Depuis le 11 août 2026, la règle a changé pour des millions de consommateurs : un professionnel ne peut plus appeler librement un particulier pour lui vendre un produit ou un service. Le principe devient le consentement préalable. Cette bascule met fin au fonctionnement de Bloctel comme filtre général et renverse la logique : désormais, l’entreprise doit pouvoir justifier pourquoi elle vous appelle. Deux exceptions principales subsistent, auxquelles s’ajoute un régime spécifique pour la presse. Pour les ménages, la question est donc très concrète : faut-il raccrocher, demander une preuve, signaler l’appel ou accepter qu’un fournisseur déjà connu reprenne contact ?

Le consentement devient la règle avant tout appel commercial

La DGCCRF détaille la nouvelle réglementation applicable depuis le 11 août 2026. Un professionnel doit avoir recueilli l’accord du consommateur avant l’appel. Cet accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il ne peut donc pas résulter d’une case précochée, d’une formulation vague ou d’un simple achat antérieur.

Le consentement ne vaut pas indéfiniment. La DGCCRF précise qu’il est valable au maximum un an. Le professionnel doit aussi conserver la preuve pendant au moins trois ans et être capable de la présenter au consommateur qui la demande. En pratique, si un commercial affirme que vous avez « accepté d’être rappelé », vous pouvez demander quand, où et dans quel contexte cet accord a été donné.

Ce changement est important pour les personnes qui remplissent des comparateurs, participent à des jeux-concours ou laissent leur numéro sur des formulaires. La présence d’un numéro de téléphone dans une base de données ne suffit plus, à elle seule, à autoriser une prospection commerciale.

Un fournisseur peut encore appeler pour un contrat en cours

Une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat peut continuer à vous contacter dans un cadre limité. L’appel doit avoir un rapport avec l’objet du contrat en cours. Un opérateur télécom peut, par exemple, présenter une évolution directement liée à votre abonnement. En revanche, l’existence d’une relation commerciale ancienne ne donne pas un droit général de prospection sur n’importe quel produit.

La prudence reste donc nécessaire. Demandez au professionnel de rappeler le contrat concerné, son numéro de référence et l’objet précis de l’appel. Si la proposition n’a aucun lien avec la relation en cours, l’exception ne doit pas devenir un prétexte pour contourner l’interdiction.

La fourniture de journaux, périodiques ou magazines bénéficie également d’une exception prévue par le nouveau cadre. Cette particularité ne doit pas être confondue avec une autorisation générale accordée à tous les appels commerciaux liés aux médias.

Certains secteurs restent soumis à une interdiction encore plus stricte

La nouvelle règle générale n’efface pas les interdictions spécifiques déjà existantes. La DGCCRF rappelle que le démarchage téléphonique est totalement interdit pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation.

Autrement dit, un prétendu accord ne doit pas être utilisé pour légitimer un appel dans ces domaines lorsqu’une interdiction spécifique s’applique. Le risque est particulièrement important pour les personnes âgées ou les ménages recherchant des travaux subventionnés. BDC a déjà montré comment les fraudes téléphoniques utilisent l’urgence et l’usurpation d’identité pour pousser à communiquer des données bancaires ou à signer trop vite.

Bloctel disparaît, mais vos droits ne disparaissent pas

Avant le 11 août, Bloctel reposait sur une logique d’opposition : le consommateur s’inscrivait pour demander à ne plus être démarché. Le nouveau régime fonctionne à l’inverse. En l’absence d’accord préalable, l’appel commercial n’est plus censé avoir lieu. C’est pourquoi Bloctel cesse d’être l’outil central de protection.

Cette disparition ne signifie pas qu’un particulier doit tolérer davantage d’appels. Au contraire, l’entreprise doit désormais justifier son droit à contacter la personne. Le consommateur peut aussi retirer son consentement. Une entreprise ne devrait donc pas continuer à prospecter après un refus explicite lorsque l’appel repose uniquement sur cet accord.

Que faire si vous recevez un appel que vous n’avez jamais autorisé ?

Commencez par identifier l’entreprise. Demandez son nom exact, le produit vendu et l’origine du consentement invoqué. Ne donnez pas d’informations personnelles pour « vérifier votre dossier » tant que l’identité de l’appelant n’est pas établie.

Conservez ensuite les éléments utiles : numéro affiché, date, heure, nom commercial et objet de l’appel. Si le professionnel envoie un courriel ou un SMS après l’appel, gardez-le également. Ces informations facilitent un signalement.

La plateforme officielle SignalConso permet de signaler un problème de démarchage. Le signalement peut être transmis aux services de la répression des fraudes et, lorsque l’entreprise est identifiable, au professionnel concerné. En cas de litige commercial plus large, une réclamation écrite puis la médiation de la consommation peuvent également devenir utiles.

Ne confondez pas démarchage commercial, sondage et appel frauduleux

Tous les appels non sollicités ne relèvent pas exactement du même régime. Un appel visant à vendre un contrat relève de la prospection commerciale. Un sondage sans proposition commerciale suit une autre logique. Une escroquerie, enfin, n’est pas un simple manquement au droit de la consommation : elle peut justifier un signalement ou une plainte selon les faits.

Cette distinction évite un faux sentiment de sécurité. Un escroc peut prétendre respecter la nouvelle loi, citer votre banque ou connaître votre nom. Aucun de ces éléments ne prouve son identité. Ne validez jamais une opération bancaire à la demande d’un interlocuteur qui vous appelle de manière inattendue.

Pour les habitants, la nouvelle question devient : « Où ai-je donné mon accord ? »

Depuis le 11 août 2026, le réflexe le plus utile n’est plus de vérifier une inscription à Bloctel. Il consiste à demander si un consentement valable existe réellement. Une entreprise doit pouvoir expliquer quand et comment elle l’a obtenu. Cette transparence permet de distinguer plus vite un appel légitime d’une prospection irrégulière.

Les communes et les services de proximité n’ont pas à trancher un litige commercial. En revanche, un espace France Services peut aider une personne peu à l’aise avec le numérique à accéder aux démarches en ligne, tandis que les associations de consommateurs peuvent accompagner une contestation.

Pour le lecteur, la règle à retenir tient en une phrase : depuis le 11 août, un appel commercial n’est plus présumé autorisé. C’est au professionnel de disposer d’un fondement valable. En cas de doute, ne signez rien pendant l’appel, demandez une trace écrite et vérifiez l’identité de l’entreprise avant toute décision.