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Votre plan épargne logement vient d’atteindre dix ans ? À partir de cette échéance, une règle importante change : vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements. L’argent déjà présent ne disparaît pas pour autant. Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, le plan continue à produire des intérêts au taux fixé lors de son ouverture pendant cinq années supplémentaires, soit jusqu’à son quinzième anniversaire. Il est ensuite automatiquement transformé en livret d’épargne ordinaire. Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 suivent une règle beaucoup plus favorable sur la durée : ils peuvent continuer à produire des intérêts sans limite de temps.
Après dix ans, les nouveaux versements s’arrêtent
Un PEL peut être prolongé d’année en année après sa quatrième année, mais cette période de versement ne peut pas dépasser son dixième anniversaire.
Service-Public confirme qu’après dix ans, le titulaire ne peut plus effectuer de nouveau versement sur le plan.
Cette règle vaut même lorsque le plafond réglementaire de 61 200 euros n’a jamais été atteint.
Un PEL contenant seulement 30 000 euros à son dixième anniversaire ne peut donc pas être complété jusqu’à 61 200 euros après cette date.
Le compteur des versements est définitivement arrêté.
Le PEL est-il fermé à dix ans ?
Non.
C’est la confusion la plus fréquente.
L’interdiction de nouveaux versements ne signifie pas que le PEL disparaît au dixième anniversaire.
Pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011, Service-Public indique qu’ils continuent à produire des intérêts au taux prévu par le contrat pendant cinq années supplémentaires.
L’épargne peut donc continuer à progresser entre le dixième et le quinzième anniversaire sans qu’aucun nouvel euro ne soit déposé.
Exemple : un PEL ouvert en octobre 2016
Un PEL ouvert en octobre 2016 atteint ses dix ans en octobre 2026.
À partir de cette échéance, son titulaire ne peut plus effectuer de versements.
En revanche, le capital reste placé.
Le taux contractuel continue à s’appliquer jusqu’au quinzième anniversaire, soit jusqu’en octobre 2031, sous réserve des règles fiscales applicables.
Ce fonctionnement peut rendre certains anciens PEL intéressants lorsque leur taux contractuel est supérieur à celui de produits d’épargne disponibles au moment où ils atteignent dix ans.
Que se passe-t-il à 15 ans ?
Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, la durée totale est plafonnée à 15 ans.
Au quinzième anniversaire, le plan est automatiquement transformé en livret d’épargne ordinaire.
L’argent reste donc à la banque.
Mais il ne bénéficie plus du taux réglementaire fixé à l’ouverture du PEL.
Le taux de rémunération du nouveau livret est désormais déterminé librement par l’établissement bancaire.
Le titulaire doit alors vérifier les nouvelles conditions proposées.
Tous les PEL sont-ils limités à 15 ans ?
Non.
La date essentielle est le 1er mars 2011.
Service-Public précise que seuls les PEL souscrits à partir de cette date ont une durée maximale de quinze ans.
Les plans ouverts avant le 1er mars 2011 peuvent être conservés sans limitation de durée.
Ils ne peuvent plus recevoir de versements après dix ans, mais ils continuent à produire des intérêts au taux prévu par leur contrat aussi longtemps qu’ils restent ouverts.
Cette différence peut représenter un avantage important pour certains détenteurs de très anciens plans.
Pourquoi 2026 est-elle une année particulière ?
La règle des quinze ans s’applique aux plans ouverts depuis mars 2011.
Les premiers PEL concernés atteignent donc leur limite maximale depuis mars 2026.
Un nombre croissant d’épargnants vont ainsi voir leur plan automatiquement transformé en livret bancaire ordinaire au cours des prochaines années.
Il devient donc important de regarder la date exacte d’ouverture inscrite sur les relevés.
Quelques mois de différence autour du 1er mars 2011 changent complètement la durée possible du produit.
Le taux reste-t-il le même après dix ans ?
Oui, pendant la période où le PEL conserve juridiquement ce statut.
Le taux de rémunération est fixé lors de l’ouverture et reste contractuel pendant la vie du plan.
Par exemple, Service-Public rappelle qu’un PEL ouvert entre août 2003 et janvier 2015 peut avoir un taux de 2,5 %, tandis que ceux ouverts entre août 2016 et fin 2017 sont rémunérés à 1 %.
Le titulaire doit donc vérifier son taux personnel plutôt que regarder uniquement le taux des PEL ouverts aujourd’hui.
Les nouveaux PEL ouverts depuis le 1er janvier 2026 sont, eux, rémunérés à 2 %.
La fiscalité change-t-elle avec l’âge du PEL ?
Oui, et la date d’ouverture compte là encore.
Pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis chaque année à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon le régime fiscal applicable.
Pour les PEL ouverts avant 2018, les règles diffèrent.
Service-Public indique notamment que, pour certains anciens PEL, les intérêts des douze premières années sont exonérés d’impôt sur le revenu.
À partir de la treizième année, ils deviennent imposables.
Un plan peut donc continuer à produire le même taux brut tout en devenant moins intéressant en rendement net après son douzième anniversaire.
Peut-on retirer seulement une partie de l’argent ?
Le PEL ne fonctionne pas comme un Livret A.
Un retrait entraîne la clôture du plan selon les règles applicables à son échéance.
Le titulaire ne peut donc pas simplement retirer 5 000 euros d’un PEL de 40 000 euros en conservant le reste sur le même PEL comme il le ferait avec un livret classique.
Avant un retrait, il faut mesurer les conséquences sur la rémunération, les droits à prêt éventuels et la fiscalité.
Qu’arrive-t-il aux droits à prêt ?
Le PEL a historiquement une double fonction : épargner et acquérir des droits à un prêt épargne logement.
Le taux du prêt dépend de la date d’ouverture du plan.
Service-Public rappelle que les conditions et les projets pouvant être financés varient eux aussi avec cette date.
Un détenteur proche des dix ou quinze ans doit donc vérifier ses droits à prêt avant de clôturer volontairement son plan.
Conserver un PEL uniquement pour son taux d’épargne ou l’utiliser dans un projet immobilier ne conduit pas forcément au même choix.
Que faut-il vérifier sur votre relevé bancaire ?
Quatre informations suffisent pour commencer :
la date exacte d’ouverture ;
le taux contractuel ;
le montant déjà placé ;
et l’âge actuel du plan.
Si le PEL approche de dix ans, vous savez alors jusqu’à quelle date vous pouvez encore verser.
S’il approche de quinze ans et a été ouvert depuis le 1er mars 2011, demandez également à votre banque les conditions du livret qui remplacera automatiquement le PEL.
Ce qu’il faut retenir
Après 10 ans, aucun nouveau versement n’est possible sur un PEL.
Pour un plan ouvert depuis le 1er mars 2011, l’épargne continue néanmoins à produire des intérêts au taux contractuel pendant encore cinq ans.
À 15 ans, le PEL est transformé automatiquement en livret bancaire ordinaire dont la banque fixe librement le taux.
Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 constituent l’exception majeure : ils peuvent rester ouverts sans limite de durée et continuer à produire des intérêts au taux prévu par le contrat, même si aucun versement supplémentaire n’est possible après dix ans.
Avant toute clôture, la date d’ouverture du plan est donc le premier élément à vérifier.
