Archives de l'étiquette : loyer

L’idée paraît pratique : puisque le propriétaire détient déjà l’équivalent d’un mois de loyer, pourquoi ne pas arrêter de payer le dernier mois et le laisser conserver le dépôt de garantie ? Le droit locatif ne fonctionne pas ainsi. Service-Public indique explicitement que le locataire doit payer l’intégralité du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail. Déduire unilatéralement …

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales, mais elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires. Dans certaines communes, une majoration peut même alourdir fortement la facture. Pourtant, plusieurs situations permettent d’obtenir une exonération, un dégrèvement ou la suppression de cette majoration. Les règles ne visent pas toutes le même public : ancien logement d’une personne entrée en Ehpad, …

Au moment de quitter un logement, une facture de peinture, de parquet ou de remplacement d’équipement peut transformer la restitution du dépôt de garantie en conflit. Pourtant, le propriétaire ne peut pas automatiquement imputer au locataire toutes les traces du temps. La loi distingue l’entretien courant, les dégradations imputables à l’occupant et la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale liée à la …

Le taux voté par la commune ne constitue qu’une partie du calcul de la taxe foncière. L’administration applique ce taux à une base issue de la valeur locative cadastrale du logement. Une surface erronée, une dépendance inexistante, une mauvaise catégorie ou des éléments de confort mal recensés peuvent donc augmenter durablement l’impôt. Le propriétaire peut demander les informations utilisées, comparer …