Mort numérique : comment fermer les comptes d’un proche décédé et organiser les vôtres

Mort numérique : après le décès d’un proche, ses comptes de réseaux sociaux, sa messagerie et ses photos en ligne ne disparaissent pas d’eux-mêmes. La loi permet à chacun d’organiser le sort de ses données, et donne aux héritiers des droits précis. Voici ce que prévoit la loi, comment fermer les comptes d’un défunt et comment anticiper pour soi.

La question se pose dans presque toutes les familles. Un profil reste en ligne, des rappels d’anniversaire s’affichent, un abonnement continue d’être prélevé. Pourtant, peu de personnes savent quels droits elles ont.

Que dit la loi sur la mort numérique ?

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) ne s’applique pas aux personnes décédées. En revanche, la loi Informatique et Libertés prévoit des règles spécifiques. Son article 85 permet à chacun de décider, de son vivant, du sort de ses données après sa mort.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 17 juin 2026 (n° 503360). Selon lui, les droits sur les données personnelles s’éteignent en principe au décès. Toutefois, les héritiers peuvent agir dans certains cas, que nous détaillons plus bas.

Comment organiser sa mort numérique de son vivant ?

Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), deux types de consignes existent. On parle de directives.

Les directives générales

Elles fonctionnent comme un testament numérique. Elles portent sur l’ensemble de vos données. Vous pouvez les confier à un tiers de confiance, par exemple un notaire, qui veillera à leur application. Vous pouvez aussi les modifier ou les annuler à tout moment.

Les directives particulières

Elles visent un service précis : un réseau social, une messagerie, un site. Vous devez les communiquer directement à l’organisme concerné. Attention, elles ne peuvent pas résulter de la simple acceptation des conditions générales d’utilisation.

Le contact légataire

Certains services permettent de désigner une personne de confiance. C’est le cas, selon la Cnil, d’Apple, de Facebook ou de Google. D’autres réglages existent : compte commémoratif, suppression après une période d’inactivité ou suppression au signalement du décès.

Quels droits pour les héritiers en cas de mort numérique ?

Si le défunt a laissé des directives, elles s’imposent aux héritiers et aux proches. En l’absence de directives, la loi donne aux héritiers des droits limités. Ils peuvent agir pour régler la succession ou pour informer l’organisme du décès.

Concrètement, la Cnil indique que les héritiers peuvent :

• faire clôturer les comptes utilisateurs du défunt ;
• s’opposer à la poursuite des traitements de ses données ;
• faire mettre à jour ces traitements ;
• accéder aux informations utiles à la liquidation et au partage de la succession ;
• recevoir les biens numériques transmissibles, comme des musiques ou des vidéos, et les données assimilées à des souvenirs de famille.

Peut-on lire les messages d’un défunt ?

En principe, non. Un profil ou une messagerie reste strictement personnel et protégé par le secret des correspondances. Les héritiers ne peuvent accéder qu’aux données utiles à la succession, sauf volonté contraire exprimée par le défunt de son vivant.

Nous avons détaillé la décision du Conseil d’État dans notre article sur l’accès des héritiers aux données personnelles d’un conjoint décédé.

Comment fermer les comptes d’un proche décédé ?

Il faut signaler le décès à chaque service concerné. La plupart des grandes plateformes proposent un formulaire dédié. Elles peuvent demander des justificatifs : certificat de décès, pièce d’identité du demandeur, avis de décès ou autre document.

La Cnil recense sur son site les liens utiles pour une quinzaine de services. Par exemple, Facebook propose la suppression ou la transformation en compte commémoratif. Google dispose d’un formulaire de demande et d’un gestionnaire de compte inactif. LinkedIn permet de signaler le décès d’un membre.

Les étapes pratiques

• dresser la liste des comptes connus : messagerie, réseaux sociaux, banque en ligne, abonnements ;
• rassembler un certificat de décès et une pièce d’identité ;
• utiliser le formulaire officiel de chaque plateforme ;
• résilier les abonnements payants pour stopper les prélèvements ;
• conserver une copie de chaque demande envoyée.

Cas pratique : une fille face aux comptes de sa mère

Prenons l’exemple de Claire, dont la mère vient de décéder sans laisser de directives. Sa mère avait un profil sur un réseau social, une adresse de messagerie et un abonnement à une plateforme de vidéos.

D’abord, Claire peut demander la clôture du profil ou sa transformation en compte commémoratif, si le service le propose. Ensuite, elle peut résilier l’abonnement pour arrêter les prélèvements. En revanche, elle ne pourra pas lire librement les courriels de sa mère. Seules les données utiles à la succession, comme un relevé ou une facture, peuvent lui être communiquées.

Que se passe-t-il si personne ne fait rien ?

Sans consigne du défunt et sans demande de la famille, les profils restent en ligne. En effet, un site distingue difficilement un compte inactif d’un compte dont le titulaire est décédé. Les rappels automatiques peuvent donc continuer pendant des années.

Par ailleurs, les héritiers peuvent saisir la justice si l’usage des données porte atteinte à la mémoire, à la réputation ou à l’honneur du défunt. Ils peuvent aussi agir en cas d’autre préjudice.

Mort numérique et données de santé : quelles règles ?

Les données de santé suivent des règles propres. Les héritiers peuvent y accéder si c’est nécessaire au règlement de la succession. Ils peuvent aussi les obtenir pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire de la personne.

De plus, ces données peuvent servir à la recherche en santé, sauf refus écrit exprimé de son vivant.

Côté collectivités : quel rôle pour les communes ?

La mairie délivre l’acte de décès, premier document exigé par les plateformes. Les services d’état civil reçoivent donc souvent les questions des familles.

Les communes peuvent ainsi orienter les proches vers les ressources de la Cnil. Les espaces France services, présents dans de nombreuses communes, peuvent aussi accompagner les personnes peu à l’aise avec le numérique dans ces démarches.

Pour l’aspect financier de la succession, voir aussi notre article sur les dépenses payables sur le compte d’un défunt.

Mort numérique : ce qu’il faut retenir

• La loi Informatique et Libertés permet de laisser des directives sur ses données après sa mort.
• Ces directives, générales ou particulières, s’imposent aux héritiers.
• Sans directive, les héritiers peuvent faire fermer les comptes et accéder aux données utiles à la succession.
• Les messages privés restent protégés par le secret des correspondances.
• Chaque plateforme a sa procédure : un certificat de décès est généralement demandé.

Pour aller plus loin : la page de la Cnil sur les droits des héritiers et la décision du Conseil d’État du 17 juin 2026.

Sources : Cnil, page « Mort numérique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers ? » publiée le 31 octobre 2025 ; Conseil d’État, 17 juin 2026, n° 503360 ; service-public.gouv.fr, actualité A19081 ; pages consultées le 20 octobre 2026. Photos : Swello, 2H Media, Ibrahim Rifath / Unsplash.