Nouveaux modèles de bail : ce qui change depuis le 1er octobre 2026 pour les locations

Les nouveaux modèles de bail s’appliquent depuis le 1er octobre 2026 à tous les contrats de location vide, meublée ou de colocation à bail unique signés ou renouvelés : clause résolutoire intégrée, mention de l’obligation de résidence principale, numéros de téléphone facultatifs.

Un décret de 2015 fixe ces modèles types. Cependant, un nouveau décret, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, les met à jour.

C’est pourquoi propriétaires comme locataires ont intérêt à vérifier que le contrat qu’ils signent reprend bien la nouvelle version. Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et les points à contrôler avant de signer.

Nouveaux modèles de bail : quel texte et quelle date ?

Le texte de référence est le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Il modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location.

Les nouveaux modèles s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Service-public.fr a présenté ces changements dans une actualité du 23 septembre 2026.

Le bail doit-il suivre obligatoirement le modèle ?

Oui. D’abord, pour une résidence principale, le bail doit être écrit, en un exemplaire par partie. Surtout, son contenu doit respecter le modèle de bail réglementaire.

Par ailleurs, le contrat peut être signé sous signature privée, entre les parties, ou devant notaire.

Quels contrats sont concernés par les nouveaux modèles de bail ?

Le décret met à jour trois modèles :

• le contrat type de location d’un logement vide ;
• le contrat type de location d’un logement meublé ;
• le contrat type de colocation à bail unique.

En revanche, le modèle meublé ne s’applique pas au bail mobilité, car ce contrat obéit à ses propres règles. Il ne vise pas non plus les locations saisonnières, comme les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Ce qui change : la clause résolutoire intégrée

C’est donc la principale nouveauté visible. Les nouveaux modèles de bail comportent une clause résolutoire en cas d’impayés de loyer, de charges ou de dépôt de garantie.

Concrètement, la résiliation n’intervient qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.

Une règle déjà en vigueur depuis 2023

Attention, cette obligation n’est pas nouvelle sur le fond. En effet, elle découle de la loi du 27 juillet 2023 et s’applique depuis le 29 juillet 2023.

Le décret se contente donc de l’intégrer dans les modèles. Ainsi, les baux signés depuis 2023 pouvaient déjà contenir cette clause, mais elle figure désormais noir sur blanc dans le contrat type.

Résidence principale : une nouvelle mention

Deuxième changement, si le logement est soumis à une obligation de résidence principale, le bail doit désormais le mentionner.

Ainsi, cette mention permet au locataire de savoir clairement que le logement doit constituer son habitation principale. Elle facilite par ailleurs les contrôles, notamment dans les communes qui encadrent les changements d’usage.

Nouveaux modèles de bail : des numéros de téléphone facultatifs

Troisième nouveauté, le contrat peut indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire.

Toutefois, cette mention reste facultative. En effet, elle vise simplement à faciliter les échanges en cours de bail, par exemple pour un dégât des eaux ou une intervention technique.

Quelles mentions restent obligatoires ?

Au-delà des nouveautés, les nouveaux modèles de bail reprennent la liste des mentions déjà exigées. Autrement dit, le socle du contrat ne change pas.

Pour un logement vide loué depuis le 1er octobre 2026, le bail doit notamment comporter :

• l’identité et l’adresse du propriétaire, et celles de son mandataire le cas échéant ;
• le nom et le prénom du ou des locataires ;
• l’identifiant fiscal du logement (sauf outre-mer), sa localisation, sa description et sa surface habitable ;
• la classe du diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf outre-mer ;
• le montant du loyer, ses modalités de paiement et ses règles de révision ;
• le dépôt de garantie, s’il est prévu ;
• les dépenses théoriques de chauffage ;
• la durée du bail et sa date de prise d’effet.

De plus, dans les zones concernées, le bail indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Il mentionne également le dernier loyer du précédent locataire, si celui-ci est parti depuis moins de 18 mois.

Les documents à annexer au bail

• le dossier de diagnostic technique, avec un DPE valide ;
• la notice d’information ;
• l’état des lieux d’entrée ;
• l’attestation d’assurance risques locatifs du locataire.

Cas pratique : un bail renouvelé en novembre

Par exemple, prenons un propriétaire qui loue un appartement vide depuis trois ans. Le bail arrive à échéance le 15 novembre 2026 et se renouvelle.

Or le renouvellement intervient après le 1er octobre 2026. Le nouveau contrat doit donc suivre le modèle mis à jour. Ensuite, le propriétaire doit vérifier qu’il contient bien la clause résolutoire, et la mention de résidence principale si elle s’applique.

À l’inverse, un bail signé en juin 2026 et toujours en cours n’a pas à être réécrit. En effet, la fiche officielle ne prévoit pas de mise à jour des baux en cours. Le nouveau modèle s’imposera seulement lors du prochain renouvellement ou d’un nouveau bail.

Quelles clauses restent interdites ?

Enfin, certaines clauses ne s’appliquent pas, même si elles figurent dans le contrat. C’est le cas d’une clause qui :

• impose le prélèvement automatique pour payer le loyer ;
• interdit d’héberger des proches qui ne vivent pas habituellement avec le locataire ;
• prévoit des frais pour la délivrance ou l’envoi des quittances.

Côté collectivités : ce que les nouveaux modèles de bail changent pour les communes

Les communes qui louent elles-mêmes des logements, hors logement social, ont intérêt à vérifier leurs modèles de contrat avant tout renouvellement. De plus, les services logement peuvent relayer ces règles auprès des habitants.

Par ailleurs, la mention de l’obligation de résidence principale intéresse directement les communes qui luttent contre la transformation de logements en meublés de tourisme. Notre article sur le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme détaille cet autre outil. Côté loyers, voir aussi l’IRL du 3e trimestre 2026 et notre point sur la trêve hivernale 2026.

Nouveaux modèles de bail : ce qu’il faut retenir

• Les nouveaux modèles s’appliquent aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026.
• Ils concernent la location vide, la location meublée et la colocation à bail unique.
• Le modèle meublé ne vise ni le bail mobilité ni les locations saisonnières.
• La clause résolutoire pour impayés figure désormais dans les modèles, avec un délai de six semaines après commandement de payer.
• Le bail doit mentionner une éventuelle obligation de résidence principale.
• Les numéros de portable des parties peuvent être indiqués, à titre facultatif.

Sources : Service-public.fr, actualité du 23 septembre 2026 ; Service-public.fr, rédaction du bail d’habitation (vérifié le 1er octobre 2026) ; décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance). Photos : Filip Szalbot, Cytonn Photography, Maria Ziegler, Jakub Żerdzicki / Unsplash.