Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
Le permis de louer appliqué par Bordeaux Métropole a permis d’instruire plus de 8 400 dossiers entre 2022 et 2024. Un quart des logements présentaient des anomalies et 1 200 ont fait l’objet de prescriptions de travaux. Retour sur un dispositif que d’autres collectivités peuvent reproduire.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un outil créé par la loi ALUR de 2014. Concrètement, une commune ou une intercommunalité peut l’imposer dans des secteurs où l’habitat se dégrade.
Il prend d’abord deux formes. D’un côté, l’autorisation préalable oblige le propriétaire à obtenir un accord avant de louer. En revanche, la déclaration de mise en location impose seulement de signaler la location après la signature du bail.
Enfin, un troisième outil, l’autorisation de diviser, encadre la découpe d’un logement en plusieurs lots.
Comment Bordeaux Métropole applique-t-elle le permis de louer ?
Selon le bilan présenté au conseil de Bordeaux Métropole du 4 avril 2025, la métropole applique :
- l’autorisation préalable de mise en location dans 11 communes ;
- la déclaration de mise en location dans 6 communes ;
- l’autorisation de diviser dans 12 communes.
Par ailleurs, le plan local d’urbanisme, approuvé en 2016 puis modifié en février 2024, fixe le cadre. De plus, la procédure est entièrement en ligne depuis avril 2023.
Combien de dossiers la métropole a-t-elle traités ?
Le bilan couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
| Année | Dossiers déposés |
|---|---|
| 2022 | 2 035 |
| 2023 | 3 453 |
| 2024 | 2 937 |
Au total, la métropole a traité plus de 8 400 dossiers : environ 6 600 demandes d’autorisation préalable, 1 800 déclarations et 140 demandes d’autorisation de diviser.
Ainsi, le service reçoit de 10 à 50 dossiers par semaine.
Quels résultats pour le permis de louer ?
Sur les demandes d’autorisation préalable, le bilan recense :
- 4 500 avis favorables ;
- 1 200 accords assortis de prescriptions de travaux ;
- 280 refus, soit environ 4 % des demandes ;
- environ 700 dossiers annulés ou irrecevables.
Surtout, environ un dossier sur quatre présente des anomalies. Les plus fréquentes : installation électrique, traces de plomb, surface ou hauteur sous plafond insuffisante, garde-corps manquants.
Pour les autorisations de diviser, le bilan compte 60 accords, 50 accords avec prescriptions et 8 refus.
Combien de temps prend l’instruction ?
En pratique, le délai moyen est d’environ 15 jours, alors que la loi accorde un mois au maximum. Pour cela, un pôle de 4 instructeurs et 1 encadrant traite les dossiers.
En revanche, la métropole porte seule le coût, et le bilan n’en publie pas le montant.
Quelles limites relève le bilan ?
Toutefois, le document reste prudent sur plusieurs points :
- il ne donne pas le nombre de logements effectivement remis aux normes ;
- il ne chiffre pas non plus les contrôles sur place et les amendes ;
- les relocations ont baissé en 2024, ce que le bilan attribue à un marché tendu et au crédit plus difficile ;
- la communication auprès du public a été faible en 2024.
Le bilan note cependant que les propriétaires envoient en général les factures de travaux dans les quelques semaines. En effet, beaucoup réalisent même les travaux juste avant de déposer leur dossier.
Par ailleurs, en cas de location indécente, des signalements à la CAF peuvent conduire à suspendre les aides au logement.
Un autre exemple : Besançon
Par comparaison, Besançon applique le permis de louer depuis le 1er mai 2021 dans son centre ancien. Selon la Banque des Territoires, la ville a instruit 1 112 dossiers entre mai 2021 et avril 2022.
Elle n’en a pourtant refusé que 5, mais elle a assorti la moitié des autorisations de réserves. Environ un tiers de ces réserves concernaient une installation électrique non conforme.
Comment reproduire le permis de louer ailleurs ?
Pour cela, le bilan de Bordeaux Métropole met en avant plusieurs conditions :
- proposer une procédure en ligne ;
- tenir des délais courts pour ne pas bloquer les locations ;
- dialoguer avec le propriétaire pendant l’instruction, ce qui évite des refus ;
- cibler les quartiers où l’habitat se dégrade ;
- prévoir une équipe dédiée.
Ainsi, l’objectif affiché est préventif : agir avant que les logements ne deviennent indignes. De plus, les travaux demandés coûtent souvent peu mais comptent pour la sécurité.
Côté collectivités : quelles questions se poser ?
Donc, avant de se lancer, une collectivité doit chiffrer les moyens humains, choisir les secteurs et prévoir le suivi des travaux. Par ailleurs, l’absence d’indicateur sur les logements remis aux normes montre l’intérêt de prévoir une évaluation dès le départ.
Pour d’autres retours d’expérience, lire notre article sur la mutuelle communale de Saint-Dizier ou sur la régie agricole municipale de Mouans-Sartoux.
Permis de louer : ce qu’il faut retenir
- Bordeaux Métropole : plus de 8 400 dossiers instruits de 2022 à 2024.
- 1 200 logements avec prescriptions de travaux, 280 refus.
- Un dossier sur quatre présente des anomalies.
- Délai moyen d’instruction : environ 15 jours.
- Coût et logements remis aux normes non publiés.
- Le bilan complet figure sur le site de Bordeaux Métropole.
Sources : Bordeaux Métropole, annexe « Bilan PDL » au conseil du 4 avril 2025 ; Banque des Territoires, article du 19 juillet 2022 sur Besançon ; consultés le 10 novembre 2026. Photos : Valentin Lacoste, Pavel Neznanov, Daniel Miksha / Unsplash.
