Un locataire doit assurer le logement contre les risques dont il répond. S’il ne fournit pas d’attestation, le propriétaire ne peut pas immédiatement choisir n’importe quel contrat et lui présenter la facture. La loi impose une procédure : mise en demeure, délai d’un mois, information du locataire et couverture limitée à la responsabilité locative. Ensuite, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et récupérer la prime par douzième avec le loyer. Un décret autorise même une majoration limitée à 10 %. Cette solution protège le logement, mais elle ne remplace pas forcément une assurance habitation complète choisie par le locataire.
Le locataire a l’obligation de s’assurer
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s’assurer contre les risques dont il répond et de fournir une attestation lors de la remise des clés puis chaque année si le bailleur la demande. Légifrance reprend cette obligation dans la version en vigueur en 2026.
L’assurance minimale couvre notamment la responsabilité locative pour certains dommages causés au logement, comme un incendie ou un dégât des eaux selon les garanties. Service-Public rappelle que cette assurance est obligatoire pour les baux d’habitation concernés. Une assurance multirisque plus large reste souvent utile pour couvrir les biens personnels et la responsabilité civile.
Le propriétaire doit d’abord envoyer une mise en demeure
Le bailleur ne peut pas souscrire dès le premier jour sans attestation. La loi prévoit un délai d’un mois après une mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du propriétaire de souscrire une assurance pour son compte.
Cette formalité a une conséquence importante : elle vaut renoncement à mettre en œuvre, pour le même défaut d’assurance, la clause de résiliation de plein droit éventuellement prévue au bail. Le propriétaire choisit donc cette voie de couverture plutôt que la procédure de résiliation fondée sur la clause concernée.
L’assurance souscrite par le bailleur reste limitée
Le contrat souscrit pour le compte du locataire ne constitue pas nécessairement une multirisque habitation complète. La loi limite ce mécanisme à la responsabilité locative. Les meubles, équipements personnels, objets de valeur ou certaines responsabilités envers les tiers peuvent donc rester insuffisamment couverts.
Un locataire qui se contente de l’assurance choisie par le bailleur doit lire la copie du contrat qui lui est transmise. S’il souhaite une protection plus large, il peut souscrire sa propre assurance et remettre l’attestation au propriétaire. Celui-ci doit alors résilier le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis.
Le coût peut être récupéré chaque mois avec le loyer
La prime annuelle est récupérable par le propriétaire par douzième à chaque paiement du loyer. Le montant doit apparaître sur l’avis d’échéance et sur la quittance. Le bailleur ne peut donc pas présenter une somme opaque sans lien avec le contrat d’assurance réellement souscrit.
Le décret du 30 mars 2016 autorise une majoration de la prime dans la limite de 10 %. Cette marge ne signifie pas que le propriétaire peut fixer librement un supplément. Le plafond réglementaire s’applique au montant de la prime annuelle du contrat souscrit pour le compte du locataire.
Que se passe-t-il si le locataire s’assure ensuite lui-même ?
Dès que le locataire remet une attestation valide, le bailleur doit résilier le contrat souscrit pour son compte dans le délai autorisé. La fraction de prime qui reste exigible pendant ce délai peut cependant rester à la charge du locataire. Il vaut donc mieux transmettre l’attestation rapidement.
Cette situation peut survenir après un oubli de renouvellement, un changement d’assureur ou une résiliation pour impayé. Le locataire doit éviter de laisser plusieurs mois s’écouler, car le coût du contrat choisi par le bailleur s’ajoute au budget logement tant qu’il demeure exigible.
Comment contester une somme qui paraît excessive ?
Demandez d’abord la copie du contrat, que le bailleur doit transmettre lors de la souscription et à chaque renouvellement. Vérifiez la prime, la période couverte, la majoration éventuelle et la répartition mensuelle. Si le propriétaire réclame plus que le coût autorisé ou maintient les prélèvements après la remise de votre attestation, contestez par écrit.
L’ADIL peut fournir une information juridique gratuite sur les rapports locatifs. Notre article sur les situations dans lesquelles consulter gratuitement l’ADIL détaille ce rôle. L’ADIL n’impose pas une décision au bailleur, mais elle aide à vérifier la règle et à préparer une démarche.
Le meilleur moyen d’éviter ce coût reste d’anticiper
Conservez votre attestation et transmettez-la chaque année si le bailleur la réclame. En cas de changement d’assureur, assurez-vous qu’il n’existe aucune interruption de garantie. Si votre contrat est résilié, recherchez rapidement une nouvelle couverture au lieu d’attendre la mise en demeure.
Le mécanisme prévu par la loi protège avant tout le propriétaire contre l’absence d’assurance. Pour le locataire, il peut coûter plus cher et offrir moins de garanties qu’un contrat choisi librement. Souscrire soi-même reste donc la solution la plus maîtrisée pour le prix comme pour le niveau de couverture.
Le locataire doit également vérifier que le coût facturé apparaît séparément du loyer et des charges. Une ligne distincte permet de suivre la prime récupérée chaque mois et d’identifier la date à laquelle la facturation doit cesser. Si le bailleur ne transmet pas la copie du contrat ou refuse d’expliquer le montant, le locataire peut lui adresser une demande écrite et conserver les quittances. En cas de désaccord persistant, une commission départementale de conciliation ou le juge peut être saisi selon la nature du litige. Documenter les échanges évite qu’un simple différend sur une attestation devienne un conflit financier durable.
