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Une erreur commise par la CAF ne supprime pas automatiquement l’obligation de rembourser une aide versée à tort. Cette règle surprend de nombreux allocataires, notamment lorsque leurs déclarations étaient exactes. Pourtant, le droit distingue la contestation de la dette, qui remet en cause son fondement ou son montant, et la remise de dette, qui demande un effacement total ou partiel …
Lire la suite »CAF : devez-vous rembourser une aide perçue après une erreur commise par l’administration ?
