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Les communes et intercommunalités disposent encore de quelques jours pour prendre une décision qui pourra modifier la fiscalité de certains hébergements touristiques dès 2027. Jusqu’à présent, l’exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires concernant les chambres d’hôtes et certains meublés de tourisme était liée aux zones France ruralités revitalisation. À partir de l’imposition 2027, la possibilité est étendue à l’ensemble du territoire. Mais rien n’est automatique : la commune ou l’EPCI à fiscalité propre doit délibérer. Pour que l’exonération puisse s’appliquer en 2027, la décision doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2026.
Une nouvelle possibilité fiscale à partir de 2027
La modification est inscrite dans le Code général des impôts.
À compter de l’imposition 2027, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires deux catégories de locaux.
Il s’agit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.
La collectivité peut choisir de viser les deux catégories ou une seule.
La délibération concerne la part de taxe qui lui revient.
Le 30 septembre 2026 constitue l’échéance décisive
Pour être applicable dès l’imposition 2027, la délibération doit être prise avant le 1er octobre 2026.
En pratique, le dernier jour est donc mercredi 30 septembre.
Service-Public le rappelle explicitement dans sa fiche consacrée à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les communes et EPCI qui ne délibèrent pas dans le délai ne pourront pas faire jouer cette nouvelle exonération pour l’imposition 2027.
Pour les collectivités concernées, l’enjeu est donc immédiat.
L’exonération n’est pas automatique sur tout le territoire
L’extension nationale peut facilement être mal interprétée.
À compter de 2027, la possibilité juridique existe partout en France.
Mais cela ne signifie pas que toutes les chambres d’hôtes ou tous les meublés touristiques seront exonérés.
Une décision locale reste indispensable.
Deux propriétaires exploitant un hébergement comparable dans deux communes voisines pourront donc connaître des situations différentes si les collectivités n’ont pas pris les mêmes délibérations.
La fiscalité dépendra du choix effectué localement et de la catégorie du bien.
Quels hébergements sont précisément concernés ?
Le Code général des impôts distingue les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes au sens du Code du tourisme.
Le mot « classés » est important pour les meublés.
Tous les logements proposés ponctuellement à la location touristique ne doivent donc pas être automatiquement assimilés aux locaux bénéficiant du dispositif.
Pour les chambres d’hôtes, la définition renvoie également au cadre juridique du Code du tourisme.
Une commune qui prépare sa délibération doit donc identifier correctement les catégories prévues par le texte plutôt que viser de manière générale toutes les locations de courte durée.
Pourquoi la règle change-t-elle en 2027 ?
Jusqu’à présent, cette faculté d’exonération était principalement rattachée aux zones France ruralités revitalisation.
Service-Public précise qu’à partir de l’imposition 2027, elle pourra être utilisée sur l’ensemble du territoire.
La modification donne donc davantage de latitude aux collectivités.
Elle ne leur impose toutefois aucune exonération.
Chaque commune ou EPCI à fiscalité propre reste libre de faire usage ou non de cette faculté dans les limites fixées par la loi.
Commune et EPCI : chacun agit pour la part qui lui revient
Le texte autorise les communes et les EPCI à fiscalité propre à délibérer.
Il faut donc éviter de présenter une décision communale comme si elle supprimait automatiquement l’ensemble de l’imposition indépendamment de la structure fiscale locale.
L’article 1414 bis du Code général des impôts précise que l’exonération porte sur la part revenant à la collectivité qui a adopté la délibération.
L’analyse doit donc tenir compte de l’organisation fiscale du territoire.
Pour les services financiers des communes et intercommunalités, ce point mérite une vérification avant la délibération.
Le propriétaire devra encore accomplir une démarche
Même lorsque la collectivité a voté l’exonération, le propriétaire ne doit pas considérer qu’elle sera nécessairement appliquée sans intervention.
Service-Public indique que le redevable doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien une déclaration accompagnée des justificatifs nécessaires.
La démarche doit être effectuée avant le 1er mars de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée.
La déclaration doit être renouvelée chaque année.
Pour une exonération concernant 2027, le propriétaire devra donc surveiller cette échéance au début de l’année prochaine.
Quels justificatifs peuvent être demandés ?
Pour un meublé de tourisme, les documents doivent permettre de justifier la location ou la sous-location et, lorsque le logement est classé, sa décision de classement.
Pour une chambre d’hôtes, il faut justifier l’utilisation de tout ou partie de l’habitation personnelle en tant que chambre d’hôtes.
Ces pièces permettent à l’administration fiscale de contrôler que le local entre effectivement dans la catégorie bénéficiant de la décision locale.
Une délibération générale de la commune ne transforme pas un logement non éligible en hébergement exonéré.
Quel impact pour les propriétaires ?
Le premier réflexe consiste à vérifier si la commune et éventuellement l’EPCI ont délibéré.
Un exploitant ne doit pas se fonder uniquement sur l’existence de la nouvelle loi nationale.
Si aucune exonération n’est votée localement, le nouveau dispositif n’aura pas d’effet sur sa taxe d’habitation.
Si une délibération existe, il devra encore respecter les formalités déclaratives.
Le calendrier comporte donc deux étapes distinctes : la décision de la collectivité avant le 1er octobre 2026 puis la déclaration du redevable avant le 1er mars de l’année concernée.
Ce que les collectivités doivent vérifier avant mercredi
La question ne consiste pas uniquement à savoir si une commune possède des hébergements touristiques.
Les services doivent identifier les catégories juridiquement visées, la part fiscale concernée et les effets de la délibération pour 2027.
La loi laisse un choix aux collectivités.
Elle ne fixe pas une solution identique pour tous les territoires.
Le rôle de BDC est donc ici de signaler l’échéance et les conséquences juridiques, sans présumer de la décision locale.
Ce qu’il faut retenir
À compter de 2027, l’exonération facultative de taxe d’habitation concernant les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes pourra être décidée sur tout le territoire.
Les communes et EPCI à fiscalité propre qui souhaitent l’appliquer dès 2027 doivent délibérer avant le 1er octobre 2026, soit au plus tard le 30 septembre.
L’exonération n’est pas automatique.
Le propriétaire devra ensuite effectuer sa propre déclaration fiscale avant le 1er mars de l’année concernée.
Sources principales : Service-Public, Taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; Service-Public, formulaire d’exonération des chambres d’hôtes et meublés de tourisme ; Code général des impôts, article 1414 bis.
