La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique élargit progressivement l’utilisation de la plateforme des achats de l’État, PLACE. D’ici 2030 au plus tard, certains établissements publics et organismes devront utiliser cette solution pour leurs communications et échanges dématérialisés. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements pourront également y recourir, mais sans obligation générale. Cette faculté ouvre une réflexion concrète pour les communes et intercommunalités : faut-il conserver leur profil d’acheteur actuel, mutualiser certains outils ou préparer une migration ? Le choix devra tenir compte des coûts, des compétences internes et de l’expérience des entreprises candidates.
Une plateforme appelée à devenir obligatoire pour plusieurs organismes
L’article 12 de la loi de simplification a modifié le Code de la commande publique. Le texte prévoit que les personnes morales de droit public, hors collectivités territoriales et structures rattachées, ainsi que les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme mise gratuitement à disposition par l’État. Le pouvoir réglementaire précisera les modalités et les dérogations.
La Direction des achats de l’État indique que PLACE deviendra, d’ici 2030 au plus tard, la plateforme unique pour les établissements publics de l’État, les établissements publics de santé et les organismes de sécurité sociale. Le calendrier précis dépendra d’un décret.
Pour les collectivités territoriales, la situation diffère. L’article 12 publié sur Légifrance précise qu’elles peuvent utiliser PLACE. Cette disposition ne leur impose aucune obligation générale.
Pourquoi cette faculté intéresse les communes et intercommunalités
De nombreuses collectivités s’appuient déjà sur un profil d’acheteur géré par un opérateur privé, une plateforme régionale ou une structure de mutualisation. Elles ne peuvent donc pas changer d’outil comme elles changeraient un simple logiciel. Avant toute décision, elles doivent comparer le coût global, la qualité de l’accompagnement, les fonctions proposées et l’impact sur le travail des agents.
PLACE offre déjà un point d’entrée bien identifié aux entreprises habituées aux marchés de l’État. Une collectivité peut ainsi espérer toucher davantage d’opérateurs économiques. Toutefois, elle doit vérifier cet avantage dans son propre contexte. Les fournisseurs locaux ou très spécialisés maîtrisent parfois mieux les plateformes régionales que l’outil national.
Par ailleurs, le choix d’une plateforme ne suffit pas à améliorer le sourcing. Une consultation attire peu de candidats lorsque l’acheteur connaît mal son secteur, fixe un calendrier trop court ou rédige des critères difficiles à comprendre. Le blog BDMP montre donc l’intérêt de constituer une base de fournisseurs qualifiés avant de lancer un marché.
Les points à vérifier avant toute décision de migration
Le coût actuel du profil d’acheteur et des services associés.
Les fonctions indispensables : publication, coffre-fort, échanges, signature et archivage.
La compatibilité avec les logiciels financiers et les outils internes.
La reprise des données, des modèles et des historiques de consultation.
La formation nécessaire pour les agents et les services prescripteurs.
L’accompagnement des entreprises locales pendant la transition.
La continuité de service et les procédures de secours.
Les petites communes devront également évaluer leur capacité à administrer l’outil. Une solution gratuite peut générer des coûts indirects si elle nécessite davantage de formation, de paramétrage ou d’assistance.
Éviter de multiplier les points d’entrée pour les entreprises
Les pouvoirs publics veulent notamment simplifier l’accès aux marchés publics. Toutefois, la réussite du projet dépendra de la cohérence du déploiement. Si une entreprise doit encore surveiller plusieurs dizaines de plateformes, le gain restera faible.
Les collectivités peuvent donc étudier les solutions de mutualisation. Un établissement public de coopération intercommunale, un centre de gestion ou une structure régionale propose parfois déjà un outil commun. Elles devront comparer PLACE à ces dispositifs, sans considérer qu’une plateforme nationale répond automatiquement à tous les besoins.
Enfin, les collectivités devront informer les fournisseurs assez tôt. Elles doivent annoncer toute migration, diffuser des consignes claires et désigner un point de contact. Les entreprises sauront ainsi où consulter les avis, déposer leurs offres et poser leurs questions.
PLACE ne remplace ni la définition du besoin ni l’analyse des offres
La dématérialisation facilite les échanges, mais elle ne sécurise pas seule la procédure. L’acheteur doit toujours définir son besoin, choisir les critères et conserver une traçabilité complète.
Le Bulletin des Communes a déjà présenté une méthode pour mieux analyser les offres sans ralentir la procédure. Ces principes resteront valables quel que soit le profil d’acheteur : grille préparée en amont, critères discriminants, coopération entre services et motivation précise du choix.
De même, la plateforme ne remplace pas le dialogue avec le marché. Les collectivités peuvent utiliser BDMP pour identifier des fournisseurs vérifiés et mieux comprendre l’offre disponible. Le choix final appartient toujours à l’acheteur, dans le respect des règles de la commande publique.
Une décision à préparer, pas à précipiter
Le décret d’application précisera le calendrier et les conditions techniques du nouveau dispositif. Les collectivités disposent donc encore d’un temps d’analyse. Elles peuvent déjà recenser leurs outils, mesurer leurs coûts et identifier les difficultés rencontrées par les agents.
Dès que le cadre sera connu, certaines collectivités pourront tester PLACE sur un périmètre limité. Cette expérimentation aidera les équipes à mesurer les effets concrets sur leur organisation et sur les entreprises candidates.
L’élargissement de PLACE peut rendre la commande publique plus lisible. Toutefois, son intérêt pour les communes dépendra de la qualité du déploiement, de la compatibilité avec les outils existants et de l’accompagnement proposé. La simplification ne dépend pas du nombre de plateformes disponibles. Elle se mesure surtout au temps réellement gagné par les acheteurs et les candidats.
