Archives de l'étiquette : mensualisation après vente

Vendre un logement en cours d’année ne partage pas automatiquement la taxe foncière avec l’acheteur. En effet, l’administration réclame toute la somme au propriétaire inscrit au 1er janvier 2026. Toutefois, l’acte peut prévoir un remboursement au prorata entre les deux parties. Par ailleurs, le notaire transmet la vente aux services fonciers, mais cette formalité n’arrête pas la mensualisation. Sans action, …

Lire la suite »