À quelques semaines de l’entrée en application complète de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, l’achat public durable devient un sujet opérationnel pour les communes et intercommunalités. Les acheteurs doivent revoir leurs dossiers de consultation, leurs critères, leurs clauses d’exécution et leur sourcing afin d’éviter des marchés fragiles ou purement déclaratifs.
Une échéance qui change la préparation des marchés
L’achat public durable n’est plus seulement une orientation politique. Il devient un réflexe juridique à intégrer avant la consultation. La Gazette des communes a récemment rappelé que l’article 35 de la loi Climat et Résilience entre en application le 21 août 2026. Le dossier de La Gazette pose une question directe : les collectivités sont-elles prêtes ?
La Direction des affaires juridiques de Bercy détaille, dans sa fiche explicative sur la loi Climat et Résilience, les mesures qui visent à mieux prendre en compte le développement durable dans la passation et l’exécution des contrats. En pratique, les services achats doivent relire leurs modèles dès maintenant.
Cette échéance touche les communes, les intercommunalités, les départements, les régions et les établissements publics soumis au code de la commande publique. Elle concerne les travaux, les fournitures, les services, l’énergie, la restauration collective, le numérique et les véhicules.
Ce que l’acheteur doit vérifier dans ses dossiers
Le premier point concerne la définition du besoin. Avant de rédiger un règlement de consultation, l’acheteur doit se demander quel impact environnemental il veut réduire. Il peut viser les émissions de gaz à effet de serre, les déchets, l’eau, les matières premières ou la durée de vie des équipements.
Ensuite, les services doivent transformer cette intention en exigence vérifiable. Une formule vague comme “solution respectueuse de l’environnement” ne suffit pas. En revanche, une exigence sur la réparabilité, le réemploi, la consommation énergétique ou la limitation des emballages peut être contrôlée.
Le cadre juridique présenté par la DAJ rappelle que la prise en compte du développement durable intervient dès la définition du besoin. Cette étape évite d’ajouter un critère vert en fin de rédaction, sans lien réel avec l’objet du marché.
Critères et clauses : ne pas confondre les deux
Un critère d’attribution sert à comparer les offres. Une clause d’exécution encadre ce que le titulaire devra faire pendant le marché. Les deux outils ne répondent donc pas au même moment de la procédure.
En pratique, un critère peut apprécier la performance environnementale d’un produit, l’organisation logistique ou la qualité d’un plan de réduction des déchets. Une clause peut imposer une livraison sans suremballage, un suivi des consommations ou la reprise d’un matériel en fin de vie.
Bercy met à disposition un clausier et des recommandations générales pour les achats durables. Ces outils aident les petites collectivités à ne pas repartir d’une page blanche. Toutefois, ils doivent être adaptés à chaque famille d’achat.
Une méthode simple pour éviter le greenwashing
Le risque principal reste le greenwashing. Une entreprise peut promettre une offre “verte” sans fournir de preuve suffisante. L’acheteur doit donc demander des éléments concrets, comparables et proportionnés.
Une commune peut commencer par trois questions. Quelle preuve le candidat doit-il fournir ? Qui vérifiera l’engagement pendant l’exécution ? Que se passe-t-il si l’engagement n’est pas respecté ?
Par ailleurs, le service achat doit associer les services techniques. Ils savent souvent mieux que le service juridique ce qui peut être contrôlé sur le terrain. Cette coopération évite de rédiger des obligations impossibles à suivre.
Le sourcing devient une étape plus sensible
L’achat public durable suppose aussi de mieux connaître l’offre disponible. Une collectivité peut vouloir imposer du réemploi, des matériaux biosourcés ou une livraison moins carbonée. Cependant, elle doit vérifier que le marché économique peut répondre.
Le sourçage ne consiste pas à favoriser un fournisseur. Il permet de comprendre les solutions existantes avant la consultation. Le Bulletin des Communes a déjà proposé une méthode pour trouver et qualifier des fournisseurs pour les collectivités. Cette approche devient plus utile avec les nouvelles obligations environnementales.
Les acheteurs peuvent également s’appuyer sur le portail public Achats-durables.gouv.fr, qui rassemble des ressources pour comprendre la réglementation, préparer des clauses et structurer une stratégie d’achat responsable.
Un enjeu particulier pour les petites communes
Les grandes collectivités disposent souvent d’un service achat structuré. À l’inverse, une petite commune peut confier la rédaction d’un marché à un secrétaire général, un technicien ou un élu. Dans ce cas, la nouvelle étape environnementale peut sembler lourde.
Pourtant, la méthode peut rester simple. Il faut identifier les achats les plus fréquents, préparer des clauses types et mutualiser avec l’intercommunalité. Les fournitures, les travaux simples, l’entretien des espaces verts et le nettoyage peuvent servir de premiers tests.
Le sujet rejoint aussi les petits achats. Avec le relèvement du seuil de dispense pour certains marchés, les acheteurs disposent de plus de souplesse. Toutefois, la simplicité ne doit pas supprimer la traçabilité. Le Bulletin des Communes l’a rappelé dans son article sur les petits achats publics et BDMP.
Les fournisseurs doivent être prévenus avant la consultation
Un bon marché durable ne dépend pas seulement de l’acheteur. Les fournisseurs doivent comprendre les attentes de la collectivité. Ils doivent aussi savoir quelles preuves fournir et comment présenter leurs engagements.
Dans les territoires, cette pédagogie compte beaucoup pour les TPE et PME. Une exigence mal expliquée peut décourager des entreprises locales. À l’inverse, une exigence claire peut améliorer la qualité des offres. Le maillage avec l’article fournisseurs appels d’offres publié par Le Bulletin des Communes permet de prolonger ce sujet côté entreprises.
Ainsi, les collectivités ont intérêt à publier des dossiers lisibles. Elles peuvent aussi organiser des échanges de sourcing, des réunions d’information ou des fiches pratiques, tout en respectant l’égalité entre les opérateurs.
Ce que les élus doivent décider cette semaine
La première décision consiste à dresser la liste des marchés qui seront lancés avant la fin de l’année 2026. Cette liste doit préciser l’objet, le service porteur, le calendrier, le montant estimé et l’impact environnemental attendu.
Ensuite, la direction générale peut demander un audit rapide des modèles de DCE. Le règlement de consultation, l’acte d’engagement et le cahier technique doivent être relus. Les critères doivent rester liés à l’objet du marché. Les clauses doivent être contrôlables.
Enfin, les élus peuvent fixer une priorité. Il vaut mieux réussir cinq familles d’achats sensibles que verdir tous les marchés avec des phrases générales. Les travaux, l’énergie, la restauration, le numérique et les véhicules constituent souvent un bon point de départ.
Achat public durable : sécuriser avant de généraliser
L’achat public durable ne doit pas devenir une contrainte ajoutée à la fin d’un dossier. Il doit guider la préparation du besoin, le choix des critères, la rédaction des clauses et le suivi du titulaire.
La première action opérationnelle consiste à réunir l’acheteur, le service technique, le service financier et le juriste. Cette réunion doit produire une grille simple : impact visé, preuve demandée, pondération, clause d’exécution et méthode de contrôle.
Avec cette méthode, les collectivités peuvent éviter deux erreurs. La première serait de publier des marchés sans exigence environnementale suffisante. La seconde serait d’insérer des obligations ambitieuses, mais impossibles à vérifier.
