La récupération de l’ASPA inquiète de nombreux retraités modestes et leurs familles. Pourtant, la caisse ne reprend pas automatiquement toute l’aide au décès. En métropole, elle agit seulement si l’actif net dépasse 108 585,14 euros en 2026. Concrètement, elle vise uniquement la part située au-dessus de ce seuil. En revanche, certains territoires ultramarins conservent un seuil de 150 000 euros jusqu’à fin 2029. Par ailleurs, la maison peut entrer dans le calcul. Toutefois, les dettes diminuent l’actif net. De plus, la loi permet parfois de différer le recouvrement pour protéger un conjoint survivant.

L’ASPA n’est pas récupérée dans toutes les successions

L’allocation de solidarité aux personnes âgées complète les faibles retraites. Concrètement, elle peut porter les ressources à 1 043,59 euros mensuels pour une personne seule en 2026. Pour un couple, ce montant atteint 1 620,18 euros. Toutefois, cette aide ne repose pas sur des cotisations.

Ainsi, la caisse peut exercer un recours après le décès. Cependant, elle agit seulement lorsque la succession franchit le seuil légal. L’Assurance retraite indique clairement le seuil 2026 et rappelle que la récupération porte sur la partie supérieure à cette limite.

Enfin, la demande d’ASPA reste volontaire. Depuis juin 2026, l’Assurance retraite propose un service en ligne guidé pour déposer le dossier. Dès lors, le demandeur doit comparer le gain mensuel aux règles de succession.

Quel seuil s’applique en 2026 ?

En métropole, le seuil atteint 108 585,14 euros pour un décès survenu en 2026. En effet, la date du décès détermine la limite applicable. La date de la demande ou du premier versement ne change rien.

En revanche, la limite atteint 150 000 euros dans plusieurs territoires ultramarins. Elle concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Saint-Barthélemy et Saint-Martin bénéficient aussi de ce seuil jusqu’au 31 décembre 2029. L’article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale encadre ces montants et le principe du recours.

En pratique, il faut parler d’actif net successoral, pas simplement de patrimoine. D’abord, la succession additionne les biens et les droits du défunt. Ensuite, elle retire les dettes admises. Ainsi, une maison estimée à 130 000 euros peut produire un actif net inférieur. Un emprunt ou d’autres dettes expliquent cet écart.

Comment la caisse calcule-t-elle la récupération ?

La caisse commence par comparer l’actif net au seuil. Ensuite, elle retient seulement l’excédent. Enfin, elle vérifie les sommes versées et les limites réglementaires. Dès lors, elle ne peut pas réclamer davantage que la part disponible au-dessus du seuil.

Concrètement, prenons le deuxième cas. Si la caisse a versé 8 000 euros d’ASPA, elle ne peut pas réclamer davantage. Ainsi, elle s’arrête à 8 000 euros. À l’inverse, avec 20 000 euros versés, le seuil limite le recours à 11 414,86 euros. La caisse doit toutefois effectuer le calcul réglementaire final.

La résidence principale entre-t-elle dans le calcul ?

Oui, lorsque le bénéficiaire en est propriétaire, la résidence principale entre dans la succession. En effet, cette règle alimente la peur de perdre la maison familiale. Toutefois, le seuil protège les premiers 108 585,14 euros d’actif net en métropole.

Par ailleurs, le Code exclut certains éléments du capital d’une exploitation agricole. Il exclut aussi les bâtiments indissociables de cette activité. En pratique, chaque dossier doit distinguer la résidence, les comptes, les placements, les biens et les dettes.

Ainsi, les héritiers ne doivent pas calculer à partir du seul prix du logement. D’abord, le notaire établit l’actif net et vérifie les droits de chacun. Ensuite, la caisse produit sa créance. En cas de doute, il faut demander un décompte écrit.

Le conjoint survivant doit-il vendre immédiatement ?

Pas nécessairement. Depuis le 1er janvier 2026, l’article D. 815-7 autorise parfois un report du recouvrement. Ce report vise la part du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin survivant. De plus, il peut protéger certains héritiers qui vivaient à la charge du bénéficiaire. Ces personnes doivent remplir des conditions d’âge, de ressources ou d’invalidité.

Le texte réglementaire en vigueur figure sur Légifrance. Toutefois, le mot « différé » reste essentiel : la dette ne disparaît pas. En pratique, la caisse reporte son recouvrement après examen de la situation.

Dès lors, le conjoint survivant ou le notaire doit signaler l’occupation du logement. Il peut ensuite demander le report si les conditions semblent réunies. Ainsi, une réponse écrite évite les malentendus.

Quelles démarches les héritiers doivent-ils effectuer ?

1. Informer le notaire que le défunt percevait l’ASPA ou une ancienne allocation du minimum vieillesse.

2. Conserver la notification d’attribution et les relevés de paiement disponibles.

3. Demander à la caisse le détail des périodes, des montants et du seuil retenu.

4. Vérifier l’actif net calculé par le notaire, ainsi que les dettes déduites.

5. Solliciter un report si un conjoint ou un héritier protégé remplit les conditions.

6. Utiliser la voie de recours indiquée sur la notification en cas de désaccord.

En effet, la récupération vise la succession. Ainsi, la caisse ne doit pas adresser une demande vague aux héritiers. Enfin, la notification doit expliquer le fondement, le montant et le calcul.

Faut-il renoncer à l’ASPA pour protéger ses héritiers ?

En pratique, aucune réponse unique ne convient à toutes les familles. Ainsi, un actif net sous le seuil ne crée aucun recours sur succession. En revanche, au-dessus du seuil, la caisse récupère dans les limites prévues. En parallèle, l’ASPA finance chaque mois l’alimentation, l’énergie, le logement ou la santé.

Pourtant, la crainte du recours provoque beaucoup de non-recours. L’Assurance retraite indique que 67 % des personnes ayant refusé une démarche ciblée en 2024 invoquaient ce motif. Dès lors, il faut chiffrer la succession probable avant de renoncer à l’aide.

Notre article sur les aides locales du CCAS souvent méconnues présente aussi des soutiens complémentaires. Par ailleurs, les personnes confrontées à un décès peuvent consulter notre décryptage sur la pension de réversion demandée tardivement.

Quel rôle jouent la commune, France Services et le notaire ?

La commune ne décide ni de l’ASPA ni du recours sur succession. En revanche, le CCAS peut repérer une situation de précarité et réunir des pièces. Il peut aussi orienter vers la caisse. De plus, France Services accompagne l’utilisation du service en ligne de l’Assurance retraite.

Par ailleurs, le notaire établit la succession et prend en compte les créances. Enfin, la caisse qui a versé l’ASPA calcule la somme récupérable. Ainsi, chacun conserve un rôle distinct.

Les points à retenir avant toute décision

En 2026, le seuil métropolitain atteint 108 585,14 euros d’actif net. Ainsi, la caisse ne touche pas la partie située en dessous. De plus, elle ne peut pas réclamer plus que les sommes légalement récupérables.

Concrètement, avant de renoncer, il faut estimer l’actif net et mesurer le gain mensuel. Il faut aussi vérifier le territoire concerné. Après un décès, les héritiers doivent demander un calcul détaillé. Enfin, un conjoint qui reste dans le logement peut étudier le report avec la caisse et le notaire.