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La CFE micro-entrepreneur surprend chaque fin d’année de nombreux indépendants : cette cotisation foncière des entreprises n’est pas comprise dans les cotisations versées à l’Urssaf. Pour 2026, l’avis se consulte uniquement en ligne et le paiement doit intervenir au plus tard le 15 décembre. Exonérations, montant minimum, démarches : voici ce qu’il faut savoir.
CFE micro-entrepreneur : de quoi parle-t-on ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Selon la fiche officielle d’Entreprendre.Service-Public.fr, elle concerne les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle.
Les micro-entrepreneurs entrent donc dans son champ, y compris lorsqu’ils travaillent depuis leur domicile. La CFE finance les communes et leurs intercommunalités.
Elle s’ajoute aux cotisations sociales payées à l’Urssaf. Autrement dit, même avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, la CFE reste à payer à part.
Qui est exonéré de CFE ?
Plusieurs cas d’exonération concernent directement les micro-entrepreneurs. Ils sont prévus par la réglementation et rappelés par l’administration.
La première année d’activité
L’entreprise ne paie pas de CFE l’année de sa création. Pour cela, elle doit déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette année.
L’année suivante, l’administration retient la moitié de la base d’imposition. La CFE n’est donc pas forcément gratuite la deuxième année, mais elle est allégée.
Les très petits chiffres d’affaires
Une exonération joue aussi lorsque le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 5 000 euros. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’avant-dernière année.
Pour la CFE 2026, il s’agit donc en principe du chiffre d’affaires réalisé en 2024. En cas de doute, l’espace professionnel indique l’avis ou l’absence d’avis.
CFE micro-entrepreneur : quel montant minimum ?
La CFE se calcule sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. Cependant, beaucoup de micro-entrepreneurs n’ont pas de local : une base minimum s’applique alors.
Pour 2026, cette base minimum se situe entre 250 euros et 7 769 euros, selon la tranche de chiffre d’affaires. Chaque commune ou intercommunalité fixe son niveau dans cette fourchette.
Le taux voté localement s’applique ensuite à cette base. Par conséquent, deux micro-entrepreneurs au chiffre d’affaires identique peuvent payer des montants différents selon leur commune.
Les loueurs en meublé sont-ils concernés ?
Oui, sous conditions. Selon Service-Public, le loueur en meublé doit la CFE lorsque ses recettes hors taxes dépassent 5 000 euros.
En revanche, la location d’une partie de sa résidence principale n’entre pas dans ce cas. Cette situation reste exonérée.
Où trouver son avis de CFE 2026 ?
L’administration n’envoie aucun avis par courrier. Selon impots.gouv.fr, les avis de CFE 2026 se trouvent au format PDF dans l’espace professionnel.
Le chemin est le suivant : rubrique « Consulter », puis « Avis CFE ». Le ministère précise que la création d’un espace professionnel est obligatoire pour consulter et payer.
Un micro-entrepreneur qui n’a jamais créé cet espace doit donc s’en occuper sans attendre. Il faut également y enregistrer au préalable le compte bancaire qui servira au paiement.
CFE micro-entrepreneur : comment et quand payer ?
La date limite de paiement tombe le 15 décembre 2026 inclus. Le paiement doit obligatoirement se faire de façon dématérialisée.
- paiement direct en ligne depuis l’espace professionnel
- prélèvement à l’échéance, avec une adhésion possible jusqu’au 30 novembre 2026 inclus
- prélèvement mensuel, pour les années suivantes
L’adhésion au prélèvement à l’échéance peut se faire en ligne ou par téléphone au 0806 807 807. Pour les entreprises déjà prélevées, le Trésor public débite le compte dans les jours qui suivent l’échéance.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Un paiement après le 15 décembre entraîne une majoration de 5 %, selon la documentation fiscale officielle (Bofip). Des intérêts de retard peuvent s’y ajouter pour le solde.
De plus, un paiement par un moyen non autorisé peut entraîner une majoration spécifique. Mieux vaut donc utiliser l’un des moyens dématérialisés prévus.
Exemple : une graphiste installée en mars 2025
Prenons un cas à titre d’illustration. Une graphiste crée sa micro-entreprise en mars 2025 et dépose sa déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre 2025.
En 2025, elle ne paie pas de CFE. En 2026, l’administration ne retient que la moitié de sa base, sauf si une autre exonération joue.
Elle doit donc consulter son espace professionnel, vérifier son avis et payer avant le 15 décembre 2026. Si aucun avis n’apparaît, elle peut interroger son service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée.
CFE micro-entrepreneur : les erreurs fréquentes à éviter
- confondre la CFE avec les cotisations sociales payées chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf
- attendre un avis papier qui n’arrivera pas
- oublier de déclarer la création avec le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre
- payer par chèque ou par virement non autorisé au lieu d’un moyen dématérialisé
- négliger un changement d’adresse professionnelle, qui peut modifier la commune d’imposition
Ces oublis coûtent souvent plus cher que la cotisation elle-même. En pratique, un passage dans l’espace professionnel début décembre suffit en général à éviter les mauvaises surprises.
Peut-on contester son avis de CFE ?
Oui. Une erreur sur le chiffre d’affaires, la commune ou la date de création peut être contestée par une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Toutefois, la réclamation ne dispense pas de payer à l’échéance, sauf demande de sursis de paiement. Notre article sur la réclamation fiscale détaille les délais et les démarches.
Côté collectivités : une recette fiscale locale
La CFE fait partie des ressources des communes et des intercommunalités. Ce sont elles qui votent le taux et la base minimum, dans les limites fixées par la loi.
Pour les élus, ce levier reste sensible : une base minimum élevée pèse sur les petites activités, nombreuses dans les territoires ruraux. Les services fiscaux locaux peuvent d’ailleurs informer les créateurs d’entreprise dès leur installation.
CFE micro-entrepreneur : ce qu’il faut retenir
- la CFE est due par les micro-entrepreneurs, en plus des cotisations Urssaf
- exonération l’année de création, puis base réduite de moitié l’année suivante
- exonération si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 euros
- base minimum 2026 entre 250 et 7 769 euros selon le chiffre d’affaires et la commune
- avis uniquement en ligne, dans l’espace professionnel
- paiement dématérialisé au plus tard le 15 décembre 2026, sous peine de majoration de 5 %
Pour le calendrier général, relisez aussi notre article sur la CFE 2026 et le paiement du 15 décembre.
Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F23547 (vérifiée le 2 avril 2026) ; impots.gouv.fr, actualité du 2 novembre 2026 ; communiqué du ministère de l’Économie du 5 novembre 2026 ; Bofip BOI-IF-CFE-40-10. Consultés le 12 novembre 2026. Photos : Lauren Mancke, Alex Knight, bram naus, Microsoft 365 / Unsplash.
