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Le nouveau cumul emploi-retraite a désormais ses textes d’application : deux décrets datés du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 3 novembre, précisent les règles qui s’appliqueront aux personnes dont la première retraite de base commence à partir du 1er janvier 2027. Seuil de 7 000 euros par an, réduction de moitié au-delà, cumul libre à 67 ans : voici ce qui change, et pour qui.
Le nouveau cumul emploi-retraite : quels textes viennent de paraître ?
Au départ, la réforme vient de l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cependant, elle restait inapplicable sans décrets.
Désormais, le gouvernement a publié le décret n° 2026-1016 et le décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, tous deux « relatifs au cumul emploi retraite ». Service-public.gouv.fr a mis à jour sa fiche d’actualité le 10 novembre 2026 pour en tenir compte.
D’après les premières analyses, le premier décret fixe notamment les professions qui peuvent échapper à la réduction de pension. Le second harmonise le dispositif entre les régimes et règle les modalités de réduction ainsi que les obligations déclaratives des non-salariés.
Qui relève du nouveau cumul emploi-retraite ?
Le dispositif vise uniquement les assurés dont la première pension de base prend effet à partir du 1er janvier 2027. En effet, c’est la date de départ qui compte, pas la date de reprise d’un emploi.
De plus, les personnes déjà retraitées avant 2027 restent sous les anciennes règles, même si elles reprennent une activité en 2027 ou plus tard. L’Assurance retraite et service-public.gouv.fr le confirment tous deux.
Par exemple, une personne dont la retraite démarre le 1er décembre 2026 garde le régime actuel (cumul intégral ou plafonné). Une personne qui part au 1er janvier 2027 relève du nouveau dispositif.
Ce qui disparaît : cumul intégral et cumul plafonné
Jusqu’ici, le droit au cumul dépendait surtout du taux plein : cumul intégral si l’assuré avait liquidé toutes ses retraites au taux plein, cumul plafonné dans le cas contraire.
Pour les nouveaux retraités, en revanche, cette distinction disparaît. Selon service-public.gouv.fr, « seul l’âge est pris en compte ». Le texte distingue donc trois tranches d’âge.
Avant l’âge légal : une réduction dès le premier euro
Pour une personne partie avant l’âge légal (par exemple au titre d’une carrière longue), la caisse déduit de la pension les revenus d’activité et de remplacement, y compris les indemnités journalières maladie, dès le premier euro.
Toutefois, les sources officielles et spécialisées mentionnent une limite d’un tiers, mais sa portée exacte reste à confirmer à la lecture du décret : service-public.gouv.fr indique que la déduction ne peut pas réduire la pension de plus d’un tiers, tandis que d’autres présentations parlent d’une récupération étalée dans la limite d’un tiers de la pension mensuelle. Les caisses doivent encore publier leur circulaire.
De l’âge légal à 67 ans : 7 000 euros par an, puis 50 %
Entre l’âge légal et 67 ans, les revenus d’activité ne réduisent pas la retraite tant qu’ils restent sous 7 000 euros bruts par année civile. Par ailleurs, ce seuil suivra chaque 1er janvier l’évolution du plafond de la Sécurité sociale.
Au-delà, la caisse retire de la pension 50 % du dépassement. La réduction porte d’abord sur les pensions de base, puis sur les complémentaires, selon la présentation des décrets.
Exemple chiffré
Une retraitée de 64 ans gagne 10 000 euros bruts sur l’année. Le dépassement est de 3 000 euros (10 000 − 7 000). Sa pension annuelle baisse donc de 1 500 euros, soit la moitié du dépassement. C’est l’exemple donné par l’Assurance retraite.
| Revenus d’activité annuels | Dépassement du seuil | Réduction de pension sur l’année |
|---|---|---|
| 6 000 € | 0 € | 0 € |
| 7 000 € | 0 € | 0 € |
| 10 000 € | 3 000 € | 1 500 € |
| 15 000 € | 8 000 € | 4 000 € |
À partir de 67 ans : un nouveau cumul emploi-retraite sans plafond
Ensuite, à 67 ans, l’âge du taux plein automatique, le cumul devient intégral, sans plafond. Les cotisations versées ouvrent alors de nouveaux droits à retraite, selon service-public.gouv.fr.
À l’inverse, d’après l’Assurance retraite, les périodes travaillées avant 67 ans sous les nouvelles règles ne créent pas de droits à une seconde pension.
Quels revenus entrent dans le calcul ?
Chez les salariés, la caisse retient les revenus soumis à la CSG. Chez les indépendants, elle retient l’assiette sociale. Quant aux micro-entrepreneurs, c’est le chiffre d’affaires qui sert de référence, selon les présentations publiées après les décrets.
Les revenus de remplacement comptent aussi. Enfin, la Caisse nationale d’assurance vieillesse calcule la réduction pour l’ensemble des régimes concernés.
Quelles activités échappent à la réduction ?
Par ailleurs, le décret n° 2026-1016 prévoit des dérogations. Service-public.gouv.fr cite les activités qui connaissent des difficultés de recrutement et celles d’intérêt général ou de service public.
Parmi les cas évoqués dans les analyses spécialisées figurent notamment les jurés d’assises, la réserve militaire ou sanitaire, les assistants maternels, le transport scolaire et les professionnels de santé exerçant en zone sous-dotée. La liste exacte figure dans le décret.
Quels régimes appliquent le nouveau cumul emploi-retraite ?
Les décrets visent le régime général, les fonctionnaires civils et les ouvriers de l’État, plusieurs régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France…), les professions libérales et avocats, ainsi que les salariés et non-salariés agricoles.
En revanche, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, aucune source officielle consultée ne détaille encore l’application : il faut attendre les précisions des caisses.
Côté collectivités
Ainsi, les communes qui emploient des retraités (vacataires, agents recenseurs, animateurs, transport scolaire) devront intégrer ces règles pour les agents partis à compter de 2027. Les revenus versés comptent dans le seuil annuel, sauf dérogation prévue par le décret.
Pour les agents qui hésitent entre plusieurs options, notre article sur la retraite progressive ou le cumul avant 2027 détaille les choix possibles.
Ce qui reste à venir
Il manque encore un arrêté sur les pièces justificatives et une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. L’Assurance retraite annonce un simulateur de réduction de pension pour le premier trimestre 2027.
Le texte officiel est consultable sur la fiche de service-public.gouv.fr et les explications de la caisse sur le site de l’Assurance retraite. Pour le calendrier des versements, voir aussi notre article sur la pension de décembre des retraités de l’État.
Nouveau cumul emploi-retraite : ce qu’il faut retenir
- Deux décrets du 2 novembre 2026 (n° 2026-1016 et 2026-1017), publiés au JO du 3 novembre.
- Le dispositif vise seulement les premières retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2027.
- Avant l’âge légal : revenus déduits de la pension dès le premier euro.
- De l’âge légal à 67 ans : 7 000 euros bruts par an sans réduction, puis 50 % du dépassement.
- À 67 ans : cumul sans plafond et nouveaux droits.
- Dérogations pour certaines activités, liste fixée par décret.
Sources : service-public.gouv.fr, actualité A18914 mise à jour le 10 novembre 2026 ; L’Assurance retraite, « Cumuler emploi et retraite », mise à jour le 24 septembre 2026 ; décrets n° 2026-1016 et 2026-1017 du 2 novembre 2026 (JO du 3 novembre 2026), consultés le 14 novembre 2026. Photo à la une : Kelly Sikkema / Unsplash.
