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La trêve hivernale 2026 commence le dimanche 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2027. Pendant cinq mois, aucun propriétaire ne peut faire expulser son locataire, même si un juge a déjà ordonné son départ. La loi interdit également les coupures de gaz et d’électricité pour impayés. Mais la trêve ne suspend ni les dettes ni les procédures, et plusieurs situations y échappent. Dates, exceptions, droits des locataires et des propriétaires : voici les règles officielles.
Trêve hivernale 2026 : quelles sont les dates ?
La trêve hivernale court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, selon Service-Public.fr.
En effet, la loi Alur du 24 mars 2014 fixe ces dates. Elles s’appliquent chaque année, sans qu’un texte nouveau soit nécessaire.
Par ailleurs, le gouvernement peut prolonger la période en cas de circonstances exceptionnelles, notamment sanitaires.
Enfin, dans les départements d’outre-mer, une trêve cyclonique peut aussi s’appliquer, avec des dates propres à chaque territoire. Il faut alors se renseigner auprès de la préfecture.
Que protège exactement la trêve hivernale ?
Pendant cette période, un propriétaire ne peut pas faire exécuter l’expulsion de son locataire, quel que soit le motif : loyers impayés, fin de bail, troubles de voisinage.
Cette protection vaut même si une décision de justice a déjà ordonné l’expulsion. Ainsi, l’exécution attend simplement la fin de la trêve.
Concrètement, la règle figure à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Trêve hivernale 2026 : le fournisseur peut-il couper l’énergie ?
Non. Selon Service-Public.fr, le principe de la trêve s’applique aussi aux coupures de gaz et d’électricité : la loi les interdit pendant cette période.
Cependant, cette protection ne fait pas disparaître la facture. Vous devez toujours régler les sommes en retard, et le fournisseur peut engager le recouvrement.
En cas de difficulté, il vaut mieux contacter rapidement son fournisseur pour demander un échéancier, et vérifier ses droits au chèque énergie : voir notre article sur le chèque énergie en logement social.
Trêve hivernale 2026 : quelles exceptions ?
Plusieurs situations échappent toutefois à la trêve. Elle ne protège pas :
- les personnes relogées dans un logement adapté aux besoins de leur famille ;
- les occupants d’un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité ;
- les squatteurs d’un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- les occupants sans droit d’un garage ou d’un terrain, pour lesquels le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve ;
- l’époux dont le juge a ordonné l’expulsion du domicile conjugal dans une procédure de divorce ;
- le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent, lorsque le juge aux affaires familiales a ordonné son expulsion dans une ordonnance de protection.
Les locataires du parc social sont-ils concernés ?
Oui. La trêve s’applique à tous les locataires de leur résidence, qu’ils louent auprès d’un particulier ou d’un bailleur social.
De même, elle protège les locataires d’un logement vide comme ceux d’un logement meublé occupé à titre de résidence. Seules comptent les exceptions listées ci-dessus.
Le propriétaire peut-il continuer la procédure ?
Oui. En effet, la trêve bloque l’exécution de l’expulsion, pas la procédure judiciaire.
Selon le site officiel justice.fr, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pendant la trêve, y compris en référé.
Si le juge ordonne l’expulsion, un commissaire de justice ne pourra l’exécuter qu’après le 31 mars 2027.
Le locataire doit-il continuer à payer son loyer ?
Oui. C’est pourtant l’une des idées reçues les plus répandues.
En réalité, la trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer. Le locataire doit continuer à payer, ou engager un plan de remboursement de ses arriérés.
Ensuite, le propriétaire peut réclamer les impayés accumulés pendant l’hiver, qui alourdissent la procédure.
Un exemple concret
Un locataire a 2 400 euros d’arriérés en octobre et le juge a ordonné son expulsion en septembre. La trêve empêche toute expulsion entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027.
Mais s’il ne paie pas ses loyers de 600 euros pendant ces cinq mois, sa dette atteindra 5 400 euros au 1er avril, et le commissaire de justice pourra procéder à l’expulsion dès la fin de la trêve.
Trêve hivernale 2026 : que faire si vous êtes en difficulté ?
Plus vous agissez tôt, plus vous disposez de solutions :
- contactez votre propriétaire ou votre bailleur social pour proposer un échéancier écrit ;
- vérifiez vos droits aux aides au logement auprès de la CAF ou de la MSA ;
- gardez une trace écrite de tous vos échanges et de vos paiements partiels ;
- prenez rendez-vous avec le CCAS de votre commune ou un travailleur social du département ;
- si votre propriétaire engage une procédure, présentez-vous à l’audience : le juge peut tenir compte de votre situation.
Pour les locataires du parc social, notre article sur les cas où un bailleur peut obliger à partir complète ces informations.
Que se passe-t-il le 1er avril 2027 ?
À la fin de la trêve, les expulsions décidées par un juge peuvent reprendre.
Comme le 31 mars 2027 tombe un mercredi, les commissaires de justice pourront agir dès le jeudi 1er avril. De même, le 1er novembre 2026 tombe un dimanche : la protection commence dès ce jour-là, sans attendre le lundi.
Un commissaire de justice se charge alors de l’exécution ; il peut, dans certaines conditions, demander le concours de la force publique au préfet.
Les mois d’hiver sont donc le moment de rechercher une solution de relogement ou un accord, plutôt qu’une période d’attente.
Côté collectivités
Les communes restent en première ligne pendant la trêve hivernale. Par exemple, les CCAS reçoivent les ménages menacés d’expulsion. Ils peuvent ensuite les orienter vers les dispositifs d’aide du département ou de la CAF.
De plus, pour les élus, l’hiver est aussi la période où les situations de grande précarité énergétique se révèlent. Un repérage précoce des ménages en impayés permet de mobiliser les aides avant la reprise des expulsions au printemps.
Trêve hivernale 2026 : ce qu’il faut retenir
- La trêve hivernale court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
- Aucune expulsion locative n’a lieu pendant cette période, même après un jugement.
- La loi interdit les coupures de gaz et d’électricité, mais vous devez toujours payer vos factures.
- Les squatteurs de domicile, les personnes relogées et les conjoints violents n’en bénéficient pas.
- Le loyer reste dû et la procédure judiciaire peut se poursuivre.
- En cas de difficulté, contactez sans attendre votre bailleur, la CAF et le CCAS.
Sources : Service-Public.fr, expulsions locatives et trêve hivernale (2 octobre 2026) ; justice.fr, à qui s’applique la trêve hivernale ; code des procédures civiles d’exécution, articles L412-1 à L412-8. Consultés le 15 octobre 2026. Photos : Unsplash.
