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Après une séparation, un enfant peut vivre alternativement au domicile de ses deux parents. Cette organisation entraîne souvent une double charge de logement : chacun doit disposer d'une chambre ou d'un espace adapté pour accueillir l'enfant. Pour les aides personnelles au logement, la résidence alternée peut être prise en compte chez les deux parents. Cela ne signifie toutefois pas que deux APL identiques seront automatiquement versées. Chaque parent doit remplir individuellement les conditions d'attribution et la prise en compte de l'enfant dépend des modalités de résidence déclarées. La règle est donc plus nuancée que le simple choix d'un seul « parent Caf ».
Un enfant en résidence alternée peut être pris en compte chez les deux parents
Le principe a été clairement posé par le Conseil d'État.
Dans une décision du 21 juillet 2017, il a considéré qu'un enfant vivant effectivement en garde alternée devait être regardé comme vivant habituellement au foyer de chacun de ses deux parents.
L'enfant peut donc être pris en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement demandée par chacun.
La décision précise toutefois que cette prise en compte correspond à la période cumulée pendant laquelle le parent accueille effectivement l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Les règles ont ensuite été intégrées dans le Code de la construction et de l'habitation.
Deux parents ne touchent pas automatiquement la même APL
C'est la principale nuance.
La possibilité de faire prendre l'enfant en compte dans les deux foyers ne crée pas un montant forfaitaire d'APL à partager.
Chaque aide au logement est calculée à partir de la situation propre du demandeur.
Entrent notamment en jeu :
- ses ressources ;
- son loyer ;
- la nature du logement ;
- sa zone géographique ;
- les personnes prises en compte dans son foyer ;
- les autres règles applicables à l'aide personnelle au logement.
Deux parents ayant exactement le même rythme de garde peuvent donc obtenir des montants différents.
L'un peut même remplir les conditions d'une aide alors que l'autre n'y a pas droit.
Il faut une véritable résidence alternée
Un simple droit de visite ne doit pas être confondu avec une résidence alternée.
Pour que les règles spécifiques s'appliquent, la résidence de l'enfant doit être organisée chez chacun des parents et réellement mise en œuvre.
Une situation dans laquelle l'enfant vit essentiellement chez un parent et passe seulement quelques week-ends chez l'autre n'est pas nécessairement assimilable à une résidence alternée équivalente.
Les parents doivent donc déclarer leur situation réelle à la Caf ou à la MSA.
Une convention parentale ou une décision du juge aux affaires familiales peut notamment servir à établir l'organisation de la résidence lorsque cela est nécessaire.
Comment le Code du logement organise-t-il le partage ?
L'article L. 823-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit aujourd'hui expressément le cas de la résidence alternée.
Lorsque celle-ci est effectivement mise en œuvre, les parents peuvent désigner le bénéficiaire de l'aide.
Le texte prévoit également le partage de la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement entre les deux parents allocataires, notamment sur demande conjointe ou, dans certaines situations, en cas de désaccord.
Les modalités ne doivent donc pas être confondues avec le mécanisme des allocations familiales.
Peut-on changer de répartition tous les mois ?
Non.
Le Code de la construction et de l'habitation encadre aussi les changements.
L'article R. 823-5 prévoit qu'en cas de résidence alternée, les modalités de prise en compte de l'enfant pour le calcul de l'aide ne peuvent en principe être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an.
Une exception existe lorsque les modalités de résidence de l'enfant ont elles-mêmes changé avant cette échéance.
Il faut donc éviter de modifier les déclarations simplement en fonction du montant d'aide estimé d'un mois à l'autre.
Exemple : une semaine chez chaque parent
Un enfant vit une semaine chez sa mère puis une semaine chez son père pendant toute l'année.
Chacun dispose de son propre logement et la résidence alternée est réellement appliquée.
Dans cette situation, l'enfant peut être pris en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement de chacun selon les règles applicables.
Mais les résultats peuvent être très différents.
Si l'un des parents dispose de revenus plus élevés, paie un loyer différent ou occupe un logement situé dans une autre zone, son aide peut être inférieure à celle de l'autre.
Le principe n'est donc pas : « une APL divisée en deux ».
Il s'agit de deux calculs réalisés à partir de deux situations distinctes.
Que faut-il déclarer à la Caf ?
Après une séparation ou une modification du mode de résidence d'un enfant, il faut mettre à jour sa situation.
Chaque parent doit s'assurer que son dossier correspond à la réalité.
La résidence alternée ne doit pas être supposée connue automatiquement par la Caf parce qu'elle figure dans un jugement ou parce que l'autre parent l'a déjà déclarée.
Lorsque des justificatifs sont demandés, il faut les transmettre.
Les parents peuvent également réaliser chacun une simulation d'aide au logement à partir de leur situation personnelle.
Ne pas confondre APL et allocations familiales
Les règles ne sont pas identiques selon les prestations.
Pour les allocations familiales, la résidence alternée donne lieu à des règles spécifiques de partage.
D'autres prestations familiales peuvent suivre des mécanismes différents.
Il ne faut donc pas conclure que le partage d'une prestation entraîne automatiquement le partage de toutes les autres.
L'aide au logement possède son propre cadre juridique.
C'est une source fréquente d'erreurs après une séparation.
Quel recours en cas de désaccord avec la Caf ?
Commencez par vérifier la situation enregistrée dans votre dossier : adresse, mode de garde, composition du foyer et ressources.
Si l'enfant en résidence alternée n'est pas pris en compte alors que les conditions semblent remplies, demandez à la Caf les raisons précises du calcul.
La décision du Conseil d'État du 21 juillet 2017 constitue une référence importante sur ce sujet.
Les maisons France Services peuvent également accompagner les familles dans leurs démarches administratives.
Ce qu'il faut retenir
Oui, un enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement de chacun de ses deux parents.
Mais chacun doit remplir séparément les conditions pour bénéficier d'une aide.
Il ne s'agit pas de verser deux fois la même APL ni de partager automatiquement un montant en deux.
La résidence alternée doit être réelle et correctement déclarée, et les modalités de prise en compte ne peuvent en principe pas être modifiées librement chaque mois.
Sources : Conseil d'État, décision n° 398563 du 21 juillet 2017 ; Code de la construction et de l'habitation, articles L. 823-2 et R. 823-5.
