Archives de l'étiquette : dépôt de garantie

L’idée paraît pratique : puisque le propriétaire détient déjà l’équivalent d’un mois de loyer, pourquoi ne pas arrêter de payer le dernier mois et le laisser conserver le dépôt de garantie ? Le droit locatif ne fonctionne pas ainsi. Service-Public indique explicitement que le locataire doit payer l’intégralité du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail. Déduire unilatéralement …

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