Depuis le début de l'année, l'accès aux marchés publics obéit à de nouveaux seuils.

Accès aux marchés publics : de nouvelles mesures appliquées

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Accès aux marchés publics : des procédures allégées

Les marchés publics de services constituent des accords conclus avec des prestataires de services. Par conséquent, leur but est de permettre de réaliser diverses prestations de services. Récemment, l’accès aux marchés publics a été modifié.

Un ensemble de services très variés

C’est le Code de la commande publique qui définit le cadre des marchés publics de services. Pour cela, il regroupe dans un article global les précédentes réglementations dédiées à ce secteur spécifique. A ce jour, on ne dispose pas d’une définition vraiment précise de la notion de « services ». Cela explique que cette catégorie des marchés publics puisse regrouper aujourd’hui des services très variés. Par exemple, ce secteur peut englober des prestations purement matérielles, mais aussi des services relevant du domaine intellectuel.

Des prestations très différentes

De fait, on retrouve dans cette catégorie d’accès aux marchés publics de services des prestations très différentes. D’abord, celles qui sont soumises aux règles de la commande publique. Donc au Régime général de passation des marchés publics. Mais on y trouve aussi des services soumis à un régime assoupli. Notamment, les marchés publics concernant les services sociaux. Ou encore les marchés publics de services juridiques de représentation. Enfin, on y trouve également des services relevant de la Défense ou de la Sécurité.

Un nouveau seuil qui dispense de procédures

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure concernant l’accès aux marchés publics a été relevé à 40.000 euros. Il faut rappeler qu’en 2015, ce seuil avait déjà été relevé à 25.000 euros. Désormais, le seuil de dématérialisation des marchés publics et la publication des données essentielles sont alignés sur ce nouveau seuil. Le 13 décembre 2019, un décret portant sur ce sujet a été publié au Journal officiel. Il a officialisé le seuil en dessous duquel les candidats à des marchés publics étaient dispensés de publicité. Idem pour les formalités administratives concernant ces marchés.

Des limites rehaussées

Ainsi, ce décret a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics s’élevant à 40.000 euros, hors taxe. Il a également augmenté le montant des avances versées aux PME. Ce, pour des marchés passés par des acheteurs dont les dépenses de fonctionnement dépassaient les 60 millions d’euros par an. Maintenant, cette nouvelle réglementation s’applique aux établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de Santé. Ainsi qu’aux groupements et aux collectivités territoriales.

Une publication dans le Journal officiel

visuel du code en vigueur pour un accès aux marchés publics de services

Un code spécifique définit les seuils d’accès aux marchés publics de services.

Les règlements délégués de la Commission européenne figurent dans le Journal officiel de l’Union européenne du 31 octobre 2019. Ils confirment les nouveaux seuils d’accès aux marchés publics et aux contrats de concession. Cela, à partir du 1er janvier 2020. Ces règlements modifient les seuils de procédure formalisée, applicables aux marchés publics. Ils changent aussi les seuils des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. A savoir, qui ne sont pas soumis au Code des Marchés Publics. Enfin, ils s’appliquent aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics. Cela, conformément aux nouveaux règlements de la Commission européenne. Celle-ci a fixé les montants des nouveaux seuils européens.

Des seuils revus à la baisse

Pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État, les seuils établis devraient changer. Pour la première fois depuis 2010, ils devraient baisser. Ainsi, pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux, ils devraient passer de 144.000 € à 139.000 €, hors taxes. Pour l’accès aux marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, ces seuils devraient passer de 221.000 € à 214.000 €. Pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices, ces seuils devraient passer de 443.000 € à 428.000 €. Idem pour les marchés de fournitures et de services liés aux domaines de la Défense ou de la Sécurité. Enfin, pour les marchés publics de travaux, et les contrats de concessions, ces seuils devraient passer de 5. 548.000 € à 5.350.000 €.

Relévement du seuil des 40 000 €


 

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