dimanche , 20 septembre 2026

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Marchés publics innovants : de nouveaux lots réservés aux jeunes entreprises innovantes

marchés publics innovants 2026

Depuis le 28 mai 2026, une nouvelle possibilité s’ouvre dans la commande publique. Certains acheteurs peuvent réserver des lots à des jeunes entreprises innovantes, dans une limite fixée à 15 % du montant total du marché concerné. Cette mesure vise les achats de travaux, de fournitures ou de services présentant un caractère innovant. Elle ne garantit toutefois aucun contrat aux …

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