Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
Un retraité peut désormais acquérir, dans certaines situations de cumul emploi-retraite, une deuxième pension grâce aux cotisations versées après son premier départ. Mais que devient cette nouvelle retraite lorsque l’assuré décède ? Pour le régime général, la règle est désormais claire : cette seconde pension peut, elle aussi, ouvrir droit à une pension de réversion. Le conjoint survivant ne doit donc pas examiner uniquement la première retraite du défunt. Il faut identifier chaque pension liquidée, le régime qui la verse et les conditions propres à la réversion. Pour l’Assurance retraite, le taux reste de 54 %, avec notamment des conditions d’âge et de ressources.
La seconde pension n’est pas exclue de la réversion
Depuis la réforme du cumul emploi-retraite, certaines personnes qui reprennent ou poursuivent une activité après leur départ peuvent acquérir de nouveaux droits.
Ces cotisations peuvent donner naissance à une seconde pension.
Une question se pose alors au décès : cette deuxième pension disparaît-elle ou produit-elle également des droits pour le conjoint survivant ?
Service-Public répond explicitement à cette question pour l’Assurance retraite.
Lorsque le défunt bénéficiait d’une seconde pension obtenue à la suite d’un cumul emploi-retraite, celle-ci donne également droit, dans les mêmes conditions, à une pension de réversion.
Le conjoint survivant doit donc vérifier l’ensemble des pensions effectivement liquidées par le défunt.
Le taux reste de 54 % au régime général
Pour la retraite de base relevant de l’Assurance retraite, la pension de réversion correspond à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé.
Cette règle s’applique aussi à la seconde pension issue du cumul emploi-retraite.
Cela ne signifie cependant pas qu’un conjoint survivant recevra automatiquement 54 % de toutes les sommes que touchait le retraité.
La réversion du régime général reste soumise à ses propres conditions.
En 2026, le demandeur doit notamment avoir au moins 55 ans et avoir été marié avec le défunt.
Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas ce droit.
Les ressources annuelles brutes du demandeur doivent également rester sous un plafond.
Celui-ci est fixé en 2026 à 25 001,60 euros pour une personne vivant seule et à 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple.
Exemple : une première retraite de 1 200 € et une seconde de 100 €
Prenons un exemple simplifié.
Un retraité percevait une pension de base initiale de 1 200 euros par mois.
Après avoir repris une activité dans les conditions permettant d’acquérir de nouveaux droits, il obtient ensuite une seconde pension de 100 euros par mois.
Le calcul théorique de la réversion serait alors de 54 % sur chacune des pensions concernées.
La première pourrait théoriquement générer 648 euros de réversion.
La seconde pourrait en générer 54.
Cela donnerait 702 euros avant prise en compte des règles de ressources, des éventuelles réductions et des autres éléments du dossier.
Cet exemple permet surtout de comprendre pourquoi la seconde pension ne doit pas être oubliée.
Il ne constitue pas une estimation individuelle.
Les plafonds de ressources peuvent réduire le montant réellement versé
Au régime général, le taux de 54 % ne suffit jamais, à lui seul, pour connaître le versement final.
Si les ressources du bénéficiaire et le montant de la réversion dépassent le plafond applicable, la pension peut être réduite.
Les revenus d’activité ne sont d’ailleurs pas nécessairement retenus intégralement : Service-Public précise qu’ils sont pris en compte à hauteur de 70 % dans les situations prévues.
La caisse examine d’abord les ressources des trois mois précédant le point de départ.
Lorsque leur niveau dépasse un quart du plafond annuel applicable, elle peut raisonner sur les douze mois précédents.
Le conjoint survivant ne doit donc pas simplement multiplier la seconde retraite par 54 % et considérer ce chiffre comme acquis.
Fonction publique : la deuxième pension est également réversible
La logique existe aussi pour les pensions de fonctionnaires, mais les règles ne sont pas identiques.
Service-Public indique que la réversion d’un fonctionnaire correspond en principe à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Lorsque celui-ci avait obtenu une nouvelle pension après une reprise ou une poursuite d’activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension ouvre également droit à une réversion de 50 %.
Il serait donc incorrect d’appliquer automatiquement le taux de 54 % du régime général à une pension relevant du Service des retraites de l’État ou de la CNRACL.
Chaque régime conserve ses propres règles.
Et si le défunt avait acquis de nouveaux points Agirc-Arrco ?
La retraite complémentaire doit elle aussi être examinée séparément.
L’accord national Agirc-Arrco prévoit qu’une deuxième pension issue des activités cotisées dans le cadre du cumul emploi-retraite peut ouvrir droit à réversion dans les conditions propres au régime complémentaire.
Cela ne signifie pas que les conditions du régime général doivent être transposées.
La réversion Agirc-Arrco possède ses propres règles concernant notamment le mariage, le remariage et son mode de calcul.
Il faut donc identifier séparément la retraite de base et les droits complémentaires.
Une seule demande peut être transmise à plusieurs régimes
Service-Public rappelle que la demande en ligne disponible depuis le compte Info Retraite permet de transmettre une demande de réversion à plusieurs régimes de base et complémentaires.
Cette simplification est particulièrement utile lorsqu’un assuré percevait plusieurs pensions.
Il faut néanmoins contrôler les régimes répertoriés dans le dossier et les décisions rendues par chacun.
Une pension accordée par une caisse ne garantit pas qu’une autre appliquera les mêmes conditions.
Le document à vérifier après le décès
Le conjoint survivant doit retrouver les notifications de retraite du défunt.
Il faut identifier la première pension, mais aussi toute seconde pension obtenue après une reprise d’activité.
Les relevés bancaires peuvent également permettre de repérer plusieurs organismes payeurs.
Le compte retraite constitue ensuite un point d’entrée utile pour retrouver les régimes auxquels le défunt était affilié.
Cette vérification peut éviter qu’un droit lié à une petite seconde pension reste non réclamé.
Ce qu’il faut retenir
Oui, la deuxième retraite obtenue grâce au cumul emploi-retraite peut créer un nouveau droit à réversion.
Pour l’Assurance retraite, Service-Public confirme explicitement que cette seconde pension est réversible dans les mêmes conditions que la première.
Le taux de la retraite de base est de 54 %, mais les plafonds de ressources restent applicables.
Dans la fonction publique, le principe existe également avec un taux de 50 % pour la pension concernée.
Les retraites complémentaires doivent être examinées séparément selon leurs propres règles.
Sources principales : Service-Public, Pension de réversion de l’Assurance retraite ; Service-Public, Pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire ; accord national Agirc-Arrco du 17 novembre 2017 modifié.
