Assistant familial : depuis le 31 octobre, les agents publics peuvent cumuler cette activité, à quelles conditions

Devenir assistant familial tout en restant agent public est possible depuis le 31 octobre 2026. Un décret du 28 octobre autorise en effet ce cumul, mais pour l’accueil d’un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, et avec l’accord de l’employeur. Voici les conditions, la démarche et ce que cela change pour les collectivités.

Ce que prévoit le décret du 28 octobre 2026

Selon Service-public.fr, le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 permet aux agents publics d’exercer, à titre accessoire, une activité d’assistant familial. Ce cumul s’applique depuis le 31 octobre.

Concrètement, un agent peut donc accueillir chez lui un enfant confié, tout en gardant son emploi public. Le décret ouvre ainsi explicitement cette possibilité.

Par ailleurs, le même texte vise le cas inverse. Un accueillant familial employé par une personne morale de droit public peut, lui aussi, exercer une autre activité.

Qui peut devenir assistant familial en restant agent public ?

La mesure concerne les agents publics. D’après la fiche Service-public.fr sur le cumul d’activités, les règles de cumul s’appliquent à tout agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel.

Elles valent donc, en principe, dans les trois versants : État, territoriale et hospitalière. Toutefois, certaines catégories obéissent à des règles spécifiques, comme les praticiens hospitaliers. Mieux vaut alors vérifier auprès de son service des ressources humaines.

Combien d’enfants un agent peut-il accueillir ?

C’est la principale limite du dispositif. L’agent ne peut accueillir qu’un seul mineur, ou un seul jeune majeur de moins de 21 ans.

De plus, ce jeune doit être en âge d’être scolarisé, ou être étudiant ou en emploi. L’accueil peut être continu ou intermittent.

Service-public.fr précise qu’un accueil est considéré comme continu, notamment, lorsqu’il dure plus de 15 jours consécutifs. Ce calcul tient compte des jours passés en internat scolaire ou en établissement spécialisé.

Assistant familial et agent public : quelle démarche ?

Le cumul n’est pas automatique. En effet, l’agent doit obtenir l’autorisation préalable de son employeur.

Pour cela, il adresse une demande écrite à son autorité hiérarchique, avant de commencer l’activité. Cette demande précise au minimum :

• l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme qui confie l’enfant ;
• la nature de l’activité ;
• sa durée et sa périodicité ;
• les conditions de rémunération.

L’autorité dispose ensuite d’un mois pour répondre. Ce délai passe à deux mois si elle demande des informations complémentaires, ce qu’elle peut faire dans les 15 jours.

Attention : l’absence de réponse vaut refus. Il est donc prudent de relancer son employeur si aucune décision n’arrive dans le délai.

Pour quels motifs l’employeur peut-il refuser ?

D’après la fiche F1648, l’employeur peut s’opposer au cumul pour trois raisons : l’intérêt du service, des informations inexactes ou une incompatibilité avec les obligations déontologiques de l’agent.

En outre, l’activité ne peut s’exercer qu’en dehors des heures de service. Enfin, tout changement important des conditions ou de la rémunération impose une nouvelle demande.

Faut-il aussi un agrément du département ?

Pour exercer comme assistant familial, la fiche Service-public.fr consacrée aux familles d’accueil rappelle qu’il faut un agrément délivré par le département. Le service de protection maternelle et infantile instruit la demande en quatre mois, et l’agrément vaut cinq ans.

D’autres conditions s’appliquent : examen médical, attestation d’honorabilité, logement adapté et absence de condamnation pour des faits en lien avec des enfants. Un stage préalable reste aussi obligatoire avant le premier accueil.

Toutefois, les textes consultés sur le cumul ne détaillent pas l’articulation entre l’agrément et l’autorisation de l’employeur. En pratique, mieux vaut donc se renseigner auprès du département avant de lancer les démarches.

Comment l’assistant familial est-il rémunéré ?

L’assistant familial est salarié du département ou d’une association. Sa rémunération dépend du nombre d’enfants et de la durée d’accueil, et chaque département la fixe.

Selon la fiche F1260, la rémunération minimale pour un enfant équivaut au moins au Smic mensuel, soit 1 867,02 euros avant cotisations, plus une indemnité d’entretien. Pour un agent public, l’accueil reste toutefois limité à un seul jeune.

Côté collectivités : ce que cela change pour les employeurs

Pour les communes et les intercommunalités, la mesure crée un nouveau type de demande de cumul à instruire. Les services RH doivent donc vérifier que l’activité reste compatible avec le fonctionnement du service et les obligations de l’agent.

Par ailleurs, la mesure intéresse les départements, chargés de l’aide sociale à l’enfance. Elle élargit en effet le vivier de familles d’accueil potentielles. Pour les agents territoriaux, ce sujet s’ajoute aux évolutions récentes, comme la prévoyance obligatoire des agents territoriaux.

Enfin, les agents qui souhaitent organiser leur temps de travail peuvent aussi consulter nos articles sur la fonction publique, par exemple sur les indemnités kilométriques des agents publics.

Assistant familial : ce qu’il faut retenir

• Depuis le 31 octobre 2026, un agent public peut exercer l’activité d’assistant familial à titre accessoire.
• Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 fixe ce cadre.
• L’accueil se limite à un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans.
• L’agent doit obtenir l’autorisation écrite de son employeur ; le silence pendant un mois vaut refus.
• L’activité s’exerce en dehors des heures de service.
• L’agrément du département reste nécessaire pour exercer comme assistant familial.

Sources : Service-public.fr, actualité A19131 du 9 novembre 2026 ; fiche F1648 sur le cumul d’activités des agents publics (vérifiée le 31 octobre 2026) ; fiche F1260 sur les familles d’accueil (vérifiée le 1er juin 2026) ; décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ; code général de la fonction publique, articles L123-1 à L123-10. Consultés le 11 novembre 2026. Photos d’illustration : Joao Macedo, Sven Brandsma, Ronnie George, Far Chinberdiev / Unsplash.