jeudi , 22 octobre 2026

Quotidien

Retraite à 62 ans : les personnes reconnues inaptes au travail peuvent-elles encore partir à taux plein en 2026 ?

surcote retraite

Oui. Malgré le relèvement de l’âge légal de départ pour une partie des générations, la retraite pour inaptitude au travail reste accessible dès 62 ans. Une personne reconnue inapte peut obtenir sa retraite de base au taux plein de 50 %, quel que soit son nombre de trimestres. Mais l’inaptitude ne correspond pas à une simple difficulté à continuer son métier : elle suppose que l’état de santé empêche de poursuivre une activité sans nuire gravement à la santé et qu’un médecin constate une incapacité définitive d’au moins 50 %. La reconnaissance relève normalement du médecin-conseil de la caisse de retraite.

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Décès d’un conjoint : les héritiers peuvent-ils accéder aux données personnelles détenues par une assurance ?

assurance-vie bénéficiaire

Le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement tous les droits numériques ou les données personnelles de la personne décédée. Dans une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les droits attachés aux données personnelles s’éteignent en principe au décès. La loi française prévoit toutefois des exceptions. En l’absence de directives laissées par le défunt, ses héritiers peuvent exercer certains droits sur ses données personnelles lorsque cela est nécessaire au règlement de la succession ou pour permettre aux organismes de prendre en compte le décès. Cette faculté n’équivaut pas à un droit général d’accéder à tous les documents d’une assurance, et le simple fait d’être conjoint survivant ne suffit pas toujours.

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Travaux dans votre logement pendant plus de 21 jours : votre propriétaire doit-il baisser votre loyer ?

Clés d’un logement posées près d’un contrat de location

Des travaux décidés ou pris en charge par votre propriétaire peuvent perturber fortement l’usage de votre logement. La loi prévoit alors une protection précise : lorsque les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut obtenir une diminution du loyer. Cette baisse doit tenir compte de la durée des travaux et de la partie du logement dont il perd l’usage. Elle n’est donc pas nécessairement identique pour tous les chantiers. Le propriétaire doit également informer le locataire avant le début des travaux. En cas de refus de réduire le loyer, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.

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Pension de réversion : à partir de quand la Carsat ne peut-elle plus diminuer votre pension si vos revenus augmentent ?

Couple de retraités examinant des documents financiers liés à leurs pensions

Une pension de réversion du régime général n’est pas forcément définitive au moment du premier versement. Tant qu’elle reste révisable, une hausse ou une baisse des ressources peut conduire la Carsat à modifier son montant. Elle peut même suspendre temporairement le paiement. Mais cette possibilité ne dure pas indéfiniment. Lorsque le bénéficiaire a obtenu toutes ses retraites personnelles de base et complémentaires, un délai de trois mois s’ouvre. Ensuite, la caisse ne peut plus réviser la réversion. Si le bénéficiaire n’a droit à aucune retraite personnelle, une autre date s’applique. On appelle couramment cette étape la « cristallisation » de la pension de réversion.

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Pension de réversion : une ex-épouse peut-elle recevoir une part après un divorce ancien ?

pension de réversion

Un divorce ancien ne supprime pas automatiquement tout droit à pension de réversion. Une ex-épouse peut recevoir une part de la retraite du défunt, parfois plusieurs décennies après la séparation. Toutefois, chaque régime de pension de réversion applique ses propres conditions. Le fonctionnement de la pension de réversion dans le régime général vérifie notamment l’âge et les ressources. L’Agirc-Arrco écarte …

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Location vide ou meublée : combien de temps votre propriétaire doit-il vous laisser avant de reprendre le logement ?

Clés d’un logement remises lors de la signature d’un bail

Un propriétaire ne peut pas demander à son locataire de quitter son logement du jour au lendemain simplement parce qu’il veut y habiter, le vendre ou le récupérer. Pour une location vide constituant la résidence principale du locataire, le propriétaire doit donner congé pour l’échéance du bail et respecter un préavis d’au moins six mois. Pour une location meublée classique, ce délai passe à trois mois. Le propriétaire doit en outre invoquer l’un des motifs autorisés : reprise pour habiter, vente ou motif légitime et sérieux. Les règles diffèrent encore pour le bail mobilité et certains locataires protégés.

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Logement social : votre bailleur peut-il vous obliger à partir parce que vos revenus ont augmenté ?

Un ensemble de logements collectifs illustre une demande de logement social

Une hausse de revenus, après une augmentation de salaire ou une reprise d’emploi, ne fait pas perdre automatiquement son logement social. Le locataire HLM bénéficie en principe d’un droit au maintien dans les lieux. Mais ce droit connaît des limites lorsque les ressources du foyer deviennent durablement très supérieures aux plafonds. Pour certains logements, le bail peut être résilié lorsque les revenus dépassent pendant deux années consécutives 1,5 fois le plafond applicable à un logement social PLS. Le locataire dispose ensuite d’un délai de 18 mois pour partir. Plusieurs protections existent toutefois, notamment en raison de l’âge, du handicap, du quartier ou d’une baisse ultérieure des revenus.

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Assurance-vie après 8 ans : combien pouvez-vous réellement retirer sans impôt sur les gains ?

Une mère et sa fille consultent des documents liés au budget familial

Après 8 ans, un contrat d’assurance-vie bénéficie d’un avantage fiscal connu mais souvent mal compris. Chaque année, une personne seule peut bénéficier d’un abattement de 4 600 euros sur les gains compris dans ses retraits. Pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, l’abattement atteint 9 200 euros. Mais cela ne signifie pas qu’il suffit de retirer 4 600 ou 9 200 euros pour être exonéré, ni qu’un retrait de 20 000 euros est automatiquement taxable. L’impôt sur le revenu ne concerne que la part du retrait correspondant aux gains.

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RSA et prime d’activité : votre demande peut-elle désormais être préremplie par la CAF ?

RSA et prime d’activité

Depuis le 8 juillet 2026, la CAF préremplit certaines premières demandes de RSA et de prime d’activité déposées en ligne. Toutefois, le dispositif ne concerne pas tous les nouveaux usagers. Il vise surtout les personnes qui reçoivent déjà une prestation de la CAF. Le formulaire peut alors afficher les salaires et plusieurs revenus sociaux connus. En revanche, le demandeur doit …

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Retraite après 67 ans : attendre avant de la demander peut augmenter votre nombre de trimestres

Artisan indépendant travaillant dans son atelier au cours de sa carrière

Une personne qui atteint 67 ans sans avoir validé tous les trimestres nécessaires peut choisir une retraite après 67 ans plutôt que de la liquider immédiatement. En reportant la date de sa demande, elle peut bénéficier d’une majoration de sa durée d’assurance de 2,5 % pour chaque trimestre écoulé après 67 ans. Contrairement à une idée fréquente, ce mécanisme ne nécessite même pas obligatoirement de continuer à travailler. Il vise les assurés qui n’ont pas encore la durée nécessaire pour obtenir une pension calculée au taux maximum. Il ne faut pas le confondre avec la surcote, qui répond à d’autres conditions.

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