Ce 23 septembre, en première lecture, l’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Une partie de ce texte abordait la législation des drones policiers. En clair, leurs limites d’utilisation. Notamment, concernant l’usage de caméras pour enregistrer d’éventuelles infractions. A présent, après cette première étape, ce projet de loi devra obtenir l’aval du Sénat, via la Commission des lois.
Une proposition de loi dangereuse pour la vie privée ?
La législation des drones policiers doit faire l’objet d’une ultime analyse, pour vérifier que ce type de surveillance n’est pas liberticide.
L’Assemblée nationale vient de donner son feu vert avec trente-quatre voix favorables. Alors que huit étaient contre et que six se sont abstenues. Pour le moment, on ne sait pas si la Commission des lois sera critique à l’égard de ce texte. Du moins, autant que le Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci l’avait retoqué. Cela, pour cause de cadre trop flou et de limitations trop permissives. Cet ensemble de carences pouvant, à terme, compromettre la vie privée. Désormais, grâce à un premier contrôle du Conseil d’Etat, de nouvelles limites de surveillance sont précisées. Ce qui apporte des garanties plus claires. Cependant, le Sénat devra vérifier si des ambiguïtés légales subsistent, malgré les derniers amendements. En fait, le principe d’une surveillance par drones, en plus de celle qui s’effectue déjà au sol, inquiète diverses associations. Notamment, parce qu’elles estiment qu’une surveillance aérienne risque d’être liberticide, si une dérive sécuritaire surgissait.
En cas d’opposition à la législation des drones policiers
Si le Sénat souhaitait encore modifier le texte approuvé par l’Assemblée nationale, il faudrait alors le soumettre à une Commission mixte paritaire. Dans le but d’obtenir un unique texte législatif, unanimement approuvé. Enfin, si aucun accord n’était finalement trouvé, en dernier ressort, le président de la République aurait l’option d’accorder un ultime avis. Après un délai de réflexion d’une durée maximale de deux semaines. Cela, avant que cette loi n’entre en vigueur. Ensuite, si elle était validée, la nouvelle loi serait publiée au Journal officiel. Puis appliquée dès le lendemain. Si aucune saisine du Conseil constitutionnel ne survient dans l’intervalle. En fait, pour bloquer cette proposition de loi, il faudrait pouvoir rassembler soixante députés ou sénateurs, opposés à ce texte. Cela, de façon partielle ou globale. Au motif que la surveillance par drones serait contraire à la Constitution.
- A lire aussi, notre précédent article sur les limitations des drones policiers
- Le Bulletin des Communes vous suggère aussi les informations du site Euractiv
Pierre Baron
Thierry Dulac
Laurence LAPORTE
