Archives de l'étiquette : actif net

Une succession ne contient pas uniquement un logement, de l’épargne ou des meubles. Elle peut aussi comprendre un crédit, des factures, des impôts ou des dettes professionnelles. L’héritier ne doit donc jamais accepter trop vite. Le droit français lui offre trois choix : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Chaque option produit des conséquences …

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