Archives de l'étiquette : avis de situation déclarative.

Remboursement d’Impôt sur le Revenu. Le prélèvement à la source vise à simplifier le paiement de l’impôt en l’adaptant aux revenus courants. Cependant, il arrive que les montants prélevés soient supérieurs à l’impôt réellement dû en raison de changements dans la situation financière ou familiale des contribuables.

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