Une vente immobilière peut se bloquer quelques jours avant la signature lorsque le dossier de diagnostic technique reste incomplet. Le vendeur doit remettre plusieurs diagnostics à l’acquéreur. Leur nombre dépend du type de bien, de son année de construction, de sa localisation et de ses équipements. Certains documents restent valables plusieurs années. D’autres expirent après six mois. Un diagnostic absent …
Lire la suite »TimeLine Layout
août, 2026
-
4 août
Assurance-vie : que se passe-t-il si le bénéficiaire désigné décède avant l’assuré ?
Le décès du bénéficiaire avant l’assuré peut bouleverser la transmission d’une assurance-vie. Le capital ne revient pas automatiquement aux enfants du bénéficiaire décédé. Tout dépend des mots utilisés dans la clause, de la présence d’un bénéficiaire de second rang et de la date à laquelle le contrat devient exigible. Une clause imprécise peut faire entrer le capital dans la succession …
Lire la suite » -
4 août
Impôt sur le revenu : quelles erreurs peuvent entraîner une majoration ou des intérêts de retard ?
Une erreur dans la déclaration de revenus ne produit pas toujours les mêmes conséquences. L’administration distingue l’oubli commis de bonne foi, le dépôt tardif, le paiement après l’échéance et la dissimulation volontaire. Cette qualification détermine le montant réclamé. Le contribuable peut devoir régler l’impôt supplémentaire, des intérêts de retard, une majoration ou plusieurs pénalités cumulées. Toutefois, une correction rapide limite …
Lire la suite » -
4 août
Cumul emploi-retraite : dans quels cas vos nouveaux revenus peuvent-ils encore créer des droits supplémentaires ?
Travailler après la retraite ne crée pas toujours de nouveaux droits. Depuis la réforme de 2023, certains retraités en cumul intégral peuvent obtenir une seconde pension grâce aux cotisations versées après leur premier départ. D’autres continuent à cotiser sans acquérir de droit supplémentaire, notamment lorsqu’ils relèvent du cumul plafonné. Une reprise trop rapide chez le dernier employeur peut également neutraliser …
Lire la suite » -
4 août
RSA : quels changements de situation devez-vous déclarer à la CAF pour éviter une suspension ou un trop-perçu ?
Le RSA dépend des ressources, de la composition du foyer et de la résidence en France. Un changement professionnel ou familial peut donc modifier rapidement le montant versé. Pourtant, de nombreux allocataires attendent leur déclaration trimestrielle avant d’actualiser leur dossier. Cette attente peut produire un trop-perçu, suspendre le paiement ou retarder un rappel. La CAF demande au bénéficiaire de signaler …
Lire la suite » -
4 août
Pension de réversion : quelles erreurs dans la demande peuvent retarder le premier versement ?
Une pension de réversion ne démarre pas automatiquement après un décès. Le conjoint ou l’ex-conjoint doit déposer une demande, identifier les régimes concernés et transmettre des justificatifs cohérents. Une simple omission peut alors suspendre l’instruction pendant plusieurs semaines. Une date de départ mal choisie peut aussi faire perdre des mensualités. Les difficultés augmentent lorsque le défunt a travaillé sous plusieurs …
Lire la suite » -
3 août
Crédit immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur pour réduire vos mensualités ?
L’assurance emprunteur peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine, un particulier peut remplacer son contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans payer de frais de résiliation. La banque ne peut pas refuser arbitrairement la nouvelle assurance. Elle peut toutefois exiger un niveau de garanties équivalent à celui du …
Lire la suite » -
3 août
Locataire : quelles réparations devez-vous obligatoirement payer vous-même ?
Un robinet fuit, une poignée casse ou la chaudière tombe en panne. Qui doit payer ? La réponse dépend de l’origine du problème. Le locataire assume l’entretien courant et les petites réparations liées à l’usage normal du logement. Le propriétaire prend en charge les travaux importants, la vétusté, les défauts de construction et les équipements qui ne fonctionnent plus sans …
Lire la suite » -
3 août
Compte bancaire inactif : après combien de temps votre argent est-il transféré à la Caisse des dépôts ?
Un compte bancaire oublié ne disparaît pas du jour au lendemain. La banque doit d’abord constater son inactivité, informer son titulaire, puis conserver les fonds pendant plusieurs années. Ensuite, elle peut fermer le compte et transférer l’argent à la Caisse des dépôts. Les délais diffèrent selon le produit, l’existence d’un décès et la situation du titulaire. Une simple connexion ou …
Lire la suite » -
3 août
Crédit immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur pour réduire vos mensualités ?
L’assurance emprunteur peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine, un particulier peut remplacer son contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans payer de frais de résiliation. La banque ne peut pas refuser arbitrairement la nouvelle assurance. Elle peut toutefois exiger un niveau de garanties équivalent à celui du …
Lire la suite »
Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales