pour les contractuels, le calcul est différent : leur rémunération, primes comprises, relève d’autres régimes.
Lire la suite »Retraite : 60 jours d’arrêt maladie peuvent-ils vous donner un trimestre même sans cotiser ?
Un arrêt maladie ne crée pas forcément un trou dans votre carrière. Même si vous ne versez pas de cotisations retraite sur un salaire pendant toute la période, des trimestres assimilés peuvent être inscrits sur votre relevé. L’Assurance retraite indique qu’un trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation maladie, dans la limite de quatre trimestres par année civile. Ces trimestres comptent dans la durée d’assurance générale. En revanche, ils ne doivent pas être confondus avec des trimestres réellement cotisés : cette distinction peut avoir de l’importance pour certains départs anticipés et pour le calcul du salaire annuel moyen.
Lire la suite »Retraite : partir le 1er septembre peut-il vous faire perdre deux trimestres pourtant déjà cotisés dans l’année ?
Un salarié peut avoir gagné suffisamment depuis janvier pour valider théoriquement quatre trimestres de retraite et pourtant n’en voir que deux retenus s’il part le 1er septembre. La raison tient à une règle particulière applicable à l’année de liquidation de la retraite. Service-Public précise qu’en cas de départ en cours d’année, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date d’effet de la pension. Pour une retraite prenant effet le 1er septembre, le calcul s’arrête donc au 30 juin. Même si les salaires déjà perçus suffisent à valider quatre trimestres, seuls deux peuvent alors être retenus pour cette année.
Lire la suite »ASPA 2026 : à partir de quel patrimoine l’aide peut-elle être récupérée sur votre succession ?
La récupération de l’ASPA inquiète de nombreux retraités modestes et leurs familles. Pourtant, la caisse ne reprend pas automatiquement toute l’aide au décès. En métropole, elle agit seulement si l’actif net dépasse 108 585,14 euros en 2026. Concrètement, elle vise uniquement la part située au-dessus de ce seuil. En revanche, certains territoires ultramarins conservent un seuil de 150 000 euros …
Lire la suite »Retraite : travailler un trimestre de plus après le taux plein augmente-t-il vraiment votre pension de 1,25 % ?
Un trimestre de travail supplémentaire peut augmenter une retraite de base de 1,25 %, mais cette formule est souvent présentée trop vite. La surcote ne récompense pas n’importe quel trimestre travaillé en fin de carrière. Il faut avoir dépassé l’âge légal de départ, disposer du nombre de trimestres requis pour le taux maximum et continuer à exercer une activité. L’Assurance …
Lire la suite »Succession : comment éviter que l’épargne d’un défunt reste bloquée pendant plusieurs mois ?
Après un décès, la banque bloque généralement les comptes individuels dès qu’elle reçoit l’information. Cette mesure protège les héritiers, mais elle peut aussi immobiliser l’épargne pendant plusieurs mois lorsque les pièces manquent, que les héritiers se disputent ou que certains comptes restent inconnus. La rapidité dépend de la composition de la succession, du montant détenu, de l’existence d’un notaire et …
Lire la suite »HLM : des revenus trop élevés pendant deux ans peuvent-ils réellement vous faire perdre votre logement ?
Obtenir une augmentation, changer d’emploi ou vivre désormais avec un conjoint mieux rémunéré ne fait pas automatiquement perdre son HLM. Cependant, le droit au maintien dans les lieux n’est pas absolu dans toutes les situations. Service-Public précise que le bailleur social peut résilier le bail lorsque l’enquête annuelle montre que les revenus des occupants dépassent, pendant deux années consécutives, un montant correspondant à 1,5 fois le plafond de ressources applicable à un logement PLS. Le locataire dispose ensuite en principe d’un délai de dix-huit mois pour partir. Mais plusieurs protections peuvent stopper la procédure, notamment l’âge, le handicap, la localisation du logement ou une baisse ultérieure des ressources.
Lire la suite »
Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales