Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Avoir gagné 5 000 ou 7 000 euros par mois en fin de carrière ne signifie pas que la retraite de base suivra la même proportion. Pour 2026, l’Assurance retraite fixe le montant maximal de la retraite personnelle à 2 002,50 euros brut par mois, soit 24 030 euros par an. Ce plafond concerne la retraite de base du régime …

Depuis le 7 août 2026, circuler sans casque en trottinette électrique peut coûter 135 euros à Paris et dans les trois départements de la petite couronne. Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne appliquent la même obligation. Un équipement rétro-réfléchissant doit également être porté, y compris en journée, sous peine d’une amende de 35 euros. Pourtant, cette règle renforcée n’est pas identique partout …

Un conflit entre un parent et une école peut-il finir par provoquer le changement d’établissement de l’enfant ? Depuis un décret du 28 juillet 2026, cette possibilité existe dans des situations particulièrement graves. Le texte ne vise pas un simple désaccord pédagogique ou une altercation isolée. Il faut que le comportement d’un membre de la famille crée un risque caractérisé …

Des soirées répétées, une télévision à plein volume ou des cris nocturnes peuvent rendre un logement difficile à vivre. Lorsqu’on est locataire, faut-il agir uniquement contre le voisin ou demander au propriétaire d’intervenir ? La réponse dépend notamment de l’identité du voisin bruyant et de la situation de l’immeuble. Un bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement. Lorsqu’un de …

Choisir des prestations funéraires dans les jours qui suivent un décès laisse peu de temps pour comparer. À partir du 1er octobre 2026, les opérateurs devront mettre à disposition une nouvelle notice standardisée. Elle doit expliquer les droits essentiels des familles et distinguer plus clairement les prestations obligatoires de celles qui ne le sont que dans certaines situations. Le changement …

Votre propriétaire vient de recevoir son avis de taxe foncière et vous réclame une somme supplémentaire. Faut-il payer ? En principe, un locataire ne supporte pas la taxe foncière elle-même. Cet impôt reste dû par le propriétaire ou l’usufruitier. Une ligne peut cependant être récupérée auprès de l’occupant : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM. Encore faut-il retirer …

À partir du 31 août 2026, la prévention de la bronchiolite coûtera moins cher à de nombreuses familles. Le taux de remboursement de Beyfortus et d’Abrysvo passe de 30 % à 65 %. Ces deux traitements ne s’adressent pourtant pas aux mêmes personnes. Beyfortus protège directement le nourrisson grâce à un anticorps monoclonal. Abrysvo est un vaccin administré pendant la …

Le calendrier est désormais fixé. À partir du 1er octobre 2026, certaines coupes et culottes menstruelles pourront être remboursées par l’Assurance maladie. Le dispositif vise deux publics : les personnes assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, sans condition d’âge. La prise en charge ne concernera toutefois pas n’importe …

Depuis le 13 août 2026, un agent public bénéficiant d’un report de congés annuels doit recevoir une information beaucoup plus précise. Son administration doit lui indiquer le nombre de jours reportés et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Cette obligation concerne les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique dans les situations prévues. Elle vise …

Acheter une voiture électrique d’occasion pourra ouvrir droit à une nouvelle aide dès le 1er septembre 2026. Contrairement à plusieurs dispositifs automobiles, aucune condition de revenus n’est prévue. Pourtant, tous les véhicules électriques d’occasion ne seront pas éligibles. Date de première immatriculation, origine française, état de la batterie et achat auprès d’un professionnel font partie des critères. Autre vigilance : …