Archives de l'étiquette : arrêté catastrophe naturelle

Une inondation, une sécheresse ou un glissement de terrain ne déclenche pas automatiquement la garantie catastrophe naturelle. Le propriétaire ou le locataire doit assurer le bien, l’État doit reconnaître la commune dans un arrêté et le dommage doit correspondre au phénomène retenu. Service-Public présente les conditions de la garantie CatNat. Dès qu’une condition manque, l’assureur peut refuser l’indemnisation ou contester …

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