Archives de l'étiquette : Dette locative

Quitter un logement n’efface pas immédiatement les anciens loyers impayés. Un propriétaire dispose en principe de trois ans pour réclamer les loyers ou charges restant dus. Ce délai continue à s’appliquer après le départ du locataire. Une dette datant de mars 2026 peut ainsi encore faire l’objet d’une réclamation en mars 2029. Mais toutes les sommes liées au bail ne suivent pas la même règle. Une augmentation annuelle de loyer oubliée, par exemple, ne peut pas être récupérée pendant trois ans. Le bailleur doit l’appliquer dans un délai beaucoup plus court. Il est donc essentiel d’identifier exactement la nature de la somme réclamée.

Lire la suite »